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82-94016 Généré par l'IA

Appeal Regarding Public Hearing Requirement for Post-Judgment Restitution of Seized Items

Numéro de cause 82-94016
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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The reviewing court addressed an appeal concerning the rejection, in part, of a request for the return of seized items following a criminal proceeding for receiving stolen goods. The Court of Cassation overturned the appellate decision because the Court of Appeal had ruled on the restitution request in chambers ("chambre du conseil") rather than in a public hearing, despite the general principle under criminal procedure law that all hearings must be public unless explicitly permitted otherwise by law for restitution requests following a final decision on the merits. The Court found that since no legal provision authorized ruling on post-judgment restitution requests in chambers, the appellate court violated the public nature of judicial debates.

Regeste Legislator

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ARTICLES 400, 478 A 484, 512 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Regarding Public Hearing Requirement for Post-Judgment Restitution of Seized Items: The Court of Cassation overturned the appellate decision because the Court of Appeal had ruled on the restitution request in chambers ("chambre du conseil") rather than in a public hearing, despite the general principle under criminal procedure law that all hearings must be public unless explicitly permitted otherwise by law for restitution requests following a final decision on the merits. The Court found that since no legal provision authorized ruling on post-judgment restitution requests in chambers, the appellate court violated the public nature of judicial debates.

Mots-clés

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recel contrôle juridictionnel examen en cassation rétrocession de biens expropriés principe général du droit séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

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ARTICLES 400, 478 A 484, 512 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles were cited in the grounds for cassation concerning the violation of procedure by ruling in chambers (chambre du conseil) instead of public hearing.
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02-82330
Appellant Restitution of Seized Funds Versus Appellate Court Chambers Hearing
96-81894
Cassation on Competence to Rule on Restitution of Seized Objects Post-Conviction
71-93473
Accused's Appeal Against Seized Property Restitution Denial Ruled Inadmissible
94-81004
Cassation on Restitution of Seized Property Despite Prosecutor's Refusal Based on Illicit Origin
20-80128
Appellant v. Public Prosecutor (Restitution of Seized Property)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 400, 478 A 484, 512 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles were cited in the grounds for cassation concerning the violation of procedure by ruling in chambers (chambre du conseil) instead of public hearing.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... JEAN-MICHEL,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13E CHAMBRE), EN DATE DU 21 OCTOBRE 1982, QUI A REJETE, POUR PARTIE, SA REQUETE EN RESTITUTION D'OBJETS SAISIS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400, 478 A 484, 512 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'IL A ETE FAIT ET PRONONCE EN CHAMBRE DU CONSEIL APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

ALORS QUE, EN MATIERE CORRECTIONNELLE, LES AUDIENCES ETANT TOUJOURS PUBLIQUES, SAUF DEROGATIONS EXPRESSEMENT PREVUES PAR UN TEXTE, LA COUR NE POUVAIT STATUER EN CHAMBRE DU CONSEIL EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION, DANS LES ARTICLES 478 A 484 RELATIFS A LA PROCEDURE DE RESTITUTION, AUTORISANT UNE TELLE DEROGATION AU PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC DE LA PUBLICITE DES DEBATS" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE DEROGE A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS LORSQUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE EST SAISIE, APRES DECISION DEFINITIVE SUR LE FOND, D'UNE REQUETE AUX FINS DE RESTITUTION D'OBJETS PLACES SOUS LA MAIN DE LA JUSTICE, QUE CETTE REQUETE EMANE D'UNE DES PARTIES OU D'UN TIERS ;

ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A STATUE SUR UNE REQUETE DE X... AUX FINS DE RESTITUTION D'OBJETS SAISIS AU COURS D'UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE RECEL DE VOL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES ET QUE L'ARRET A ETE RENDU EN CHAMBRE DU CONSEIL ET NON PAS EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13E CHAMBRE) EN DATE DU 21 OCTOBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.