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82-91536 Généré par l'IA

Witness-Interpreter Impropriety Leads to Conviction Quashing

Numéro de cause 82-91536
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The applicants, convicted by the Court of Assizes for various offenses including armed robbery, appealed on the grounds that the trial record showed an interpreter was simultaneously designated as a witness who was heard by the court; the Court of Cassation upheld the appeal, reasoning that the procedural law strictly forbids any person who has testified as a witness to also serve as an interpreter, even with the consent of the accused or the prosecution, which constituted a violation of the law mandating the quashing of the judgment and the referral of the case for a new trial.

Regeste Legislator

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ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Witness-Interpreter Impropriety Leads to Conviction Quashing: The applicants, convicted by the Court of Assizes for various offenses including armed robbery, appealed on the grounds that the trial record showed an interpreter was simultaneously designated as a witness who was heard by the court; the Court of Cassation upheld the appeal, reasoning that the procedural law strictly forbids any person who has testified as a witness to also serve as an interpreter, even with the consent of the accused or the prosecution, which constituted a violation of the law mandating the quashing of the judgment and the referral of the case for a new trial.

Mots-clés

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témoin à charge motifs de cassation violations des règles de procédure brigandage concours d'infractions interprétation des lois

Dispositions légales citées

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ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The provision was cited as the basis for upholding the appeal due to the procedural error concerning the designation of an interpreter who had previously testified.
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98-86756
Murder Conviction Appeal Regarding Dual Interpreter Role
09-80271
Convict's Appeal on Witness Separation and Interpreter Denial Upheld
82-93970
Assize Court Convictions Quashed for Procedural Errors in Witness Handling and Orality Violations
82-92768
Appeal Regarding Sentencing Discretion and Right to Interpreter in Jury Selection
09-83328
Murder Conviction Appeal Regarding Interpreters, Extradition, Videoconference Testimony, and Verdict Procedure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The provision was cited as the basis for upholding the appeal due to the procedural error concerning the designation of an interpreter who had previously testified.

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Texte complet

STATUANT SUR LES POURVOIS DE :

-1° X... PRIMISLAV,

-2° Y... ANDRE,

-3° Z... LOUIS,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU RHONE, EN DATE DU 25 MARS 1982, QUI, POUR VOLS AVEC PORT D'ARME, TENTATIVE DE CE CRIME, VOLS, RECEL, FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET USAGE DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS FALSIFIES, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, CHACUN DES DEUX AUTRES A 12 ANS DE LA MEME PEINE ;

ENSEMBLE SUR LES POURVOIS DE Y... ET DE Z... CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE TEMOIN, A... KLAAS, ENTENDU EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, A ETE DESIGNE COMME INTERPRETE DE LANGUE NEERLANDAISE ;

ALORS QU'A PEINE DE NULLITE ET MEME DU CONSENTEMENT DE L'ACCUSE, L'INTERPRETE NE PEUT ETRE PRIS PARMI LES TEMOINS ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'INTERPRETE NE PEUT, MEME DU CONSENTEMENT DE L'ACCUSE OU DU MINISTERE PUBLIC, ETRE PRIS PARMI LES TEMOINS ;

QUE CETTE INCOMPATIBILITE EST GENERALE ET CONCERNE AUSSI BIEN LES PERSONNES QUE LE PRESIDENT ENTEND EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS QUE LES TEMOINS CITES ET DENONCES QUI DEPOSENT SERMENT PREALABLEMENT PRETE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT A, AU COURS DE CEUX-CI, PROCEDE, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, A L'AUDITION DE A..., QU'IL AVAIT AUPARAVANT NOMME EN QUALITE D'INTERPRETE POUR ASSISTER DES TEMOINS NE PARLANT PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE ;

QU'APRES AVOIR RELATE CETTE AUDITION, LE MEME PROCES-VERBAL, QUI RELEVE LES DISPOSITIONS DE PLUSIEURS TEMOINS DE NATIONALITE ETRANGERE, MENTIONNE QUE A..., INTERPRETE, A PRETE SON CONCOURS CHAQUE FOIS QUE CELA A ETE NECESSAIRE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, D'OU IL RESULTE QUE A... A EXERCE LES FONCTIONS D'INTERPRETE APRES AVOIR ETE ENTENDU EN QUALITE DE TEMOIN, LE TEXTE DE LOI VISE AU MOYEN A ETE MECONNU ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE, EN DATE DU 25 MARS 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE,

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE Y... ET Z..., L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU NORD, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.