Voluntary Assault and Battery with a Weapon Conviction Quashed for Lack of Proof of Incapacity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court had convicted two individuals for voluntary assault and battery with a weapon, despite the facts showing one struck a victim with a pistol butt and the other with a bottle, because the court failed to establish that the victims suffered a total incapacity for personal work. The high court quashed the ruling, reasoning that the new law effective February 2, 1981, which must be applied retroactively as it was more favorable, required proof of total incapacity for personal work not exceeding eight days for the offense of violence with a weapon to be punishable; since the appellate court failed to establish this required element, its decision lacked a legal basis, though the public action was subsequently extinguished due to amnesty regarding the lesser penalty now applicable to the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 309 ALINEA 2-6° DU CODE PENAL, DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 309-6° DU CODE PENAL; Voluntary Assault and Battery with a Weapon Conviction Quashed for Lack of Proof of Incapacity: The high court quashed the ruling, reasoning that the new law effective February 2, 1981, which must be applied retroactively as it was more favorable, required proof of total incapacity for personal work not exceeding eight days for the offense of violence with a weapon to be punishable; since the appellate court failed to establish this required element, its decision lacked a legal basis, though the public action was subsequently extinguished due to amnesty regarding the lesser penalty now applicable to the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the necessary condition (total incapacity for personal work not exceeding eight days) for the offense of aggravated assault with a weapon to be punishable, which invalidates the appealed decision based on the new, more favorable law.
Cited to justify the finding of the extinction of the public action because the facts are now only punishable as a misdemeanor due to the new law.
Cited in the context of the overall legal framework, although the core decision relies on the substantive change in penal law and amnesty.
Cited in the context of the overall legal framework, although the core decision relies on the substantive change in penal law and amnesty.
Texte complet
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
-1° X... LIONEL,
-2° Y... ROLAND,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 12 FEVRIER 1981, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME, LES A CONDAMNE, LE PREMIER A 1 AN D'EMPRISONNEMENT ET A 8 000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 5 000 FRANCS D'AMENDE ;
JOIGNANT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DES DEUX DEMANDEURS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 309-6° DU CODE PENAL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES AVEC ARMES ;
ALORS QUE L'ARTICLE 309-6° NOUVEAU DU CODE PENAL, CONTRAIREMENT A L'EX-ARTICLE 311 QUI N'EN FAISAIT PAS UNE CONDITION NECESSAIRE, EXIGE, POUR QUE LES VIOLENCES AVEC ARMES SOIENT PUNISSABLES, QU'ELLES AIENT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL ;
QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A RELEVE AUCUNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL DES VICTIMES, EST DEPOURVU DE TOUTE BASE LEGALE ;
VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE R. 38-1° DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 309 ALINEA 2-6° DU CODE PENAL, EN SA REDACTION DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, QUE LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES COMMIS A L'AIDE OU SOUS LA MENACE D'UNE ARME N'EST PUNISSABLE QU'A LA CONDITION QU'IL AIT ETE CONSTATE CHEZ LA VICTIME UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL N'EXCEDANT PAS HUIT JOURS ;
QUE CES DISPOSITIONS NOUVELLES, PLUS FAVORABLES AUX PREVENUS QUE LES ANCIENNES, DOIVENT ETRE APPLIQUEES AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... ET Y... COUPABLES DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, LE 23 JUILLET 1979, LE PREMIER A PORTE DES COUPS DE CROSSE DE PISTOLET A Z...ET A A..., QUE LE SECOND A FRAPPE A... AVEC UNE BOUTEILLE MAIS QUE LES JUGES N'ONT PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'INCAPACITE DE TRAVAIL CHEZ LES VICTIMES ;
ATTENDU QU'AINSI LA DECISION DE LA COUR D'APPEL N'EST PAS JUSTIFIEE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA LOI NOUVELLE PRECITEE, APPLICABLE A L'EPOQUE OU L'ARRET A ETE RENDU ;
QUE, DES LORS, CELUI-CI ENCOURT LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ;
MAIS ATTENDU QUE LES FAITS IMPUTES AUX PREVENUS N'ETANT PLUS PASSIBLES QUE DE PEINES CONTRAVENTIONNELLES ET AYANT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981, IL N'Y A PAS LIEU A RENVOI ET QU'IL ECHET DE CONSTATER L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 12 FEVRIER 1981, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT X... ET Y... ;
CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;
ET ATTENDU QU'IL NE RESTE PLUS RIEN A JUGER ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.