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78-93135 Généré par l'IA

Partial Execution of Suspended Sentence Exceeding Duration Limit

Numéro de cause 78-93135
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a decision by a correctional court that ordered the partial execution of a previously suspended sentence for a duration of four months. The reasoning was based on the violation of the relevant procedural article, which stipulates that when a court orders the partial execution of a sentence involving probation, it may only do so once and for a maximum duration not exceeding two months, whereas the lower court had previously ordered a two-month partial execution and then issued a subsequent order for an additional four months.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 620 du Code de procédure pénale, article 742-2 du Code de procédure pénale; Partial Execution of Suspended Sentence Exceeding Duration Limit: The reasoning was based on the violation of the relevant procedural article, which stipulates that when a court orders the partial execution of a sentence involving probation, it may only do so once and for a maximum duration not exceeding two months, whereas the lower court had previously ordered a two-month partial execution and then issued a subsequent order for an additional four months.

Mots-clés

Généré par l'IA
sursis à l'exécution de la peine exécution des peines décision partielle prolongation de délai durée de l'expulsion judiciaire violations des règles de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 620 du Code de procédure pénale
Cited in the preamble, implying the procedural basis for the Court of Cassation's review or decision structure, though the substantive violation of Art. 742-2 is the ground for cassation.
article 742-2 du Code de procédure pénale
The decision to partially enforce the suspended sentence was annulled because it violated this article, which limits such enforcement to once and for a maximum of two months.
Généré par l'IA
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 742-2 du Code de procédure pénale

The decision to partially enforce the suspended sentence was annulled because it violated this article, which limits such enforcement to once and for a maximum of two months.

article 620 du Code de procédure pénale

Cited in the preamble, implying the procedural basis for the Court of Cassation's review or decision structure, though the substantive violation of Art. 742-2 is the ground for cassation.

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Texte complet

La Cour, Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 8 août 1978 ; Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation, en date du 12 août 1978 ; Vu l'article 620 du Code de procédure pénale ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 742-2 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ;

Attendu qu'en cas de condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve, le tribunal correctionnel, lorsqu'en application de l'article 742-2 du Code de procédure pénale, il ordonne l'exécution partielle de la peine, ne peut le faire qu'une fois et pour une durée qui ne peut dépasser deux mois ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que X... a été condamné par le jugement du tribunal correctionnel d'Epinal, en date du 23 avril 1974, à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, pour vols et tentatives de vol ; que, par jugement du 24 juin 1975, le même tribunal a ordonné l'exécution partielle de la condamnation pour une durée de deux mois ;

Attendu que le tribunal correctionnel de Grasse, par le jugement attaqué, en date du 22 août 1977, a prononcé à nouveau l'exécution partielle de la condamnation pour une durée de quatre mois ;

Attendu qu'en statuant ainsi les juges ont violé le texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE le jugement du tribunal correctionnel de Grasse en date du 22 août 1977 ; Dit n'y avoir lieu à renvoi.