Cassation Appeal on Involuntary Manslaughter Dismissal and Admissibility of Civil Party Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found an appeal concerning a Chamber of Accusation ruling, which upheld a dismissal order for involuntary manslaughter and failure to assist a person in danger, but reformed the order to dismiss the charge of fatal battery, which had been alleged by the civil party but not included in the initial investigation. The Court reasoned that the Chamber of Accusation, by reviewing the essential arguments of the civil party's brief, had ruled on all facts alleged as potentially punishable offenses, thereby correctly concluding the procedure; consequently, the appellant's argument regarding the Chamber's power to rule on charges not specified in the investigating judge's order was deemed irrelevant, and furthermore, the appeal failed to present any grounds justifying recourse to the Court of Cassation by a civil party when the public prosecutor did not appeal, leading to the declaration of the appeal as inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 202 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Cassation Appeal on Involuntary Manslaughter Dismissal and Admissibility of Civil Party Appeal: The Court reasoned that the Chamber of Accusation, by reviewing the essential arguments of the civil party's brief, had ruled on all facts alleged as potentially punishable offenses, thereby correctly concluding the procedure; consequently, the appellant's argument regarding the Chamber's power to rule on charges not specified in the investigating judge's order was deemed irrelevant, and furthermore, the appeal failed to present any grounds justifying recourse to the Court of Cassation by a civil party when the public prosecutor did not appeal, leading to the declaration of the appeal as inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because none of the grievances listed in this article, which grant civil parties the right to appeal against Chamber of Accusation decisions in the absence of a Public Prosecutor's appeal, were justified.
This provision concerning the powers of the Chamber of Accusation regarding charges not covered by the investigating judge's order was cited by the appellant but deemed inapplicable by the court as a basis for the final ruling.
Texte complet
LA COUR,
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 202, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU EN CE QU'ELLE DECLARAIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE OU D'ABSTENTION VOLONTAIRE DE PORTER SECOURS ET A REFORME CETTE ORDONNANCE EN CE QU'ELLE AVAIT OMIS DE STATUER SUR LES FAITS DE COUPS MORTELS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE, PUIS EVOQUANT, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE SUR CE DERNIER CHEF ; " ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT STATUER, SANS ORDONNER UNE NOUVELLE INFORMATION, SUR LE CHEF DE POURSUITE POUR COUPS MORTELS PUISQUE CELUI-CI N'ETAIT PAS COMPRIS DANS LES INCULPATIONS FAITES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION " ;
ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL DE GERMAINE X..., PARTIE CIVILE, CONTRE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET NON-ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME CETTE DECISION EN CE QU'ELLE PORTAIT SUR CES CHEFS D'INCULPATION ET, LA REFORMANT EN CE QU'ELLE AVAIT OMIS DE STATUER SUR LES FAITS DE COUPS MORTELS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE, A EVOQUE SUR CE POINT ET A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE DE CE DERNIER CHEF ;
ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI A EXAMINE LES ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, A STATUE A L'EGARD DE TOUTES LES PERSONNES VISEES PAR LA POURSUITE AINSI QUE SUR TOUS LES FAITS DENONCES PAR LADITE PARTIE CIVILE COMME POUVANT CONSTITUER UNE INFRACTION PUNISSABLE ;
ATTENDU EN CET ETAT QUE C'EST EN VAIN QUE LE MOYEN INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONCERNANT LES ATTRIBUTIONS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RELATIVEMENT AUX CHEFS D'INCULPATION QUI N'AURAIENT PAS ETE VISES PAR L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, CE TEXTE N'AYANT PAS DEROGE AU DROIT ET AU DEVOIR QU'ONT LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION DE TERMINER PAR UNE DECISION DE NON-LIEU UNE PROCEDURE, LORSQU'ELLES ESTIMENT QUE CELLE-CI EST COMPLETE ET QU'AUCUN CRIME, DELIT OU CONTRAVENTION NE PEUT ETRE ETABLI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUVRANT AUX PARTIES CIVILES LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.