Cassation Rejects Appeal on Jury Selection Minutes and Grouped Jury Questions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal arguing that the absence of the jury selection draw minutes in the case file violated procedural rules, finding that the law only required the notification of the jury list to the accused, which had been satisfied, and further noting that the minutes produced at the appeal confirmed the regularity of the draw. Furthermore, the Court dismissed the argument that certain questions submitted to the jury were complex and improperly grouped multiple distinct facts, reasoning that questions concerning repeated acts of the same nature, committed against the same victim under similar conditions, could validly be grouped together as they involved connected criminal facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 266 du code de procedure penale, Art. 282 du code de procedure penale, Art. 232 du code penal, Art. 349 du code de procedure penale; Cassation Rejects Appeal on Jury Selection Minutes and Grouped Jury Questions: Furthermore, the Court dismissed the argument that certain questions submitted to the jury were complex and improperly grouped multiple distinct facts, reasoning that questions concerning repeated acts of the same nature, committed against the same victim under similar conditions, could validly be grouped together as they involved connected criminal facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the first ground for appeal concerning the absence of the jury selection minutes, which the court rejected.
Cited to demonstrate that the requirement was only the serving of the jury list, not the minutes of the drawing.
Cited in the second ground for appeal regarding the complexity of the questions put to the jury, which the court rejected.
Cited in the second ground for appeal regarding the complexity of the questions put to the jury, which the court rejected.
Texte complet
LA COUR,
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE DOSSIER NE COMPORTE PAS LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION, EN SORTE QUE LA COUR DE CASSATION N'EST PAS A MEME DE VERIFIER LA REGULARITE DE CETTE FORMALITE SUBSTANTIELLE, QUI NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE REPUTEE AVOIR ETE VALABLEMENT ACCOMPLIE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN ACTE DRESSE LE 13 MAI 1978 QU'UN HUISSIER DE JUSTICE A REMIS LA COPIE DE LA LISTE DES JURES DE SESSION A L'ACCUSE, LEQUEL A VISE L'ORIGINAL ; ATTENDU QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI IMPOSE LA SIGNIFICATION SEULEMENT DE LA LISTE DES JURES DE SESSION, ET NON PAS CELLES DU PROCES-VERBAL DU TIRAGE AU SORT DESDITS JURES ; QUE NI L'ARTICLE 266 DU MEME CODE, SEUL VISE PAR LE MOYEN, NI AUCUN AUTRE TEXTE N'EXIGENT QUE CE PROCES-VERBAL SOIT INSERE DANS LE DOSSIER DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COUR D'ASSISES ; QU'AU SURPLUS, LE PROCES-VERBAL PRODUIT AUX DEBATS DEVANT LA COUR DE CASSATION, FAIT APPARAITRE QU'IL A ETE REGULIEREMENT PROCEDE AU TIRAGE AU SORT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLE 232 DU CODE PENAL ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LES QUESTIONS NUMEROS 1, 3 ET 4 SONT COMPLEXES PUISQU'ELLES INTERROGENT LA COUR ET LE JURY SUR PLUSIEURS FAITS DISTINCTS ET INDEPENDANTS LES UNS DES AUTRES " ;
ATTENDU QUE LES QUESTIONS ONT ETE POSEES EN CES TERMES :
1° X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR... DU MOIS DE NOVEMBRE 1969 AU 20 NOVEMBRE 1971, EN TOUT CAS DANS LE DEPARTEMENT DE L'OISE, COMMIS PLUSIEURS ATTENTATS A LA PUDEUR CONSOMMES OU TENTES AVEC VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE MARYLINE Y... ?
2° LES ATTENTATS A LA PUDEUR SPECIFIES DANS LA QUESTION N° 1 ONT-ILS ETE COMMIS AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE MARYLINE Y... ETAIT AGEE DE MOINS DE QUINZE ANS, COMME ETANT NEE LE 20 NOVEMBRE 1956 ?
3° JAMES X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR... DU 20 NOVEMBRE 1971 AU MOIS DE JUILLET 1977, EN TOUT CAS DANS LE DEPARTEMENT DE L'OISE, COMMIS UN OU PLUSIEURS ATTENTATS A LA PUDEUR, CONSOMMES OU TENTES AVEC VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE MARYLINE Y..., ALORS AGEE DE PLUS DE QUINZE ANS, COMME ETANT NEE LE 20 NOVEMBRE 1956 ?
4° JAMES X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR... DU MOIS DE DECEMBRE 1976 AU MOIS D'AVRIL 1977, EN TOUT CAS DANS LE DEPARTEMENT DE L'OISE, COMMIS UN OU PLUSIEURS ATTENTATS A LA PUDEUR CONSOMMES OU TENTES AVEC VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE CATHERINE Y... ?
5° LES ATTENTATS A LA PUDEUR SPECIFIES DANS LA QUESTION N° 4 ONT-ILS ETE COMMIS AVEC CETTE CIRCONSTANCE QUE CATHERINE Y... ETAIT AGEE DE MOINS DE QUINZE ANS ACCOMPLIS COMME ETANT NEE LE 31 MARS 1963 ?
ATTENDU QUE LES QUESTIONS N° 1, 3 ET 4, VISEES PAR LE MOYEN, CONCERNANT DES CRIMES DISTINCTS ; QUE CHACUNE D'ENTRE ELLES ENONCE DES ACTES DE MEME NATURE, COMMIS SUR LA MEME PERSONNE, PAR LE MEME ACCUSE DANS LES MEMES CONDITIONS, ET ENTRAINANT LES MEMES CONSEQUENCES PENALES ; QU'EN CET ETAT, LES FAITS ONT PU ETRE REUNIS DANS LA MEME QUESTION RENFERMANT L'INDICATION DE L'EPOQUE DANS LES LIMITES DE LAQUELLE ILS SE SONT SUCCEDE, SANS QUE LA QUESTION SOIT ENTACHEE DU VICE DE CONNEXITE ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.