Unauthorized Use of Judicial Expert Title
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a ruling that had acquitted an individual of the offense defined in Article 259 of the Penal Code for using the title "Judicial Expert Approved by the Court of Appeal of Bordeaux" when they were not registered on the official expert lists mandated by the Law of June 29, 1971, which reserves such titles for registered experts and penalizes the unauthorized use of similar designations intended to mislead the public. The Court of Cassation ruled that the lower court erred by basing the acquittal on the absence of a "deliberate will to deceive the public," as the statutory offense does not require proof of this specific intent, only the prohibited act of using a misleading designation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 259 DU CODE PENAL; Unauthorized Use of Judicial Expert Title: The Court of Cassation ruled that the lower court erred by basing the acquittal on the absence of a "deliberate will to deceive the public," as the statutory offense does not require proof of this specific intent, only the prohibited act of using a misleading designation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision quashes the lower court ruling based on the violation and false application of these articles regarding the unlawful use of expert titles.
The law cited (Art. 4 of the 1971 Law) refers to the penalties defined in this article for the misuse of titles.
This is the primary operative order resulting from the successful appeal.
Texte complet
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI DU 29 JUIN 1971 RELATIVE AUX EXPERTS JUDICIAIRES ET DE LA CONTRADICTION DE MOTIFS ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR, EN SON ARTICLE 3, RESERVE AUX PERSONNES INSCRITES SUR LES LISTES RESPECTIVEMENT DRESSEES PAR LE BUREAU DE LA COUR DE CASSATION OU PAR UNE COUR D'APPEL, LES TITRES " D'EXPERT AGREE PAR LA COUR DE CASSATION " OU " D'EXPERT PRES LA COUR D'APPEL ", LA LOI DU 29 JUIN 1971, EN SON ARTICLE 4, PUNIT DES PEINES DE L'ARTICLE 259 DU CODE PENAL TOUTE AUTRE PERSONNE QUI AURA FAIT USAGE DES MEMES TITRES OU DE TOUTE DENOMINATION PRESENTANT AVEC CEUX-CI UNE RESSEMBLANCE DE NATURE A CAUSER UNE MEPRISE DANS L'ESPRIT DU PUBLIC ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI N'ETAIT PAS INSCRIT SUR L'UNE DES LISTES D'EXPERTS PREVUES PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI PRECITEE ET DONT LA CANDIDATURE FORMEE EN VUE DE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE D'EXPERTS PRES LA COUR D'APPEL NE DEVAIT PAS ETRE AGREEE, A, NOTAMMENT, FAIT FIGURER SUR L'EN-TETE DE SES CORRESPONDANCES LA MENTION " EXPERT JUDICIAIRE AGREE PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ET LES TRIBUNAUX " ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER, EN CET ETAT, NON ETABLI A SA CHARGE LE DELIT DE L'ARTICLE 259 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'INTERESSE AYANT ESTIME REMPLIR LES CONDITIONS POUR FIGURER SUR LA LISTE DES EXPERTS PRES LA COUR D'APPEL, " IL N'EST PAS DEMONTRE QU'IL AIT AGI AVEC LA VOLONTE DELIBEREE DE TROMPER LE PUBLIC SUR LA COMPETENCE ET LA CONFIANCE QUI LUI ETAIENT ACCORDEES PAR LES MILIEUX PROFESSIONNELS " ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN SE FONDANT AINSI SUR L'ABSENCE, EN LA CAUSE, D'UNE INTENTION SPECIALE CONSISTANT " EN LA VOLONTE DELIBEREE DE TROMPER LE PUBLIC ", DONT LA LOI N'A PAS FAIT L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT POURSUIVI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1978 ; ET, POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.