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76-90908 Généré par l'IA

Jurisdictional Incompetence of Children's Court in Theft Case Involving Adult Offender

Numéro de cause 76-90908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a judgment from the Children's Court which had sentenced an individual for theft to six months' imprisonment and held the parents civilly liable, because it was established that the convicted person was over the age of 18 at the time of the offenses, rendering the Children's Court incompetent under the relevant ordinance which reserves jurisdiction for minors under 18 for such offenses. The cassation was issued in the interest of the law and the convicted person, specifically overturning the sentence of imprisonment while maintaining other provisions, and declaring no referral necessary to avoid subjecting the convicted person to harsher penalties.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, ARTICLE 620 DU CODE PENAL; Jurisdictional Incompetence of Children's Court in Theft Case Involving Adult Offender: The cassation was issued in the interest of the law and the convicted person, specifically overturning the sentence of imprisonment while maintaining other provisions, and declaring no referral necessary to avoid subjecting the convicted person to harsher penalties.

Mots-clés

Généré par l'IA
vol d'importance mineure enfants mineurs fixation de la peine majorité pénale motifs de cassation crime contre les personnes

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945
The judgment of the Children's Court was annulled due to the violation of this article, as the accused was over 18 at the time of the facts.
ARTICLE 620 DU CODE PENAL
Cited by the court as a general basis, likely related to the cassation procedure, although the main ground is the Ordinance.
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73-93109
Correctional Tribunal v. Supreme Court (Jurisdictional Incompetence due to Minority)
67-91599
Juvenile Court Publicity Violation in Qualified Theft Conviction
18-84722
Minors' Appeal Rejected in Aggravated Theft Case Over Procedural Irregularities
85-93591
Cassation on Juvenile Jurisdiction and Invalid Expert Testimony Due to Procedural Flaws
69-91077
Father's Civil Liability for Minor Son's Theft Against Public Deposit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945

The judgment of the Children's Court was annulled due to the violation of this article, as the accused was over 18 at the time of the facts.

ARTICLE 620 DU CODE PENAL

Cited by the court as a general basis, likely related to the cassation procedure, although the main ground is the Ordinance.

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Texte complet

CASSATION SUR LE POURVOI FORME D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DU CONDAMNE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE BOURGES, EN DATE DU 26 MARS 1974, QUI A CONDAMNE POUR VOLS X... A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE SES PARENTS CIVILEMENT RESPONSABLES.

LA COUR, VU LA LETTRE DE M LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 23 MARS 1976 ;

VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 1ER AVRIL 1976 ;

VU L'ARTICLE 620 DU CODE PENAL ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, SEUL LE MINEUR DE 18 ANS, AUQUEL IL EST IMPUTE UNE INFRACTION QUALIFIEE DELIT, NE SERA PAS DEFERE AUX JURIDICTIONS PENALES DE DROIT COMMUN ET N'EST JUSTICIABLE QUE DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS ;

ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE LE JUGE DES ENFANTS DE BOURGES A RENVOYE X... DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS, QUE CETTE JURIDICTION, PAR DECISION DEVENUE DEFINITIVE, A CONDAMNE LE PREVENU POUR DES VOLS COMMIS AU COURS DU MOIS DE SEPTEMBRE 1973 A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

MAIS ATTENDU QU'IL EST APPARU QUE X..., NE LE 23 OCTOBRE 1954, ETAIT AGE DE PLUS DE 18 ANS AU MOMENT DES FAITS ET QUE, PAR SUITE, LA JURIDICTION POUR ENFANTS ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA POURSUITE ;

QU'IL Y A DES LORS EU VIOLATION DU TEXTE SUSVISE ET QUE LA CASSATION SE TROUVE ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI ET DU CONDAMNE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE BOURGES, EN DATE DU 26 MARS 1974, DANS SES SEULES DISPOSITIONS AYANT CONDAMNE X... A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT LES AUTRES CONDAMNES ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

ANNULE LA PROCEDURE ANTERIEURE A CETTE DECISION LE CONCERNANT, A L'EXCLUSION DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE, ET, LADITE CASSATION NE POUVANT AVOIR POUR CONSEQUENCE D'EXPOSER LE CONDAMNE A DES PEINES PLUS RIGOUREUSES QUE CELLES QUI LUI AVAIENT ETE INFLIGEES, NI PORTER ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS PAR LA PARTIE CIVILE A L'EGARD DE LAQUELLE LE JUGEMENT SUBSISTE ET CONSERVE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.