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78-94068 Généré par l'IA

Speeding Conviction Appeal Regarding Cinémomètre Evidence

Numéro de cause 78-94068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The case concerns an individual appealing a conviction for driving at 173 km/h on a highway, based on a police report detailing the speed detection by a judicial police officer using a speed measuring device (cinémomètre). The appellate court upheld the conviction, noting that the infraction was established in the usual manner by an officer using a specific speed-measuring apparatus, and it was neither proven nor alleged that the device was malfunctioning at the time; therefore, the finding of guilt, supported by the content of the report and the trial evidence, was deemed sufficiently justified, leading the higher court to reject the appeal for alleged violation of procedural rules regarding evidence.

Regeste Legislator

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Speeding Conviction Appeal Regarding Cinémomètre Evidence: The appellate court upheld the conviction, noting that the infraction was established in the usual manner by an officer using a specific speed-measuring apparatus, and it was neither proven nor alleged that the device was malfunctioning at the time; therefore, the finding of guilt, supported by the content of the report and the trial evidence, was deemed sufficiently justified, leading the higher court to reject the appeal for alleged violation of procedural rules regarding evidence.

Mots-clés

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dépassement de la vitesse autorisée rapport de police classement de la contravention routière fixation de l'amende verdict de culpabilité défense pénale
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Texte complet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ET SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 537 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES, QUE LE 3 JANVIER 1978, LORS D'UN CONTROLE SUR L'AUTOROUTE, UN GENDARME, AGENT DE POLICE JUDICIAIRE, CONSTATAIT QUE X... CIRCULAIT AU VOLANT DE SON AUTOMOBILE A LA VITESSE DE 173 KILOMETRES A L'HEURE ; QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT QUE " L'INFRACTION A ETE CONSTATEE DANS LA FORME HABITUELLE PAR UN AGENT DE POLICE JUDICIAIRE USANT D'UN CINEMOMETRE, APPAREIL SPECIFIQUE DESTINE A RELEVER LA VITESSE DES VEHICULES ET DONT IL N'EST NI PROUVE, NI MEME INVOQUE QU'IL AIT ETE EN MAUVAIS ETAT OU MAL ETALONNE AU MOMENT DES FAITS " ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND QUI RAPPELLENT, EN OUTRE, QUE LA PREUVE DE L'INFRACTION EST SUSCEPTIBLE D'ETRE RAPPORTEE, NON SEULEMENT PAR PROCES-VERBAUX OU RAPPORTS, MAIS ENCORE PAR TEMOIGNAGES, ONT RETIRE, TANT DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL QUE DES DEBATS, LA CONVICTION DE LA CULPABILITE DU PREVENU ; QU'EN CET ETAT ET SANS ENCOURIR LES GRIEFS D'AILLEURS IMPRECISEMENT FORMULES DANS LE MEMOIRE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.