Rejection of Appeal Against Provisional Detention Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal contesting a decision regarding provisional detention, first upholding the composition of the Chamber of Accusation, which had been validly supplemented by the most senior lawyer following the unavailability of assigned magistrates as required by the relevant procedural articles. Second, the court found no violation in the rapporteur for the hearing being the President, as the President is considered the first among the counselors. Finally, the rejection of the request for provisional release was deemed sufficiently motivated because the Chamber of Accusation adopted the trial judge's reasoning, which specifically cited the gravity of the voluntary homicide charges and the need to prevent potential witness intimidation given the accused's demonstrated dangerousness and prior history, thus satisfying the legal requirements for specialized justification in detention decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 191 du Code de procedure penale, Art. 199, alinea 2 du Code de procedure penale, Art. 148 du Code de procedure penale, Art. 145 du Code de procedure penale, Art. 144 du Code de procedure penale; Rejection of Appeal Against Provisional Detention Decision: Second, the court found no violation in the rapporteur for the hearing being the President, as the President is considered the first among the counselors. Finally, the rejection of the request for provisional release was deemed sufficiently motivated because the Chamber of Accusation adopted the trial judge's reasoning, which specifically cited the gravity of the voluntary homicide charges and the need to prevent potential witness intimidation given the accused's demonstrated dangerousness and prior history, thus satisfying the legal requirements for specialized justification in detention decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the composition of the Chamber of Accusation satisfied the requirements of this article in relation to the substitution of a member.
The court found no violation of this article regarding the requirement for a counselor to present the report, as the President, who is a counselor, presented it.
The court confirmed that the detention order was based on the conditions provided for by this article.
The court confirmed that the decision ordering the maintenance in detention was specifically motivated according to the elements of the case, as required by this article.
The court confirmed that the grounds for maintaining detention fell within the cases enumerated by this article.
Texte complet
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE DE M. FABST, PRESIDENT, COURMONTAGNE, CONSEILLER, ET M. LE BATONNIER JEAN ARNOULD, AVOCAT, ETANT LE PLUS ANCIEN APPELE A COMPLETER LA COUR, EN REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER ASSESSEUR EMPECHE ET DE TOUS AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR EGALEMENT EMPECHES " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPOSEE DE " M. PABST, PRESIDENT, M. COURMONTAGNE, CONSEILLER ET M. LE BATONNIER JEAN ARNOULD, AVOCAT ETANT LE PLUS ANCIEN, APPELE A COMPLETER LA COUR EN REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER ASSESSEUR EMPECHE ET DE TOUS AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR EGALEMENT EMPECHES " ;
ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DE CES ENONCIATIONS QU'A RAISON DE L'EMPECHEMENT D'UN CONSEILLER TITULAIRE OU SUPPLEANT DESIGNE POUR SIEGER A LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 191, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE BATONNIER ARNOULD A ETE APPELE A COMPLETER CETTE CHAMBRE EN TANT QU'AVOCAT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DU TABLEAU ; QU'AINSI IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES L. 213-2 ET L. 612-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE MENTIONNE PAS QU'UN DES CONSEILLERS COMPOSANT LA COUR AIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT " ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE RAPPORT A ETE FAIT A L'AUDIENCE PAR M. PABST, PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
ATTENDU QU'IL N'Y A EU EN CELA AUCUNE VIOLATION DES REGLES FIXEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET SPECIALEMENT L'ARTICLE 199, ALINEA 2, DUDIT CODE ; QU'EN EFFET, LES JUGES DES COURS D'APPEL ONT RECU DE LA LOI LE TITRE DE CONSEILLERS ; QUE CE TERME S'APPLIQUE D'UNE FACON GENERALE A TOUS LES MAGISTRATS QUI, DANS LES JURIDICTIONS DE CET ORDRE, SONT INVESTIS DE LA MISSION DE JUGER ; QUE LE PRESIDENT N'EST, DANS LA CHAMBRE OU IL SIEGE, QUE LE PREMIER DES CONSEILLERS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 147 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE ENTREPRISE REJETANT LA DEMANDE DE LIBERTE PROVISOIRE DU DEMANDEUR ;
" AUX MOTIFS QUE LES FAITS POUR LESQUELS IL EST POURSUIVI SONT PARTICULIEREMENT GRAVES ET DE NATURE CRIMINELLE, ET QUE LES INVESTIGATIONS ACTUELLEMENT SONT EN COURS ET QU'IL CONVIENT, DANS CES CONDITIONS, D'EVITER TOUT RISQUE DE PRESSION SUR LES TEMOINS ;
" ALORS QUE LA DECISION D'UNE JURIDICTION D'INSTRUCTION STATUANT SUR LA DETENTION PROVISOIRE DOIT ETRE SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, ET NON PAR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE GENERAL " ;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DE X..., INCULPE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ADOPTE LES MOTIFS DE CETTE ORDONNANCE QUI, APRES AVOIR EXPOSE LES FAITS ET MENTIONNE LA NATURE ET LA GRAVITE DES PRESOMPTIONS PESANT SUR LE SUSNOMME, ENONCE NOTAMMENT QUE, COMPTE TENU DES ANTECEDENTS DE LA " DANGEROSITE " DONT A FAIT PREUVE L'INTERESSE, " IL IMPORTE DE POURSUIVRE L'INFORMATION DANS DES CONDITIONS EXCLUANT LA POSSIBILITE DE VIOLENCES PHYSIQUES OU MORALES SUR LES TEMOINS " ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DE X... DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE, ET POUR DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DUDIT CODE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.