Cassation Rejects Appeal on Witness Testimony Procedure and Oath Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a criminal conviction, dismissing claims that the trial president violated procedural rules by reading the statements of a non-appearing witness before hearing other testimony, reasoning that the president legitimately exercised his discretionary power under the Code of Criminal Procedure to manage the debate without infringing upon the principle of orality or the rights of the defense. Furthermore, the Court found no error in allowing a defense witness, who had been formally cited, to testify without taking an oath as a mere source of information, as the defense counsel failed to inform the court of the citation, thus waiving the right to demand the oath, which the defense alone could have claimed in court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 309 DU MEME CODE, REJETTE LE POURVOI; Cassation Rejects Appeal on Witness Testimony Procedure and Oath Waiver: Furthermore, the Court found no error in allowing a defense witness, who had been formally cited, to testify without taking an oath as a mere source of information, as the defense counsel failed to inform the court of the citation, thus waiving the right to demand the oath, which the defense alone could have claimed in court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the President regularly exercised the discretionary power granted by this article concerning the reading of statements from a non-attending witness.
The court noted that this article charges the President with managing the debates, which justifies his determination of the order of proceedings.
This is the operative part of the final order, resulting in the dismissal of the appeal.
Texte complet
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET SUIVANTS, 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AVANT L'AUDITION DES TEMOINS, LE PRESIDENT A DONNE LECTURE DES DECLARATIONS ET DEPOSITIONS D'UN TEMOIN NON COMPARANT " ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ENONCE QU'APRES L'INTERROGATOIRE DES ACCUSES, " LE PRESIDENT EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE A DONNE LECTURE DES DECLARATIONS ET DEPOSITIONS DU TEMOIN NON COMPARANT, LA DAME X..., ET A AVERTI LES JURES QUE CETTE LECTURE N'ETAIT DONNEE QU'A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS ET APRES CETTE LECTURE, LES ACCUSES ONT ETE ENTENDUS EN LEURS OBSERVATIONS " ;
ATTENDU QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A AINSI FAIT UN USAGE REGULIER DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DONT IL EST INVESTI AUX TERMES DE L'ARTICLE 310 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'IL N'A VIOLE NI LA LOI, NI LE PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS, ET N'A PORTE AUCUNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 309 DU MEME CODE CHARGE LE PRESIDENT DE LA DIRECTION DES DEBATS ET QU'AUCUN TEXTE NE PRESCRIT D'ORDRE OBLIGATOIRE A SUIVRE ENTRE LES INTERROGATOIRES, LES AUDITIONS D'EXPERTS ET LES DEPOSITIONS DE TEMOINS ; D'OU IL SUIT QU'EN DETERMINANT, COMME IL L'A FAIT L'ORDRE DU DEBAT, LE PRESIDENT EST RESTE DANS LES LIMITES DE SES POUVOIRS ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 329, 330 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA DEMOISELLE Y... A ETE ENTENDUE A LA DEMANDE DE L'ACCUSE EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, SANS PRESTATION DE SERMENT, A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS ; " ALORS QUE LA DEMOISELLE Y... QUI AVAIT ETE REGULIEREMENT CITEE PAR LA DEFENSE EN QUALITE DE TEMOIN, DEVAIT OBLIGATOIREMENT PRETER SERMENT, A DEFAUT D'OPPOSITION CONSTATEE DU MINISTERE PUBLIC OU DE LA PARTIE CIVILE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE PRESIDENT A ENTENDU EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, SANS PRESTATION DE SERMENT, A TITRE DE RENSEIGNEMENTS NOTAMMENT, ET CE A LA DEMANDE DE L'ACCUSE Z..., LA DEMOISELLE ANGELIKA Y... ;
ATTENDU QUE LE DEMANDEUR PRODUIT A L'APPUI DE SON POURVOI LE SECOND ORIGINAL D'UN EXPLOIT D'HUISSIER SELON LEQUEL, A SA REQUETE, LA DEMOISELLE Y... A ETE CITEE EN QUALITE DE TEMOIN, L'ACTE AYANT ETE SIGNIFIE EN MAIRIE LE 7 OCTOBRE 1977 ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE NE FIGURE AU PROCES-VERBAL AUCUNE MENTION ETABLISSANT QUE LA COUR AIT ETE INFORMEE DE LA CITATION DE CE TEMOIN, NON DENONCE AU MINISTERE PUBLIC, ALORS QU'IL APPARTENAIT A L'ACCUSE, OU A SON CONSEIL, DE LUI FAIRE CONNAITRE QUE LE TEMOIN ETAIT ACQUIS AUX DEBATS ; QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT, DES LORS, SE PREVALOIR D'UNE ABSENCE DE PRESTATION DE SERMENT CONTRE LAQUELLE IL ETAIT LE SEUL A POUVOIR ELEVER UNE RECLAMATION A L'AUDIENCE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY :
REJETTE LE POURVOI.