Employee Assault on Colleague Leading to Employer Civil Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected appeals against a decision that convicted an employee for assault and battery and held his employer civilly liable for the resulting damages. The incident occurred when the employee, during the cleaning of factory machinery on company premises using company equipment, intentionally sprayed a colleague with compressed air, causing severe internal injuries. The appellate court found the employer civilly responsible because the delictual act was committed by the subordinate during the normal course of his duties, on company premises, at the time of work, and using company property, concluding that the intentional act, though wrongful, was sufficiently connected to the employment relationship to engage the employer's liability, making it neither unforeseeable nor independent of the relationship of subordination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1384 DU CODE CIVIL; Employee Assault on Colleague Leading to Employer Civil Liability: The incident occurred when the employee, during the cleaning of factory machinery on company premises using company equipment, intentionally sprayed a colleague with compressed air, causing severe internal injuries. The appellate court found the employer civilly responsible because the delictual act was committed by the subordinate during the normal course of his duties, on company premises, at the time of work, and using company property, concluding that the intentional act, though wrongful, was sufficiently connected to the employment relationship to engage the employer's liability, making it neither unforeseeable nor independent of the relationship of subordination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe arguments based on these articles constitute the sole ground of appeal raised by the company, which the Court explicitly addressed and rejected.
Texte complet
REJET DES POURVOIS DE X... (ANDRE), LA SOCIETE DES PANNEAUX DE CORREZE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 9 JUILLET 1976, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A CONDAMNE X... A 500 FRANCS D'AMENDE ET, IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE DES PANNEAUX DE CORREZE, CIVILEMENT RESPONSABLE, A DES REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
ATTENDU QUE X... N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;
QU'EN CE QUI LE CONCERNE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES JUSTIFIENT LA QUALIFICATION ET LA PEINE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPRE A LA SOCIETE DES PANNEAUX DE CORREZE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL, 69, 309 ET 320 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DU DELIT DE VIOLENCES VOLONTAIRES, A RAISON DUQUEL SON PREPOSE A ETE CONDAMNE ;
AU MOTIF QUE LES FAITS DELICTUEUX ONT ETE COMMIS PAR CE PREPOSE DANS LE CADRE NORMAL DE SES FONCTIONS SUR LE LIEU ET AU TEMPS DU TRAVAIL, A L'AIDE D'UN APPAREIL APPARTENANT A (L'EMPLOYEUR) ET UTILISE PAR LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE AU COURS DE SES ACTIVITES ;
ALORS QU'UN ACTE INTENTIONNEL DE VIOLENCE, COMMIS AU COURS DU TRAVAIL, PAR UN PREPOSE, SUR LA PERSONNE D'UN COLLEGUE, N'ENGAGE PAS LA RESPONSABILITE CIVILE DE L'EMPLOYEUR DES LORS QU'INDEPENDAMMENT DE TOUTE VIOLATION D'UNE PRESCRIPTION REGLEMENTAIRE, IL ETAIT, DE PAR SES GENESE ET MOTIVATION DETACHABLE DU TRAVAIL, ET NORMALEMENT IMPREVISIBLE ET INEVITABLE POUR LEDIT EMPLOYEUR ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE Y... ET X..., RESPECTIVEMENT CHEF D'EQUIPE ET OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DES PANNEAUX DE CORREZE, DEVAIENT PROCEDER AU NETTOYAGE DES MACHINES D'UNE CHAINE DE FABRICATION DANS UNE USINE DE LA SOCIETE ;
QUE Y... SE TROUVANT JUCHE SUR UNE MACHINE POUR EN EXAMINER L'INTERIEUR, X..., QUI VOULAIT PRENDRE SA PLACE, S'EST EMPARE D'UN TUYAU DE CAOUTCHOUC, PROPULSANT DE L'AIR COMPRIME, QU'IL LUI A APPLIQUE SUR LE FONDEMENT ;
QUE L'AIR EJECTE PENETRANT DANS L'ANUS DE LA VICTIME A TRAVERS SES VETEMENTS, A PROVOQUE DES LESIONS INTESTINALES GRAVES QUI ONT NECESSITE UNE INTERVENTION CHIRURGICALE ET ENTRAINE UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL PENDANT PLUS DE HUIT JOURS ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LES FAITS DELICTUEUX ONT ETE COMMIS SUR LE LIEU ET AU TEMPS DU TRAVAIL, A L'AIDE D'UN APPAREIL APPARTENANT A LA SOCIETE ET UTILISE PAR LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE AU COURS DE SES ACTIVITES ;
QU'EN FAISANT USAGE D'UN TUYAU PROPULSANT DE L'AIR COMPRIME, X... , QUI S'APPRETAIT A NETTOYER UNE MACHINE, SE TROUVAIT DANS LE CADRE NORMAL DE SES FONCTIONS, ET SOUS LE CONTROLE DIRECT DE SON CHEF D'EQUIPE, CONTRE LEQUEL IL A EXERCE LES VIOLENCES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA SOCIETE DES PANNEAUX DE CORREZE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE ;
QU'EN EFFET, L'ACTE DOMMAGEABLE COMMIS PAR CE DERNIER, SUR LES LIEUX ET AU TEMPS DU TRAVAIL, POUR DES MOTIFS QUI SE RATTACHAIENT A L'EXERCICE DE SA PROFESSION, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE, EN L'ESPECE, NI COMME IMPREVISIBLE, NI COMME INDEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION QUI UNISSAIT LE PREVENU A SON EMPLOYEUR ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS.