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75-93292 Généré par l'IA

Attorney General's Late Filing Not Grounds for Appeal Without Prejudice Claim

Numéro de cause 75-93292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because, although the written statement of the Attorney General, dated the day before the hearing, was not made available to the civil party's counsel for the mandatory five-day period preceding the hearing as required by law, the counsel was heard during the proceedings and did not invoke this procedural irregularity, meaning the defect did not prejudice the concerned party's interests, thus failing to establish grounds for appeal under the relevant procedural code provisions when the public prosecutor did not appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 575 du Code de procédure pénale, Article 197 du Code de procédure pénale; Attorney General's Late Filing Not Grounds for Appeal Without Prejudice Claim: The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because, although the written statement of the Attorney General, dated the day before the hearing, was not made available to the civil party's counsel for the mandatory five-day period preceding the hearing as required by law, the counsel was heard during the proceedings and did not invoke this procedural irregularity, meaning the defect did not prejudice the concerned party's interests, thus failing to establish grounds for appeal under the relevant procedural code provisions when the public prosecutor did not appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
acte tardif motifs de cassation motifs d'intérêt public production de créance vice de procédure audition des parties

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 575 du Code de procédure pénale
Cited because the lack of grounds enumerated in this article prevented the appeal by the civil party from being accepted.
Article 197 du Code de procédure pénale
Cited in the context of the complaint regarding the late filing of written requisitions, although the irregularity was deemed not prejudicial.
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93-10670
Attorney Filing Irregularity Leads to Inadmissible Cassation Appeal
91-45747
Appeal Inadmissible Due to Defective Grounds of Appeal Filing
87-82055
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Grounds Filing
88-82040
Appeal Inadmissible Due to Late Filing
93-10674
Procedural Defect in Cassation Appeal Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 575 du Code de procédure pénale

Cited because the lack of grounds enumerated in this article prevented the appeal by the civil party from being accepted.

Article 197 du Code de procédure pénale

Cited in the context of the complaint regarding the late filing of written requisitions, although the irregularity was deemed not prejudicial.

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Texte complet

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (YVETTE), VEUVE Y..., PARTIE CIVILE,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1975, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU PARTIEL DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Z... (JEAN), DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME.

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 575, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE AU VU D'UN REQUISITOIRE ECRIT DATE DE LA VEILLE DE L'AUDIENCE ET QUI NE FIGURAIT DONC PAS DANS LE DOSSIER MIS A LA DISPOSITION DU CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE PENDANT LES CINQ JOURS QUI ONT PRECEDE CETTE AUDIENCE ;

ALORS QUE LE DOSSIER COMMUNIQUE DOIT ETRE COMPLET ET COMPRENDRE LE REQUISITOIRE AFIN DE METTRE LE CONSEIL A MEME D'Y DEFENDRE ET DE DEPOSER UN MEMOIRE ECRIT QUI N'EST RECEVABLE QUE JUSQU'A LA VEILLE DE L'AUDIENCE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'APPEL RELEVE PAR LA DEMANDERESSE, PARTIE CIVILE, DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE JEAN Z..., DES CHEFS D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES COMMIS AVEC ARME, A ETE SOUMIS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION A L'AUDIENCE DU 18 NOVEMBRE 1975 ;

QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A CETTE DATE ET QUE L'ARRET A ETE RENDU LE 21 NOVEMBRE 1975 ;

ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE LES REQUISITIONS ECRITES DU PROCUREUR GENERAL PORTENT LA DATE DU 17 NOVEMBRE 1975, VEILLE DU JOUR OU A ETE APPELEE LA CAUSE, ET S'IL S'ENSUIT QUE LE DOSSIER COMPRENANT LESDITES REQUISITIONS N'A PAS ETE TENU A LA DISPOSITION DU CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE PENDANT LE DELAI MINIMUM DE CINQ JOURS PRESCRIT PAR L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL RESSORT CEPENDANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE L'AVOCAT DE LA DEMANDERESSE A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE DE LA COUR EN SES OBSERVATIONS SOMMAIRES ET NE S'EST PAS PREVALU DE L'IRREGULARITE AINSI COMMISE ;

D'OU IL SUIT QUE LADITE IRREGULARITE N'A PAS EU POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA PARTIE CONCERNEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUVRANT A LA PARTIE CIVILE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.