Appeal Regarding Unsigned Reconstruction Record in Homicide Indictment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court considered an appeal against a decision by the indictment chamber that ordered the appellant to stand trial for voluntary homicide. The appellant argued that the indictment chamber erred by failing to annul a procedural document—a record of an on-site reconstruction including the appellant's statements—because the appellant, though questioned, had not signed it, which violates procedural articles requiring signatures for interrogation records to be valid. The court found that the indictment chamber violated its obligation under the law to examine the regularity of the proceedings submitted to it by failing to declare the unsigned record of the reconstruction, which contained the appellant's statements, null due to the failure to adhere to formal requirements concerning the establishment and signing of interrogation records.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 106 ET 107 DU MEME CODE, ARTICLE 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 181 DUDIT CODE, ARTICLE 593 DU MEME CODE; Appeal Regarding Unsigned Reconstruction Record in Homicide Indictment: The appellant argued that the indictment chamber erred by failing to annul a procedural document—a record of an on-site reconstruction including the appellant's statements—because the appellant, though questioned, had not signed it, which violates procedural articles requiring signatures for interrogation records to be valid. The court found that the indictment chamber violated its obligation under the law to examine the regularity of the proceedings submitted to it by failing to declare the unsigned record of the reconstruction, which contained the appellant's statements, null due to the failure to adhere to formal requirements concerning the establishment and signing of interrogation records.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cites these articles as the basis for allowing the appeal due to the Chamber of Accusation's failure to annul an irregular deposition record.
Cited in the reasoning for establishing how deposition records must be drawn up, which was violated.
Cited as the rule requiring deposition records to be signed, the violation of which justified the cassation.
Cited because the Chamber of Accusation failed in its obligation to examine the regularity of the procedure submitted to it.
Mentioned in the text as the basis for the procedure whose regularity the Chamber of Accusation failed to examine.
Cited as part of the set of provisions violated by the challenged decision.
Texte complet
CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MOHEIDINE),
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 1ER MARS 1977, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE SOUS L'ACCUSATION D'HOMICIDE VOLONTAIRE.
LA COUR,
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 92, 106, 107 ET 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 206 ET 593 DU MEME CODE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX DU 23 JUIN 1976, LEQUEL ANALYSE LES DECLARATIONS ET REPONSES DE L'INCULPE, QUI A ETE INTERROGE MAIS N'A PAS SIGNE LEDIT PROCES-VERBAL ;
ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES PROCES-VERBAUX D'INTERROGATOIRE SONT ETABLIS DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES 106 ET 107 DU MEME CODE, QU'ILS DOIVENT ETRE SIGNES DE L'INCULPE ET QUE TOUT PROCES-VERBAL IRREGULIER EST CONSIDERE COMME NON AVENU ;
ALORS QU'IL INCOMBAIT A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, TENUE EN VERTU DE L'ARTICLE 206, D'EXAMINER LA REGULARITE DES PROCEDURES QUI LUI SONT SOUMISES, D'ANNULER, FUT-CE D'OFFICE, LE PROCES-VERBAL INCRIMINE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 121 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LES PROCES-VERBAUX D'INTERROGATOIRE SONT ETABLIS DANS LES FORMES PREVUES PAR LES ARTICLES 106 ET 107 DU MEME CODE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QU'AU COURS DE L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X..., INCULPE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, LE JUGE D'INSTRUCTION S'EST TRANSPORTE SUR LES LIEUX, ASSISTE DE SON GREFFIER ET ACCOMPAGNE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, AUX FINS DE PROCEDER A LA RECONSTITUTION DES FAITS, EN PRESENCE DE L'INCULPE, DE SES CONSEILS, DE CELUI DE LA PARTIE CIVILE ET DES TEMOINS ;
QUE LE JUGE D'INSTRUCTION RELATE DANS LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT LES DECLARATIONS FAITES AU COURS DE CES OPERATIONS PAR PLUSIEURS TEMOINS ET PAR L'INCULPE ;
QUE CEPENDANT AUCUN PROCES-VERBAL D'INTERROGATOIRE DE L'INCULPE, D'AUDITION DE TEMOIN OU DE CONFRONTATION, REGULIEREMENT SIGNE PAR LES INTERESSES, LE JUGE ET LE GREFFIER, N'A ETE ETABLI ;
QU'IL Y A EU AINSI VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE LE PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUSVISE EST ENTACHE DE NULLITE ;
ATTENDU QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER, AINSI QUE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LUI EN FAISAIT L'OBLIGATION, LA REGULARITE DE LA PROCEDURE QUI LUI ETAIT SOUMISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 181 DUDIT CODE ET EN OMETTANT DE CONSTATER, FUT-CE D'OFFICE, LES NULLITES DE L'INFORMATION ET DE TIRER DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN ;
QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PRODUIT PAR LE DEMANDEUR :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 1ER MARS 1977, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.