Defamation Citation Voided Due to Joint Prosecution Requirement Based on Councilor's Special Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a public defamation complaint filed against several municipal councilors for a motion published in local newspapers criticizing a mayor's alliance with a promoter, implicitly naming the complainant who was also the promoter and the president of a company. The lower courts declared the citations void because one of the alleged perpetrators, a councilor with a delegation from the mayor, was being prosecuted under a special procedure, leading the courts to mandate that all alleged co-authors of the single defamatory act must be jointly prosecuted under the rules of competence established by that special procedure. The high court upheld the annulment of the citations, reasoning that even under the existing law, where the facts constituted a single offense committed by multiple persons, all accused parties must be included in the same prosecution following the competency rules dictated by the status of one of the perpetrators, which made the separate citations void for non-compliance with this public order requirement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 681 alinéa 4 du Code de procédure pénale, Article 687 du Code de procédure pénale, Article 681 du Code de procédure pénale, Article 42 de la loi du 29 juillet 1881, loi du 2 février 1981; Defamation Citation Voided Due to Joint Prosecution Requirement Based on Councilor's Special Status: The lower courts declared the citations void because one of the alleged perpetrators, a councilor with a delegation from the mayor, was being prosecuted under a special procedure, leading the courts to mandate that all alleged co-authors of the single defamatory act must be jointly prosecuted under the rules of competence established by that special procedure. The high court upheld the annulment of the citations, reasoning that even under the existing law, where the facts constituted a single offense committed by multiple persons, all accused parties must be included in the same prosecution following the competency rules dictated by the status of one of the perpetrators, which made the separate citations void for non-compliance with this public order requirement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court found that the nullity of the summonses was correctly declared due to the failure to observe the mandatory provisions of this article concerning the joint prosecution of all perpetrators of a single offense when one has a special status.
Cited as the basis for the rules of competence that must govern the joint prosecution when one of the perpetrators holds a specific quality (Mayor's delegate).
Cited in the context of the procedural rules concerning the joining of proceedings for accomplices/co-authors.
Cited in the grounds of appeal, but not explicitly used in the dispositive ruling (which only rejected the appeal).
Mentioned as a subsequent law that clarified the application of Article 681, but not explicitly cited in the final order to reject the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... JEAN,
- LA SOCIETE SERVICE TERRAINS,
PARTIES CIVILES,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7E CHAMBRE, EN DATE DU 25 MARS 1980, QUI A DECLARE NULLES LES CITATIONS PAR EUX DELIVREES A MM Y..., Z..., A..., ET A MMES B..., C... ET D... DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, AINSI REDIGE ;
" IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA CITATION DELIVREE AUX PREVENUS ;
AUX MOTIFS QUE E..., CONSEILLER MUNICIPAL JOUISSANT D'UNE DELEGATION DU MAIRE, ETAIT POURSUIVI POUR LE MEME FAIT MAIS SELON LA PROCEDURE DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUE CETTE INFORMATION DEVAIT ETRE COMMUNE AUX SIX AUTRES PREVENUS ;
ALORS QUE LEDIT ARTICLE PREVOIT QUE L'INFORMATION EST COMMUNE AUX SEULS COMPLICES DE LA PERSONNE POURSUIVIE ;
QU'EN L'ESPECE, LES SIX PREVENUS, SIGNATAIRES DE LA MOTION DIFFAMATOIRE, N'ETAIENT NON PAS COMPLICE MAIS COAUTEURS DU DELIT DE DIFFAMATION ;
QUE, DES LORS, LE TEXTE DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LEUR EST INAPPLICABLE ;
QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES ARTICLES 42 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE PAR CITATIONS DELIVREES LES 26 ET 28 JUILLET 1979, X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE SERVICE TERRAINS, A CITE A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHARTRES DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES PARTICULIERS, SIX CONSEILLERS MUNICIPAUX DE LA COMMUNE DE ROUVRES (EURE-ET-LOIRE) A LA SUITE DE LA PARUTION DANS DEUX QUOTIDIENS LOCAUX D'UNE MOTION ADOPTEE LORS D'UNE SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LAQUELLE IL ETAIT REPROCHE AU MAIRE EN EXERCICE "SON ALLIANCE AVEC UN PROMOTEUR OPERANT UNE PUBLICITE MENSONGERE", LE CONTEXTE ETABLISSANT QUE LE PROMOTEUR AINSI VISE NE POUVAIT ETRE QUE LUI-MEME ET LA SOCIETE QU'IL DIRIGE ;
QUE, PAR JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1979, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL A DECLARE LES CITATIONS DONT LA REGULARITE FORMELLE N'AVAIT PAS ETE CRITIQUEE, IRRECEVABLES EN L'ETAT AU MOTIF QUE X... AYANT PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE UN AUTRE COSIGNATAIRE DE LA MOTION LITIGIEUSE, AUX FINS DE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 681 ET 587 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, E... GEORGES, CE DERNIER "JOUISSANT D'UNE DELEGATION DU MAIRE" ET LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION AYANT DESIGNE, POUR ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 ALINEA 4 DUDIT CODE AVAIENT ETE DE CE FAIT MECONNUES ;
QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT DECLARE QUE LES CITATIONS AVAIENT ETE FAITES EN VIOLATION DE L'ARTICLE 681 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MAIS L'A REFORME EN DECLARANT NULLES LESDITES CITATIONS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, SANS MEME QU'IL SOIT NECESSAIRE D'AVOIR RECOURS A LA LOI DU 2 FEVRIER 1981 QUI A COMPLETE L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN Y FAISANT FIGURER, AUX COTES DES COMPLICES, "LES AUTRES AUTEURS" DE L'INFRACTION POURSUIVIE ET QUI, EN TANT QUE LOI DE PROCEDURE, EST D'APPLICATION IMMEDIATE, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE LES FAITS INCRIMINES CONSISTAIENT EN UNE INFRACTION UNIQUE COMMISE PAR PLUSIEURS PERSONNES, EN ONT DEDUIT QUE TOUS LES PREVENUS DEVAIENT ETRE REUNIS AU SEIN DE LA MEME POURSUITE SUIVANT LES REGLES DE COMPETENCE EDICTEES EN RAISON DE LA QUALITE DE L'UN D'EUX PAR L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET A, EN CONSEQUENCE, DECLARE NULLES LES CITATIONS INTRODUCTIVES D'INSTANCE ;
QU'EN EFFET, CES CITATIONS NE PEUVENT ETRE QUE DECLAREES NULLES EN RAISON DE L'INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 681 ALINEA 4 DUDIT CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.