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81-90931 Généré par l'IA

Minors' Assizes Court Jury Constitution Irregularity

Numéro de cause 81-90931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two defendants convicted by a Court of Assizes of Minors for fatal voluntary assault appealed their sentences, arguing that the constitution of the judging jury—specifically the drawing of lots and the swearing-in of the jurors—occurred during a restricted-access hearing, contrary to the requirement for these substantial formalities to take place in public session. The high court quashed the decisions, reasoning that the special public accessibility rules for Courts of Assizes of Minors only apply to the trial's actual debates, which commence after the jury is definitively constituted, and do not override the fundamental provision requiring the formation of the judging jury to occur in a public hearing.

Regeste Legislator

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Art. 293 du Code de procédure pénale, Articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945; Minors' Assizes Court Jury Constitution Irregularity: The high court quashed the decisions, reasoning that the special public accessibility rules for Courts of Assizes of Minors only apply to the trial's actual debates, which commence after the jury is definitively constituted, and do not override the fundamental provision requiring the formation of the judging jury to occur in a public hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
voies de fait fixation de la peine audience publique constitution responsabilité pénale des mineurs procédure ordinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 293 du Code de procédure pénale
The provision was violated because the formation of the jury did not take place in a public hearing as required.
Articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945
The specific rules of publicity for the juvenile court of assizes concerning the debates were misinterpreted.
Généré par l'IA
80-94946
Case on Irregularity of Jury Selection Procedure in Armed Robbery Appeal
99-85932
Indictment Chamber Deliberation Validity in Referral for Rape of Minor
69-93230
Juvenile Rape Conviction Appeal Regarding Publicity of Proceedings
09-80006
Applicant v. Instructing Chamber (Rape of a Minor)
94-83484
Appeal Regarding Parental Admissions, Sentencing Procedure, and Conviction for Armed Robbery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 293 du Code de procédure pénale

The provision was violated because the formation of the jury did not take place in a public hearing as required.

Articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945

The specific rules of publicity for the juvenile court of assizes concerning the debates were misinterpreted.

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Texte complet

STATUANT SUR LES POURVOIS DE :

- 1° X... PASCAL,

- 2° X... ROLAND,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SAVOIE DU 22 JANVIER 1981 QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 10 ET 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X... PASCAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 293, 302, 305, 306, 316, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS A PROCEDE EN AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE AU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, AU SERMENT DES JURES ET A LA LECTURE D'UN ARRET INCIDENT RENDU AU COURS DES DEBATS ;

ALORS QUE CES FORMALITES NE FONT PAS PARTIE DES DEBATS EUX-MEMES, QUI SONT SEULS SOUMIS A LA PUBLICITE RESTREINTE ET QU'IL DOIT Y ETRE PROCEDE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DE X... ROLAND, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 293, 296 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;

EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES FORMALITES SUBSTANTIELLES DE L'APPEL DES JURES, DU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ET DU SERMENT DES JURES ONT ETE EFFECTUEES EN PUBLICITE RESTREINTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ;

ALORS QUE LA PUBLICITE RESTREINTE DOIT ETRE ETABLIE SEULEMENT A L'OUVERTURE DES DEBATS, C'EST-A-DIRE APRES LA CONSTITUTION DEFINITIVE DU JURY DE JUGEMENT, QU'AINSI LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE LA PUBLICITE DE L'APPEL DES JURES, DU TIRAGE AU SORT DU JURY ET DU SERMENT DES JURES A ETE VIOLEE ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES REGLES SPECIALES DE PUBLICITE PRESCRITES POUR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS PAR LES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 NE CONCERNENT QUE LES DEBATS, LESQUELS COMMENCENT LORSQUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 305 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT DECLARE LE JURY DEFINITIVEMENT CONSTITUE, QU'ELLES NE DEROGENT PAS AUX DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES DE L'ARTICLE 293 DUDIT CODE AUX TERMES DUQUEL LE JURY DE JUGEMENT EST FORME EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS "S'EST REUNIE EN AUDIENCE RESTREINTE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945", LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE LES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ;

QU'IL S'EN DEDUIT QU'IL N'A PAS ETE PROCEDE A CES OPERATIONS EN AUDIENCE PUBLIQUE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 293 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE VIOLEES ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SAVOIE DU 22 JANVIER 1981, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE L'ISERE A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.