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81-91263 Généré par l'IA

Appeal Regarding Jury Question Complexity in Homicide and Arms Violation Case

Numéro de cause 81-91263
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted by a court of assizes for voluntary assault resulting in death without intent to kill, failure to render aid, and an arms violation, and subsequently appealed the conviction. The Court of Cassation quashed the judgment because the first question put to the jury was deemed complex and null for improperly combining the principal fact of committing voluntary assault or violence with the aggravating circumstance that these acts caused the victim's death, violating the procedural rule that such distinct elements must be submitted as separate questions to allow for potentially different legal consequences.

Regeste Legislator

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Art. 349 du Code de procédure pénale, Art. 309 du Code pénal; Appeal Regarding Jury Question Complexity in Homicide and Arms Violation Case: The Court of Cassation quashed the judgment because the first question put to the jury was deemed complex and null for improperly combining the principal fact of committing voluntary assault or violence with the aggravating circumstance that these acts caused the victim's death, violating the procedural rule that such distinct elements must be submitted as separate questions to allow for potentially different legal consequences.

Mots-clés

Généré par l'IA
homicide violation des règles de procédure cas grave infractions à la législation sur les armes assistance judiciaire gratuite obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 349 du Code de procédure pénale
Cited as the procedural rule violated because the trial court posed a single complex question instead of distinct questions for the principal fact and the aggravating circumstance.
Art. 309 du Code pénal
Cited in connection with the grounds for cassation concerning the offense for which the accused was convicted.
Généré par l'IA
86-95406
Jury Question Formulation in Assault Resulting in Death Case
82-94464
Appeal on Homicide Conviction Due to Jury Selection and Verdict Questioning
89-81669
Appeal Regarding Order of Jury Submissions on Homicide and Assault Charges
90-84504
Appeal Regarding Jury Questions Modifying Homicide Qualification
JURITEXT000007527756
Homicide Appeal Regarding Omission of Specific Self-Defense Jury Question

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 349 du Code de procédure pénale

Cited as the procedural rule violated because the trial court posed a single complex question instead of distinct questions for the principal fact and the aggravating circumstance.

Art. 309 du Code pénal

Cited in connection with the grounds for cassation concerning the offense for which the accused was convicted.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... PATRICK,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GUADELOUPE EN DATE DU 15 FEVRIER 1981, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, OMISSION DE PORTER SECOURS ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 309 DU CODE PENAL (311 NOUVEAU DU CODE PENAL), ET DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LA QUESTION N° 1, QUI SEULE EST DE NATURE A JUSTIFIER LA PEINE, EST AINSI LIBELLEE : " L'ACCUSE PATRICK X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR A POINTE-A-PITRE LE 27 FEVRIER 1977 VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS OU COMMIS DES VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE Y..., AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ? " ;

ALORS QUE CETTE QUESTION EST COMPLEXE, ET DONC NULLE, PUISQU'ELLE COMPORTE A LA FOIS LE FAIT PRINCIPAL : AVOIR PORTE DES COUPS OU COMMIS DES VIOLENCES, ET LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE : CES COUPS ONT ENTRAINE LA MORT ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE DES QUESTIONS DISTINCTES DOIVENT ETRE POSEES SUR LE FAIT PRINCIPAL ET SUR CHACUNE DES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ;

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA PREMIERE QUESTION QUI LEUR ETAIT POSEE EN CES TERMES : " L'ACCUSE PATRICK X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR (...) VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS OU COMMIS DES VIOLENCES SUR LA PERSONNE DE Y..., AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ? " ;

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT AINSI ETE INTERROGES PAR UNE QUESTION UNIQUE SUR LES COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES ET SUR LE FAIT QU'ILS ONT ENTRAINE LA MORT DE LA VICTIME ;

QUE CETTE QUESTION, REUNISSANT LE FAIT PRINCIPAL ET LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, LESQUELS PEUVENT DONNER LIEU A DES REPONSES DISTINCTES QUI, DIVERSEMENT APPRECIEES, PEUVENT CONDUIRE A DES CONSEQUENCES DIFFERENTES, EST ENTACHEE DE COMPLEXITE, QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE LA GUADELOUPE EN DATE DU 15 FEVRIER 1981, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA GUADELOUPE AUTREMENT COMPOSEE.