Urban Planning Demolition Appeal Regarding Prefect's Procedural Role
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted and fined by a Court of Appeal for violating urban planning legislation, with an order for the demolition of an irregularly constructed work, and appealed this decision, claiming the court erred by not strictly observing the required intervention of the administrative authority (the Prefect) during the penal proceedings as mandated by law, specifically concerning the requirement for the Prefect's observations before a decision on demolition could be made. The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in ordering the demolition because it heard from the Prefect's delegate, and the procedural requirement allowed for the administrative representative's testimony to occur for the first time at the appeal stage, especially since the public ministry's appeal granted the appellate court full jurisdiction to rule anew on the demolition measure, which the court did not merely confirm but decided afresh.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME; Urban Planning Demolition Appeal Regarding Prefect's Procedural Role: The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in ordering the demolition because it heard from the Prefect's delegate, and the procedural requirement allowed for the administrative representative's testimony to occur for the first time at the appeal stage, especially since the public ministry's appeal granted the appellate court full jurisdiction to rule anew on the demolition measure, which the court did not merely confirm but decided afresh.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed the application of this article by upholding the decision to order demolition after considering the administration's position.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... FRANC,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1977 QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR L'URBANISME, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE, ET QUI A ORDONNE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE IRREGULIEREMENT EDIFIE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 480-5 ET R. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 593 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DEFAUT D'OBSERVATION D'UNE FORMALITE ESSENTIELLE RELATIVE A L'INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION AU COURS DE L'INSTANCE PENALE ;
EN CE QUE LA COUR A CONFIRME LES DISPOSITIONS D'UN JUGEMENT PRIS EN MECONNAISSANCE DES TERMES DE L'ARTICLE L. 480-5 DU CODE DE L'URBANISME SUBORDONNANT LA VALIDITE DE LA DECISION DE LA JURIDICTION REPRESSIVE A L'EXAMEN DES OBSERVATIONS DU PREFET ;
AU SEUL MOTIF QUE L'AUDITION DU REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION PEUT AVOIR LIEU POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR ;
ALORS QUE, D'UNE PART, L'INTERVENTION DU PREFET OU DE SON DELEGUE A L'AUDIENCE CONSTITUE UNE FORMALITE ESSENTIELLE DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION DES JUGES REPRESSIFS ;
ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE GRAVEMENT, TOUT A LA FOIS REJETER LES CONCLUSIONS DU PREVENU TENDANT A FAIRE DIRE QUE LA DEMANDE DE DEMOLITION AVAIT ETE IRREGULIEREMENT FORMEE ET CONSTATER FORMELLEMENT L'EXISTENCE DE L'IRREGULARITE ALLEGUEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'AVANT DE STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 480-5 DU CODE DE L'URBANISME, SUR LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION ILLICITEMENT EDIFIEE PAR X..., LA COUR D'APPEL A ENTENDU LA DEMOISELLE Y..., DELEGUEE PAR LE PREFET, QUI A MAINTENU LA DEMANDE DE DEMOLITION FORMULEE PAR ECRIT EN PREMIERE INSTANCE PAR UN FONCTIONNAIRE, LEQUEL, SELON LE PREVENU, NE POUVAIT AU REGARD DES TEXTES ALORS APPLICABLES, REPRESENTER VALABLEMENT L'ADMINISTRATION ;
ATTENDU QUE POUR REPONDRE AUX CONCLUSIONS REPRISES PAR LE MOYEN, ET, STATUANT A NOUVEAU, ORDONNER LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCANT QUE " L'AUDITION DU REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION PEUT AVOIR LIEU POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL " ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT LES JUGES D'APPEL ONT SANS AUCUNE VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN JUSTIFIE LEUR DECISION D'ORDONNER UNE DEMOLITION, QU'EN EFFET, CETTE DECISION PEUT ETRE PRISE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC AVAIT DONNE A LA COUR D'APPEL TOUT POUVOIR POUR STATUER SUR CE POINT ET QU'AU SURPLUS, CELLE-CI A, NON PAS COMME IL EST ALLEGUE, CONFIRME UNE DECISION DE DEMOLITION IRREGULIEREMENT PRISE PAR LES PREMIERS JUGES, MAIS STATUE A NOUVEAU SUR CETTE MESURE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.