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80-91793 Généré par l'IA

Misleading Advertising on Sales Documents

Numéro de cause 80-91793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed an appellate decision that acquitted a fire extinguisher dealer of charges related to misleading advertising under a 1973 law, despite the appellate court having found that statements on order forms guaranteeing "total warranty" and "annual inspection" were misleading because the warranty was exceptional and the inspection required a separate contract. The high court reasoned that documents like order forms, delivery receipts, or invoices, when containing false statements about usage conditions or the seller's obligations, constitute advertising within the meaning of the relevant statute, regardless of when they are given to the buyer in relation to the sales contract conclusion.

Regeste Legislator

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ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1905, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI; Misleading Advertising on Sales Documents: The high court reasoned that documents like order forms, delivery receipts, or invoices, when containing false statements about usage conditions or the seller's obligations, constitute advertising within the meaning of the relevant statute, regardless of when they are given to the buyer in relation to the sales contract conclusion.

Mots-clés

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publicité trompeuse publicité du marché notion de document acheteur conclusion du contrat droit des obligations

Dispositions légales citées

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ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the preamble regarding the basis for the recourse, although the operative part focuses on the substantive law.
ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973
The main ground for the cassation, as the Court of Appeal violated this article by misinterpreting what constitutes prohibited advertising.
L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1905
Cited alongside Article 44 in the statement of the ground for appeal, although the operative part only explicitly mentions the cassation based on the violation of the other article.
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI
Procedural order indicating that no further referral is necessary after the cassation.
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91-84259
Misleading Advertising Conviction Upheld on Trade-In Valuation
89-86259
Misleading Advertising vs. Warranty Disclaimers
92-82598
Misleading Advertising Conviction Upheld for Failure to Disclose Used Vehicle Status
88-81183
Misleading Advertising in Housing Sales Conviction Upheld
86-90366
Misleading Advertising and Deceptive Sales Convictions Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the preamble regarding the basis for the recourse, although the operative part focuses on the substantive law.

ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973

The main ground for the cassation, as the Court of Appeal violated this article by misinterpreting what constitutes prohibited advertising.

L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1905

Cited alongside Article 44 in the statement of the ground for appeal, although the operative part only explicitly mentions the cassation based on the violation of the other article.

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI

Procedural order indicating that no further referral is necessary after the cassation.

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Texte complet

VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 21 AVRIL 1980 ; VU LA REQUETE PRODUITE PAR LE PROCUREUR GENERAL A L'APPUI DU POURVOI, LE 29 AVRIL 1980 ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, ENSEMBLE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1905 ; VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44-I DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 QUI INTERDISENT LA PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR S'APPLIQUENT SOUS QUELQUE FORME QUE SOIT REALISEE LADITE PUBLICITE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., MARCHAND D'EXTINCTEUR, A FAIT APPOSER SUR DES DOCUMENTS DESIGNES " BONS DE COMMANDE-LIVRAISON-FACTURE " LES MENTIONS " TOUTES LES CHARGES DE NOS APPAREILS A POUDRE SONT DE GARANTIE TOTALE-TOUT EXTINCTEUR SERA CONTROLE TOUS LES ANS " ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA GARANTIE TOTALE N'ETAIT APPLIQUEE QU'EXCEPTIONNELLEMENT ET QUE LA VERIFICATION ANNUELLE DESDITS APPAREILS DEVAIT FAIRE L'OBJET D'UN CONTRAT DISCINCT DU CONTRAT DE VENTE, A RENVOYE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE AU MOTIF QUE SIGNE ET REMIS A L'ACQUEREUR APRES LA CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE, LE BON DE COMMANDE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN MODE DE PUBLICITE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE CONSTITUE UNE PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, AU SENS DE L'ARTICLE 44-I DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, L'ENVOI OU LA REMISE A DES CLIENTS AU COURS DE VISITES A DOMICILE PAR LES REPRESENTANTS DU VENDEUR DE DOCUMENTS COMMERCIAUX TELS QUE BONS DE COMMANDE, BONS DE LIVRAISON, FACTURES, LORSQU'ILS COMPORTENT DES INDICATIONS INDUISANT EN ERREUR, COMME EN L'ESPECE, SUR LES CONDITIONS DE L'UTILISATION DES OBJETS RENDUS ET SUR LA PORTEE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LE VENDEUR ; QU'IL SUIT DE LA QU'EN RELAXANT LE PREVENU PAR LES MOTIFS SUSVISES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE PRONONCER L'ANNULATION DUDIT ARRET MAIS SANS RENVOI, CETTE ANNULATION NE POUVANT PREJUDICIER AU PREVENU RELAXE ET N'ETANT ORDONNEE QUE DANS L'INTERET DE LA LOI ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 28 FEVRIER 1979 ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.