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79-93655 Généré par l'IA

Guadeloupe Sand Theft Conviction Affirmed

Numéro de cause 79-93655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involved an individual convicted of theft for extracting sand without authorization from a public beach in Guadeloupe. The appellant argued various procedural and substantive errors, including improper application of penal and public domain codes. The appellate court affirmed the conviction, reasoning that the seashore, being state property (part of the public domain), was not ownerless, and that the act, while potentially subject to administrative review, also constituted an offense under the jurisdiction of the judicial courts; since the court established state ownership, the fraudulent intent, and applied relevant domain laws, all elements of the crime were met.

Regeste Legislator

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article 593 du Code de procédure pénale, REJETTE LE POURVOI; Guadeloupe Sand Theft Conviction Affirmed: The appellant argued various procedural and substantive errors, including improper application of penal and public domain codes. The appellate court affirmed the conviction, reasoning that the seashore, being state property (part of the public domain), was not ownerless, and that the act, while potentially subject to administrative review, also constituted an offense under the jurisdiction of the judicial courts; since the court established state ownership, the fraudulent intent, and applied relevant domain laws, all elements of the crime were met.

Mots-clés

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crime contre les biens propriété publique copropriété application des lois verdict de culpabilité vol qualifié

Dispositions légales citées

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article 593 du Code de procédure pénale
40-8 du Code pénal, des textes régissant le domaine public maritime et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
REJETTE LE POURVOI
This is the final operative order dismissing the appeal (pourvoi).
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2200633
Prefect of Guadeloupe v. Unauthorized Occupation of Maritime Public Domain
87-91082
Appeal Dismissed for Theft of Beach Sand Lacking Proof of Authorization
21BX00982
Saint-Barthélemy Land Expropriation for Beach Access Upheld
2103015
Illegal Beach Chalet Demolition Order
98-84968
Theft Conviction Upheld for Unauthorized Deforestation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI.

This is the final operative order dismissing the appeal (pourvoi).

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Texte complet

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur les quatre moyens de cassation, réunis et pris de la violation des articles 59, 60, 379, 388, 401, R. 26-9, R. 26-15, R. 38-7, R. 40-8 du Code pénal, des textes régissant le domaine public maritime et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'il est reproché à Z... d'avoir extrait sans autorisation du sable sur la plage de " Grande Anse " dans le département de la Guadeloupe ;

Attendu que pour déclarer Z... coupable de vol, les juges d'appel, répondant aux conclusions du demandeur, ont affirmé, d'une part, que le rivage de la mer, loin de constituer une " res nullius ", faisait partie du domaine de l'Etat qui en est propriétaire et, d'autre part, que le fait incriminé, même s'il est susceptible d'être poursuivi devant la juridiction administrative, peut, comme en l'espèce, contrevenir en même temps à une disposition relevant de la compétence exclusive des tribunaux de l'ordre judiciaire ;

Attendu qu'en cet état, la Cour d'appel qui a fait application des articles L. 86 et suivants du Code du domaine de l'Etat et qui a constaté l'intention frauduleuse, a relevé à la charge du prévenu tous les éléments constitutifs du délit retenu par la prévention ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE LE POURVOI.