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82-94464 Généré par l'IA

Appeal on Homicide Conviction Due to Jury Selection and Verdict Questioning

Numéro de cause 82-94464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a criminal conviction for voluntary homicide, aggravated pimping, and illegal possession of a Category 1 weapon, citing procedural errors concerning the jury selection process and the formulation of the special verdict questions. The Court of Cassation rejected the appeal, first finding that the jury selection process complied with procedural requirements as the draw occurred from a list containing more than the required minimum number of present jurors. Second, the court determined that the question regarding aggravated pimping was not improperly complex because the two alleged acts—sharing prostitution proceeds and receiving subsidies—were non-contradictory circumstances characterizing the same offense under the penal code. Finally, the question regarding illegal weapon possession was deemed a factual inquiry into possessing arms of a specific category without authorization, not an impermissible question of pure law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 289-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 334-2° DU CODE PENAL; Appeal on Homicide Conviction Due to Jury Selection and Verdict Questioning: The Court of Cassation rejected the appeal, first finding that the jury selection process complied with procedural requirements as the draw occurred from a list containing more than the required minimum number of present jurors. Second, the court determined that the question regarding aggravated pimping was not improperly complex because the two alleged acts—sharing prostitution proceeds and receiving subsidies—were non-contradictory circumstances characterizing the same offense under the penal code. Finally, the question regarding illegal weapon possession was deemed a factual inquiry into possessing arms of a specific category without authorization, not an impermissible question of pure law.

Mots-clés

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homicide infraction possession illicite d'armes circonstances particulières instruction préliminaire pour meurtre obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

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ARTICLE 289-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court used this article to affirm that the jury selection process was compliant with the requirement of having at least 23 present jurors.
ARTICLE 334-2° DU CODE PENAL
Although cited in the grounds of appeal, this article was used implicitly in the reasoning when rejecting the second ground, by confirming that the question posed covered the circumstances characterizing the offense defined by this article.
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87-91239
Appeal Regarding Homicide Conviction and Evidentiary Rulings
81-91263
Appeal Regarding Jury Question Complexity in Homicide and Arms Violation Case
90-84504
Appeal Regarding Jury Questions Modifying Homicide Qualification
89-81669
Appeal Regarding Order of Jury Submissions on Homicide and Assault Charges
JURITEXT000007527756
Homicide Appeal Regarding Omission of Specific Self-Defense Jury Question

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 289-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court used this article to affirm that the jury selection process was compliant with the requirement of having at least 23 present jurors.

ARTICLE 334-2° DU CODE PENAL

Although cited in the grounds of appeal, this article was used implicitly in the reasoning when rejecting the second ground, by confirming that the question posed covered the circumstances characterizing the offense defined by this article.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... VICTOR,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE MARITIME EN DATE DU 16 DECEMBRE 1982 QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, PROXENETISME AGGRAVE ET DETENTION D'ARME DE LA PREMIERE CATEGORIE SANS AUTORISATION, L'A CONDAMNE A 12 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, ET L'A INTERDIT DE SEJOUR POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU 20 DECEMBRE 1982 QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289-1 ET 295 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT NE CONSTATE PAS COMBIEN DE JURES ONT REPONDU A L'APPEL DE LEUR NOM ET SI LE TIRAGE AU SORT A BIEN EU LIEU A PARTIR DES NOMS DES 23 JURES AU MOINS PRESENTS ;

" ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT QUE LE GREFFIER A FAIT L'APPEL DES JURES TITULAIRES NON EXCUSES DONT LE NOMBRE ETAIT DE 30 ET QU'UNE CARTE PORTANT LE NOM DE CHACUN D'EUX A ETE DEPOSEE DANS UNE URNE ;

QU'IL N'A ETE MENTIONNE AUCUNE ABSENCE PARMI LESDITS JURES APPELES ;

QU'IL EST, AINSI, ETABLI QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 289-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A ETE OPERE SUR UNE LISTE DE SESSION COMPRENANT PLUS DE VINGT TROIS JURES PRESENTS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 334 ET 334-1 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION SUIVANTE : " L'ACCUSE X... VICTOR EST-IL COUPABLE D'AVOIR AU HAVRE, COURANT 1978, 1979 ET 1980, SOUS UNE FORME QUELCONQUE, PARTAGE LES PRODUITS DE LA PROSTITUTION HABITUELLE DE P... ET RECU DES SUBSIDES DE CELLE-CI " ?

" ALORS QUE CETTE QUESTION EST NULLE COMME ETANT COMPLEXE PUISQU'ELLE VISE A LA FOIS DEUX FAITS PRINCIPAUX DISTINCTS : CELUI DE PARTAGER LES PRODUITS DE LA PROSTITUTION D'AUTRUI ET CELUI DE RECEVOIR DES SUBSIDES D'UNE PERSONNE SE LIVRANT HABITUELLEMENT A LA PROSTITUTION ;

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION N° 4 AINSI REDIGEE : " L'ACCUSE X... VICTOR EST-IL COUPABLE D'AVOIR AU HAVRE COURANT 1978, 1979 ET 1980, SOUS UNE FORME QUELCONQUE, PARTAGE LES PRODUITS DE LA PROSTITUTION HABITUELLE DE P... ET RECU DES SUBSIDES DE CELLE-CI ? "

ATTENDU QUE LA QUESTION AINSI POSEE PORTE SUR DEUX DES CIRCONSTANCES DE FAIT CARACTERISANT LE DELIT DEFINI PAR L'ARTICLE 334-2° DU CODE PENAL ;

QUE CES CIRCONSTANCES NE SONT PAS CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES ET PEUVENT ETRE REUNIES DANS UNE MEME QUESTION SANS QUE CELLE-CI SOIT ENTACHEE D'UNE COMPLEXITE PROHIBEE ;

QU'EN EFFET, UNE SEULE DE CES CIRCONSTANCES SUFFIT POUR CONSTITUER L'INFRACTION PREVUE PAR LEDIT ARTICLE ET ENTRAINER LA PENALITE EDICTEE PAR CE TEXTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 1ER ET 28 DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939 ;

" EN CE QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION SUIVANTE : " L'ACCUSE X... VICTOR EST-IL COUPABLE D'AVOIR AU HAVRE, COURANT 1980, DETENU SANS AUTORISATION REGULIERE UNE ARME ET DES MUNITIONS, EN L'ESPECE UNE ARME DE LA 1RE CATEGORIE ? " ;

" ALORS QUE CETTE QUESTION EST NULLE COMME ETANT POSEE EN DROIT ;

QU'EN EFFET LES JURES ONT ETE INTERROGES SUR UNE NOTION PUREMENT JURIDIQUE, CELLE D'ARME DE LA 1RE CATEGORIE ;

" ATTENDU QUE LA QUESTION N° 6 CRITIQUEE PAR LE MOYEN EST AINSI LIBELLEE : " L'ACCUSE X... VICTOR EST-IL COUPABLE D'AVOIR DETENU SANS AUTORISATION REGULIERE UNE ARME ET DES MUNITIONS EN L'ESPECE UNE ARME DE LA 1RE CATEGORIE ? " ;

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY N'ONT PAS ETE AINSI INTERROGES SUR UN POINT DE DROIT MAIS SUR LE FAIT DE LA DETENTION D'UNE ARME ET DE MUNITIONS APPARTENANT A UNE CATEGORIE DETERMINEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.