Parents and Sister v. Confirmation of Damage Awards in Involuntary Homicide Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil parties, parents and sister of the victim in an involuntary homicide case, appealed a decision that confirmed the initial damage awards for moral prejudice for the mother and sister, holding they had not properly filed an appeal from the first judgment when only the father had appealed. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court was justified in refusing to rule on the claims of the mother and sister because the scope of the appeal is determined by the appellant's standing and the terms of the appeal act itself, as stipulated by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, meaning the single appeal filed by the father did not automatically regularize the appeal for the other civil parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 509 du Code de procédure pénale, Art. 515 du même code, Art. 2, Art. 3, Art. 515; Parents and Sister v. Confirmation of Damage Awards in Involuntary Homicide Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court was justified in refusing to rule on the claims of the mother and sister because the scope of the appeal is determined by the appellant's standing and the terms of the appeal act itself, as stipulated by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, meaning the single appeal filed by the father did not automatically regularize the appeal for the other civil parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for affirming that the appeal limits the scope of review by the Court of Appeal.
Cited alongside Article 509 to justify the Court of Appeal's decision not to rule on the conclusions of the parties who had not appealed.
Cited in the statement of the grounds for cassation, although the ground itself was rejected.
Cited in the statement of the grounds for cassation, although the ground itself was rejected.
Cited in the statement of the grounds for cassation, although the ground itself was rejected.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR :
- X... ORESTE,
- Z... JEANNE EPOUSE X...,
- X... CAROLE,
PARTIES CIVILES,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, VINGTIEME CHAMBRE, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... MOHAMED DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A DECLARE NON AVENUE L'OPPOSITION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE UN ARRET DE LA MEME CHAMBRE DU 6 JUIN 1978, ET A DIT QUE CE DERNIER ARRET SORTIRAIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET DANS TOUTES SES DISPOSITIONS TANT PENALES QUE CIVILES ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION EN TANT QU'IL EST PRESENTE AU NOM DE X... ORESTE ;
ATTENDU QUE CE DERNIER EST SANS QUALITE POUR CRITIQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARRET QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, ONT FIXE LES MODALITES D'INDEMNISATION DE LA MERE ET DE LA SOEUR DE LA VICTIME ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN CE QUI LE CONCERNE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION EN TANT QU'IL EST PRODUIT PAR Z... JEANNE EPOUSE X... ET X... CAROLE, ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2, 3, 509 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE LA COUR A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'AUGMENTATION DES INDEMNITES CIVILES ALLOUEES A LA DAME X... ET CAROLE X... POUR LEUR PREJUDICE MORAL ET CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES ;
" AUX MOTIFS QUE LA DAME X... ET CAROLE X... N'ONT PAS REGULARISE D'APPEL ET NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES DANS LEURS CONCLUSIONS DE RELEVEMENT DES INDEMNITES DE PREJUDICE MORAL A ELLES ALLOUEES ;
" ALORS QUE, EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE ATTACHEE AUX DEMANDES FORMULEES PAR LES CONSORTS X..., PARTIES CIVILES, LESQUELLES ONT TOUJOURS CONCLU PAR DES ECRITURES COMMUNES, LA DECLARATION D'APPEL FORMEE PAR X..., SEUL, EMPORTAIT NECESSAIREMENT REGULARISATION DE L'APPEL A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES CIVILES " ;
" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE Y..., PREPOSE DE LA SOCIETE HERTZ, DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE X... PASCAL, ORESTE X..., JEANNE Z... EPOUSE X... ET CAROLE X..., PARENTS ET SOEUR DE LA VICTIME, SONT INTERVENUS POUR RECLAMER LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL QU'ILS AVAIENT SUBI ;
QUE PAR JUGEMENT DU 7 JUILLET 1977 RENDU PAR DEFAUT A L'EGARD DU PREVENU ET CONTRADICTOIREMENT POUR LES PARTIES CIVILES, LE TRIBUNAL A EVALUE A 15 000 FRANCS POUR CHACUN DES DEUX PARENTS, ET 10 000 FRANCS POUR LA SOEUR, LE MONTANT DES SOMMES DESTINEES A ASSURER LADITE REPARATION ;
QUE, SUR APPEL DE X... ORESTE SEUL, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 6 JUIN 1978, PRONONCE PAR DEFAUT EN CE QUI CONCERNE LE PREVENU ET CONTRADICTOIREMENT LES AUTRES PARTIES, A ELEVE A 25 000 FRANCS LA SOMME QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT ALLOUEE, MAIS A REFUSE DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES DEUX AUTRES PARTIES CIVILES QUI N'AVAIENT PAS APPELE, DEMANDAIENT EGALEMENT L'AUGMENTATION DES DOMMAGES-INTERETS QUI LEUR AVAIENT ETE ALLOUES AU TITRE DE LA REPARATION DU PREJUDICE MORAL ;
QUE SUR OPPOSITION DU PREVENU, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, A DECLARE NON AVENUE LADITE OPPOSITION ET DIT QUE L'ARRET DU 6 JUIN 1978 SORTIRAIT SON PLEIN ET ENTIER EFFET DANS TOUTES SES DISPOSITIONS TANT PENALES QUE CIVILES ;
ATTENDU QU'EN REFUSANT DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE Z... JEANNE EPOUSE X... ET DE X... CAROLE AU MOTIF QUE CELLES-CI N'AVAIENT PAS RELEVE APPEL DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1977, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'AFFAIRE EST DEVOLUE A LA COUR D'APPEL DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ACTE D'APPEL ET PAR LA QUALITE DE L'APPELANT AINSI QU'IL EST DIT A L'ARTICLE 515 DU MEME CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.