Amnesty Law Application to Pre-1981 Labor Disputes and Dismissals
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a Court of Appeal decision that had convicted an individual for labor law violations, specifically concerning irregular dismissals stemming from professional disputes over worsened employment conditions, and for obstructing the works council. The Supreme Court reasoned that because the infractions occurred prior to May 22, 1981, and arose from individual or collective labor disputes governed by the Labor Code, they fell under the scope of the amnesty law of August 4, 1981, which extinguished the public action, rendering the appellate court incompetent to rule on the civil remedies as well.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 2-2° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, PORTANT AMNISTIE, ARTICLE 23 DE LA LOI PRECITEE, ARTICLE 28-4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981; Amnesty Law Application to Pre-1981 Labor Disputes and Dismissals: The Supreme Court reasoned that because the infractions occurred prior to May 22, 1981, and arose from individual or collective labor disputes governed by the Labor Code, they fell under the scope of the amnesty law of August 4, 1981, which extinguished the public action, rendering the appellate court incompetent to rule on the civil remedies as well.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established that the offenses committed concerning labor legislation prior to May 22, 1981, were amnestied if they occurred during labor disputes.
This provision was cited because the Court of Cassation deemed the Court of Appeal incompetent to rule on civil damages once the public action was extinguished by the amnesty.
This provision was cited in conjunction with Article 2-2° to define the scope of the amnesty concerning labor disputes.
This provision was mentioned in the reasoning to identify the legal basis under which the individual labor disputes were brought before the industrial tribunal (Conseil de Prud'hommes).
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... ANDRE,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4E CHAMBRE, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1982, QUI L'A CONDAMNE A 12 000 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES AU CONTROLE DE L'EMPLOI ET POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, EN CE QU'IL EST PRIS DE L'INAPPLICATION DE L'ARTICLE 2-2° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, PORTANT AMNISTIE ;
VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 28-4° ET 23 DE LA LOI PRECITEE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 2-2° ET 28-4° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 QUE, SAUF EXCEPTIONS EXPRESSEMENT PREVUES PAR CE DERNIER ARTICLE, LES DELITS COMMIS EN MATIERE DE LEGISLATION DU TRAVAIL ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 SONT AMNISTIES S'ILS L'ONT ETE A L'OCCASION DE CONFLITS DU TRAVAIL ENTRANT DANS LES PREVISIONS DU LIVRE 5 DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX CONFLITS INDIVIDUELS ET COLLECTIFS DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES LICENCIEMENTS IRREGULIERS DONT IL EST FAIT GRIEF A X..., DIRECTEUR DU MAGASIN " LES NOUVELLES GALERIES " A SAINT-ETIENNE, SONT INTERVENUS A LA SUITE DE CONFLITS D'ORDRE PROFESSIONNEL QUI L'ONT OPPOSE A TROIS SALARIES REFUSANT L'AGGRAVATION DES CONDITIONS D'EXECUTION DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL ;
QUE CES CONFLITS ONT ETE PORTES DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
QU'EN REFUSANT D'ADMETTRE QUE LES INFRACTIONS RETENUES ENTRAIENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 2-2° DE LA LOI D'AMNISTIE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ;
ET ATTENDU QUE L'ACTION PUBLIQUE ETANT ETEINTE A LA DATE DE LA SAISINE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE, POSTERIEURE A LA PUBLICATION DE LA LOI PRECITEE, LA COUR D'APPEL ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LES INTERETS CIVILS, AINSI QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE SON ARTICLE 23 ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITION L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 17 DECEMBRE 1982 ;
DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE ;
ET ATTENDU QU'IL NE RESTE PLUS RIEN A JUGER, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.