Appeal Regarding Dismissal of Civil Claims Following Criminal Acquittal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil parties, including the alleged victim of an attempted assassination and a health insurance fund seeking reimbursement for benefits paid, appealed the Assize Court's decision that acquitted the accused of both attempted murder and voluntary battery and consequently dismissed their civil claims for damages. The appellate parties argued the Assize Court erred by not investigating whether the acquitted accused committed a distinct civil fault under Articles 1382 and 1383 of the Civil Code, separate from the criminal acts on which the jury ruled, even after the acquittal. The High Court rejected the appeals, reasoning that because the civil claimants failed to specifically allege or prove any distinct civil fault attributable to the accused, separate from the criminal charges that were definitively rejected by the verdict, the Assize Court was legally justified in dismissing the civil claims based solely on the lack of proof of such a distinct fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1383 DU CODE CIVIL; Appeal Regarding Dismissal of Civil Claims Following Criminal Acquittal: The appellate parties argued the Assize Court erred by not investigating whether the acquitted accused committed a distinct civil fault under Articles 1382 and 1383 of the Civil Code, separate from the criminal acts on which the jury ruled, even after the acquittal. The High Court rejected the appeals, reasoning that because the civil claimants failed to specifically allege or prove any distinct civil fault attributable to the accused, separate from the criminal charges that were definitively rejected by the verdict, the Assize Court was legally justified in dismissing the civil claims based solely on the lack of proof of such a distinct fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rejecting the claims because the civil parties did not prove a fault distinct from the dismissed criminal acts.
Cited in the reasoning explaining why the Court of Assizes correctly dismissed the claims as the civil parties failed to prove a distinct fault.
Texte complet
STATUANT SUR LES POURVOIS DE :
1°) X... CLAUDE, PARTIE CIVILE,
2°) LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE PICARDIE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE, EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1981, QUI, APRES L'ACQUITTEMENT DE Y... MAURICE, ACCUSE DE TENTATIVE D'ASSASSINAT, LES A DEBOUTES DE LEURS DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE X... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 372 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A OMIS DE RECHERCHER SI Y... N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE DISTINCTE DU CRIME DEFINITIVEMENT ECARTE PAR LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY ET POUVANT JUSTIFIER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
AU SEUL MOTIF QUE X... CLAUDE NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE QUELCONQUE DISTINCTE DES INFRACTIONS PENALES DEFINITIVEMENT ECARTEES, FAUTE QUI SEULE PEUT SERVIR DE BASE A L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE ;
ALORS QUE LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY PORTANT UNIQUEMENT SUR LA CULPABILITE DU PREVENU ET NON SUR LA MATERIALITE DES FAITS, LA COUR DEVAIT RECHERCHER SI CES MEMES FAITS, DEPOUILLES DES CIRCONSTANCES QUI LEUR IMPRIMAIENT LE CARACTERE D'UN CRIME, NE CONSTITUAIENT PAS UN FAIT DOMMAGEABLE DE NATURE A ENGAGER AUX TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN CAS DE FAUTE CONSTATEE A LA CHARGE DE L'ACCUSE, LA RESPONSABILITE CIVILE DE CELUI-CI ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DE LA CAISSE REGIONALE DE PICARDIE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 397, L. 398 ET L. 399 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 372 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LA CONSTITUTION DE PARTIES CIVILES TANT DE LA DEMANDERESSE QUE DE LA VICTIME ;
AU SEUL MOTIF QUE X... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE QUELCONQUE DISTINCTE DES INFRACTIONS PENALES DEFINITIVEMENT ECARTEES, FAUTE QUI, SEULE, PEUT SERVIR DE BASE A L'ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE ;
ALORS QUE LA COUR D'ASSISES DOIT, APRES L'ACQUITTEMENT DE L'ACCUSE ET SUR LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, RECHERCHER SI, EN RAISON DU FAIT POURSUIVI, DEGAGE DE TOUT CARACTERE CRIMINEL, L'ACCUSE A COMMIS UNE FAUTE, DISTINCTE DE LA CULPABILITE SUR LAQUELLE IL A ETE STATUE ;
D'OU IL SUIT QU'EN S'ABSTENANT D'EFFECTUER UNE TELLE RECHERCHE, LA COUR D'ASSISES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
LES MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QUE Y... A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE TENTATIVE D'ASSASSINAT SUR LA PERSONNE DE X... ;
QUE X..., QUI A RECU DE GRAVES BLESSURES, S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE ET A CONCLU A L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ;
QUE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE PICARDIE D'ASSURANCE MALADIE EST INTERVENUE A L'AUDIENCE POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A X... ;
ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY AYANT REPONDU NEGATIVEMENT TANT A LA QUESTION PRINCIPALE DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE QU'A LA QUESTION SUBSIDIAIRE DE COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES, POSEE PAR LE PRESIDENT COMME RESULTANT DES DEBATS, ONT DECLARE L'ACCUSE ACQUITTE ;
ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES PAR LES PARTIES CIVILES, NI D'AUCUNE AUTRE PIECE DU DOSSIER, QUE LES DEMANDEURS AIENT IMPUTE A L'ACCUSE ACQUITTE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, UNE FAUTE PRECISE, SE RATTACHANT A L'ACCUSATION FORMEE CONTRE LUI MAIS DISTINCTE DES CRIMES DEFINITIVEMENT ECARTES PAR CE VERDICT NEGATIF ;
ATTENDU, EN CET ETAT, QU'EN DEBOUTANT LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES, AU MOTIF QUE X... NE RAPPORTE PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE QUELCONQUE DISTINCTE DES INFRACTIONS PENALES DEFINITIVEMENT ECARTEES, LA COUR D'ASSISES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS.