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82-90890 Généré par l'IA

Appellant v. State: Murder Conviction Appeal Regarding Provocation Question and Procedural Irregularities

Numéro de cause 82-90890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, convicted of murder and sentenced to eight years of confinement, sought to overturn the decision on two grounds: first, that the Assize Court President failed to pose the question of provocation despite its necessity arising from the referral order, and second, that procedural irregularities occurred concerning the delivery of case file copies to counsel. The court rejected the first ground because neither the appellant nor their counsel had requested a specific question on provocation during the debates. The second ground was rejected because the appellant did not raise the issue of improper file delivery during the trial, and moreover, the procedural provision requiring free delivery of certain documents to the accused is not stipulated under penalty of nullity.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI, ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appellant v. State: Murder Conviction Appeal Regarding Provocation Question and Procedural Irregularities: The court rejected the first ground because neither the appellant nor their counsel had requested a specific question on provocation during the debates. The second ground was rejected because the appellant did not raise the issue of improper file delivery during the trial, and moreover, the procedural provision requiring free delivery of certain documents to the accused is not stipulated under penalty of nullity.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine assassinat nullité procédurale gratuité de la procédure plainte pénale pièces figurant dans le dossier

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the final order disposing of the appeal, leading to the rejection of the appeal.
ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the reasoning concerning the second ground of appeal regarding the delivery of case copies, although the court ultimately rejects the ground by stating the provision is not enacted under penalty of nullity.
ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the reasoning concerning the first ground of appeal regarding the distinct questioning of excuses.
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04-82588
Appellant v. State (Attempted Murder Appeal)
JURITEXT000007524496
Appellant v. State on Evidentiary Rulings and Due Process in Murder Conviction
12-83167
Appeal Concerning Procedural Irregularities in Murder Conviction
71-91953
Appellant v. State on Voluntary Homicide Sentence and Procedural Defects
06-84793
State v. Appellant (Aggravated Murder/Armed Robbery Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI.

This is the final order disposing of the appeal, leading to the rejection of the appeal.

ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the reasoning concerning the second ground of appeal regarding the delivery of case copies, although the court ultimately rejects the ground by stating the provision is not enacted under penalty of nullity.

ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the reasoning concerning the first ground of appeal regarding the distinct questioning of excuses.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... VIOLETTE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE DU 4 FEVRIER 1982 QUI L'A CONDAMNEE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 304 ET 321 DU CODE PENAL, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A OMIS DE POSER LA QUESTION RELATIVE A L'EXCUSE DE PROVOCATION DONT LA NECESSITE RESULTAIT POURTANT DE L'ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;

ALORS QUE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE CHAQUE EXCUSE DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DU PROCES-VERBAL DES DEBATS NI D'AUCUNE AUTRE PIECE DE LA PROCEDURE QUE L'ACCUSEE OU SON CONSEIL AIT DEMANDE QUE SOIT POSEE UNE QUESTION RELATIVE A L'EXCUSE DE PROVOCATION ;

QU'EN CET ETAT IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AU PRESIDENT DE N'AVOIR PAS POSE UNE TELLE QUESTION ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 279, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA COPIE DE LA PROCEDURE A ETE REMISE A ME FENIKOVY ;

ALORS QUE D'UNE PART AUX TERMES DE L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES DISPOSITIONS PROTECTRICES DES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE GRAVEMENT MECONNUES, LES COPIES DES PIECES DE LA PROCEDURE DOIVENT ETRE DELIVREES A L'ACCUSE PERSONNELLEMENT ET NON A UN AVOCAT ;

ALORS QUE D'AUTRE PART SI ME FENIKOVY, QUI A RECU COPIE DES PIECES DE LA PROCEDURE, A DECLARE DANS L'ACCUSE DE RECEPTION QU'IL A SIGNE QU'IL SUBSTITUAIT ME CLOVIS, CONSEIL DE L'ACCUSEE, AUCUN DE CES DEUX AVOCATS N'A ETE DESIGNE PAR CETTE DERNIERE POUR ASSURER SA DEFENSE QU'ELLE AVAIT SELON SES DECLARATIONS RECUES PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 274 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONFIEE A ME HAYOT ;

ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE, QUI N'A, DURANT LES DEBATS, ELEVE AUCUN INCIDENT A CE SUJET, NE SAURAIT PRETENDRE DEVANT LA COUR DE CASSATION QU'ELLE N'A PAS RECU LA COPIE DU DOSSIER DONT UN AVOCAT, QUI SUBSTITUAIT CELUI QUI L'ASSISTAIT AU COURS DE L'INSTRUCTION, A DONNE DECHARGE AU GREFFIER ;

QUE, DE SURCROIT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI PRESCRIVENT LA DELIVRANCE GRATUITE A L'ACCUSE DE LA COPIE DE CERTAINES PIECES, NE SONT PAS EDICTEES A PEINE DE NULLITE ;

QUE LE SECOND MOYEN DOIT DONC ETRE EGALEMENT ECARTE ;

ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.