Appellant's Challenge to Employer's Dismissed Civil Liability Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of voluntary assault and battery, challenged a decision that dismissed the civil liability of a company, which was being held responsible as the employer based on the premise that the appellant was its subordinate. The appellate court had found the company not liable because the workers were co-opted and dismissed independently, with the workers being exclusively under the control of a workers' association, despite evidence suggesting the company maintained disciplinary authority over the workers and dictated adherence to company regulations. However, the high court dismissed the appeal on the grounds that the civil liability established under the relevant Civil Code article is intended solely for the benefit of the injured parties, not the perpetrator of the offense, rendering the appellant's complaint regarding the exclusion of the company's civil liability inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Appellant's Challenge to Employer's Dismissed Civil Liability Inadmissible: The appellate court had found the company not liable because the workers were co-opted and dismissed independently, with the workers being exclusively under the control of a workers' association, despite evidence suggesting the company maintained disciplinary authority over the workers and dictated adherence to company regulations. However, the high court dismissed the appeal on the grounds that the civil liability established under the relevant Civil Code article is intended solely for the benefit of the injured parties, not the perpetrator of the offense, rendering the appellant's complaint regarding the exclusion of the company's civil liability inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the appellant, as the convicted party, could not challenge the decision to dismiss the civil liability claim against the company, as Article 1384 al. 5 of the Civil Code establishes liability for the benefit of the victims, not the subordinate party.
This is the final order disposing of the appeal by rejection.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... DIDIER,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11E CHAMBRE, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1980 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE ANONYME LIBRAIRIES IMPRIMERIES REUNIES CITEE EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, 69 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A MIS HORS DE CAUSE LA SOCIETE LIBRAIRIES IMPRIMERIES REUNIES EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X..., RECONNU COUPABLE DE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, AUX SEULS MOTIFS QUE LA SOCIETE LIR ET L'ASSOCIATION D'OUVRIERS DENOMMEE COMMANDITE SONT INDEPENDANTES, QUE LA PREMIERE N'A AUCUN POUVOIR D'ENGAGEMENT, DE COMMANDEMENT OU DE LICENCIEMENT SUR LES OUVRIERS, QUI SONT COOPTES ET LICENCIES SANS SON INTERVENTION, ET QU'IL IMPORTE PEU QU'ENTRE DANS SES ATTRIBUTIONS LE RESPECT DE L'ORDRE ET DE LA DISCIPLINE DANS LES ATELIERS, LES COMMANDITAIRES ETANT EN FAIT SOUS LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE EXCLUSIFS DU GROUPE D'OUVRIERS CONSTITUE EN COMMANDITE ;
ALORS, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE L'EXISTENCE D'UN POUVOIR DISCIPLINAIRE EXERCE PAR LA SOCIETE LIR A L'EGARD DES COMMANDITAIRES, POUVOIR AU DEMEURANT EXPRESSEMENT RECONNU PAR LADITE SOCIETE QUI, EN PRONONCANT UNE SANCTION INDIVIDUELLE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, AVAIT ELLE-MEME RAPPELE QU'IL ENTRAIT DANS SES FONCTIONS DE FAIRE RESPECTER L'ORDRE ET LA DISCIPLINE DANS LES ATELIERS AINSI QUE LA SECURITE DU PERSONNEL, LA COUR NE POUVAIT SANS CONTRADICTION AFFIRMER QUE LES COMMANDITAIRES SONT SOUS LE CONTROLE ET LA SURVEILLANCE EXCLUSIFS DU GROUPE D'OUVRIERS CONSTITUES EN COMMANDITE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT PAR CE SEUL MOTIF CONTRADICTOIRE ET SANS REPONDRE AU CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR SELON LEQUEL LES STATUTS DE LA COMMANDITE PRECISENT EN LEUR ARTICLE 9 QUE LE PERSONNEL DE LA COMMANDITE EST TENU DE SE CONFORMER AU REGLEMENT DE L'ENTREPRISE, SOUS PEINE DES SANCTIONS QUE POURRAIT PRENDRE LA DIRECTION, LA COUR N'A NULLEMENT CARACTERISE EN QUOI LA SOCIETE LIR , DONT IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'ELLE FAIT APPEL POUR SON COMPTE ET SON PROFIT PERSONNEL A L'INTERVENTION DES COMMANDITAIRES, N'AURAIT PAS LE DROIT DE LEUR DONNER DES ORDRES ET INSTRUCTIONS SUR LA MANIERE DE REMPLIR LES FONCTIONS AUXQUELLES ILS SONT EMPLOYES ET A, PAR LA MEME, ENTACHE SA DECISION DE DEFAUT DE MOTIFS ET L'A PRIVEE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;
ATTENDU QUE DIDIER X..., CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, NE SAURAIT FAIRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE ANONYME LIBRAIRIES IMPRIMERIES REUNIES, QUI SOUTENAIT QUE LE PREVENU N'ETAIT PAS SON PREPOSE ET D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE CETTE SOCIETE, CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE ;
ATTENDU EN EFFET QUE LA RESPONSABILITE CIVILE QUE L'ARTICLE 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL FAIT PESER SUR LE COMMETTANT A ETE EDICTEE NON EN FAVEUR DU PREPOSE MAIS DANS LE SEUL INTERET DES VICTIMES DU DOMMAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.