Defamation and Professional Secrecy Violation Claims Against Administrative Tribunal Submissions

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... GEORGES, PARTIE CIVILE,

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 11 JUIN 1980, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION PUBLIQUE PAR LUI EXERCEE CONTRE Y... MARCEL DES CHEFS DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC ET DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL AINSI QUE LES ACTIONS CIVILES SUBSEQUENTES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR, VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;

ATTENDU QU'AU COURS D'UNE INSTANCE INTENTEE PAR Z..., ANCIEN GARDE FEDERAL COMMISSIONNE DES EAUX ET FORETS, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE INTERVENUE DANS UNE AFFAIRE DE RETRAIT D'UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE, Y..., AGISSANT EN SA QUALITE DE PRESIDENT DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS, A ADRESSE, LE 5 JUIN 1979, A LA JURIDICTION SAISIE, UN MEMOIRE DUMENT VISE DANS LEQUEL IL EXPOSAIT, APRES AVOIR DIT QUE SA FEDERATION AVAIT LONGTEMPS COUVERT LES ACTIONS ET LES PROBLEMES QU'IL CREAIT AVANT DE LUI INFLIGER DES BLAMES ET DE LUI PROPOSER DES MUTATIONS, QU'IL AVAIT DEFERE X... A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE GARDIENNAGE QUI SIEGEANT EN COMMISSION DE DISCIPLINE AVAIT PRONONCE SA REVOCATION ;

ATTENDU QUE X... A REPLIQUE PAR UN MEMOIRE EN DATE DU 25 JUIN 1979, PAR LEQUEL, SE FONDANT SUR L'ARTICLE L. 7 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QUI ETEND A CES JURIDICTIONS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE, IL DEMANDAIT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL DE DIRE QUE LES FAITS ENONCES DANS LE MEMOIRE DE Y... ETAIENT ETRANGERS A LA CAUSE ET DE LUI DONNER ACTE DE CE QU'IL SE RESERVAIT LE DROIT DE POURSUIVRE EN DIFFAMATION ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RENDU SA DECISION LE 11 JUILLET 1979, SANS VISER LE MEMOIRE DE X... ET SANS Y REPONDRE ;

QUE, PAR EXPLOIT DU 4 SEPTEMBRE 1979, X... A CITE Y... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE RENNES DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN CITOYEN INVESTI D'UN MANDAT DE SERVICE PUBLIC ;

QUE LE TRIBUNAL ET LA COUR, SUR APPEL, ONT FAIT DROIT A L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LE PREVENU QUI INVOQUAIT LE BENEFICE DE L'IMMUNITE DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI SUR LA PRESSE AU MOTIF QUE X... NE POUVAIT JUSTIFIER QUE LA JURIDICTION SAISIE DE LA CAUSE A LAQUELLE IL ETAIT PARTIE AVAIT CONSTATE QUE LES ALLEGATIONS CRITIQUEES ETAIENT ETRANGERES A CETTE CAUSE ET LUI AVAIT RESERVE SON ACTION EN DIFFAMATION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

QU'EN EFFET LE DEMANDEUR QUI, DE SURCROIT, N'A PAS DEFERE LE JUGEMENT LITIGIEUX A LA JURIDICTION D'APPEL, N'A PU JUSTIFIER DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 41 ALINEA 5 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, QUELS QUE SOIENT LES ERREMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ALORS QUE LES IMMUNITES ET NOTAMMENT CELLE PREVUE PAR LE TEXTE PRECITE SONT D'INTERPRETATION STRICTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 378 ET 5 DU CODE PENAL ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'UNE POURSUITE FONDEE SUR LA PUBLICATION DU MEME ECRIT ET INTENTEE SOUS LA DOUBLE QUALIFICATION DE DIFFAMATION ET DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL NE CONSTITUE PAS LA POURSUITE D'UN FAIT UNIQUE SOUS DEUX QUALIFICATIONS DIFFERENTES, CE QUI SERAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS DE LA LOI, MAIS CELLE DE DEUX INFRACTIONS SIMULTANEES COMMISES PAR LE MEME MOYEN MAIS CARACTERISEES PAR DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DIFFERENTS ;

ATTENDU QUE X... A CITE DIRECTEMENT Y... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR REPONDRE DES DELITS DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC ET DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL POUR AVOIR, DANS UN MEMOIRE DESTINE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, REVELE, NOTAMMENT, QU'IL AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DISCIPLINAIRE DE REVOCATION, LAQUELLE REMONTAIT A 1970 ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QUE L'INCULPE DEVAIT BENEFICIER DE L'IMMUNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LA COUR A JUGE QUE LA POURSUITE POUR VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL N'EN ETAIT PAS MOINS IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE X... GEORGES AVAIT RETENU LE MEME FAIT SOUS UNE DOUBLE QUALIFICATION ET QU'UNE DOUBLE DECLARATION DE CULPABILITE N'ETANT JURIDIQUEMENT PAS POSSIBLE, ELLE SE DEVAIT DE RETENIR CE FAIT SOUS SON ACCEPTION LA PLUS HAUTE, EN L'OCCURRENCE LA DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN SERVICE PUBLIC, DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 29 ET 31 ALINEA 1 DE LA LOI SUR LA PRESSE ;

MAIS ATTENDU QUE CE FAISANT LA COUR QUI AVAIT A STATUER, EN DROIT, SUR DEUX DELITS SE CARACTERISANT PAR LA VIOLATION CUMULATIVE D'INTERETS COLLECTIFS OU INDIVIDUELS DISTINCTEMENT PROTEGES ET DONT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS SONT DIFFERENTS, A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES, ALORS DE SURCROIT QUE, SAISIE D'UNE INFRACTION A LA LOI SUR LA PRESSE ET DU DELIT DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, ELLE POUVAIT RETENIR CONTRE LE PREVENU CETTE SECONDE QUALIFICATION TOUT EN CONSTATANT QUE, POUR LA PREMIERE, L'ACTION ETAIT IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU DE STATUER SUR LE QUATRIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 11 JUIN 1980 DANS SES DISPOSITIONS AYANT DECLARE IRRECEVABLE LA POURSUITE DU MEME FAIT POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ET POUR VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.