State v. Defendant (Recidivism and Finality of Prior Conviction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted for involuntary injury and driving under the influence, resulting in a fine, imprisonment, and a six-year license suspension, with the appellate court basing the sentence enhancement on legal recidivism due to a prior suspended sentence for drunk driving. The high court quashed the decision because the appellate court failed to establish that the prior conviction, which was used to invoke recidivism and revoke the prior suspension, was final at the time the new offenses were committed, violating the requirement that the prior conviction must be definitive for recidivism to apply and noting that the recidivism was not cited in the charges.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 58 du Code pénal, Art. 735 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; State v. Defendant (Recidivism and Finality of Prior Conviction): The high court quashed the decision because the appellate court failed to establish that the prior conviction, which was used to invoke recidivism and revoke the prior suspension, was final at the time the new offenses were committed, violating the requirement that the prior conviction must be definitive for recidivism to apply and noting that the recidivism was not cited in the charges.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis concerning aggravation of penalties in case of recidivism, which was misapplied by the lower court.
Cited in relation to the procedural aspects of recidivism, linked to the main ground for cassation.
Cited in relation to the violation concerning the lack of statement regarding the finality of the previous conviction.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
-X... GERARD,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 5 JUILLET 1979, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET INFRACTION A L'ARTICLE R. 4 DU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 200 F D'AMENDE, 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 6 ANS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58 DU CODE PENAL ET 735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE QUE L'AGGRAVATION DE LA CULPABILITE DU PREVENU, RESULTAIT DU FAIT QU'IL ETAIT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, ET A DIT QUE LA CONDAMNATION QU'IL PRONONCAIT DANS CES CONDITIONS REVOQUERA LE SURSIS A LA PEINE DE QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE LE 21 SEPTEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SARREGUEMINES ;
ALORS, D'UNE PART, QUE, TANT POUR L'APPRECIATION DES CONDITIONS LEGALES DE LA RECIDIVE QUE POUR DETERMINER SI LE SECOND TERME DE CELLE-CI SE SITUE A L'INTERIEUR DU DELAI DEFINI PAR LE DEUXIEME TEXTE LEGAL VISE, LES JUGES DOIVENT PRENDRE LE SOIN, NEGLIGE EN L'ESPECE PAR L'ARRET, DE S'ASSURER DU CARACTERE DEFINITIF DE LA CONDAMNATION PREMIERE EN DATE ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DE TOUTE MANIERE, LES MEMES JUGES N'ONT PU, SANS EXCEDER LEURS POUVOIRS, PRONONCER SUR LA REVOCATION DU SURSIS ACCORDE PRECEDEMMENT ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL N'Y A LIEU A AGGRAVATION DES PEINES PREVUES PAR L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL EN CAS DE RECIDIVE, QUE LORSQUE LA DECISION QUI PRONONCE LA CONDAMNATION ANTERIEURE EST DEVENUE DEFINITIVE AU MOMENT OU LES FAITS NOUVEAUX ONT ETE COMMIS ;
ATTENDU QUE POUR RETENIR L'ETAT DE RECIDIVE A LA CHARGE DU PREVENU DECLARE COUPABLE DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE X... A DEJA ETE CONDAMNE LE 21 SEPTEMBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SARREGUEMINES A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ;
ATTENDU QUE CETTE ENONCIATION NE FAIT PAS CONNAITRE SI LA CONDAMNATION RETENUE COMME PREMIER TERME DE LA RECIDIVE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE LORS DE LA PERPETRATION DES FAITS, OBJET DE LA NOUVELLE POURSUITE ;
QU'EN CET ETAT, ET ALORS AU SURPLUS QUE L'ETAT DE RECIDIVE N'ETAIT PAS VISE DANS LE TITRE DE LA POURSUITE, ET QU'AUCUNE MENTION DE LA DECISION N'INDIQUE QUE LE PREVENU AIT ETE AMENE A S'EXPLIQUER SUR CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
QU'IL Y A EU AINSI VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ EN DATE DU 5 JUILLET 1979 DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.