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77-93465 Généré par l'IA

Supplier Confession Insufficiency for Conviction Appeal

Numéro de cause 77-93465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court considered an appeal challenging the acquittal of two individuals charged with receiving alcoholic beverages without proper movement documentation, a charge based solely on the uncorroborated confessions of their supplier, who admitted to supplying them on false invoices. The appellate court had ruled that the supplier's declarations, which implicated the accused, only served as indices requiring corroborating material evidence, which was absent, thus warranting acquittal. The high court upheld the acquittal, reasoning that while official reports concerning indirect tax matters are evidentiary regarding material facts until proven otherwise, the declarations of one accused person implicating third parties are merely circumstantial evidence whose value the trial judges may assess freely, and this standard is not altered by the broader evidentiary weight given to confessions in customs reports.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1865 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, REJETTE LE POURVOI; Supplier Confession Insufficiency for Conviction Appeal: The appellate court had ruled that the supplier's declarations, which implicated the accused, only served as indices requiring corroborating material evidence, which was absent, thus warranting acquittal. The high court upheld the acquittal, reasoning that while official reports concerning indirect tax matters are evidentiary regarding material facts until proven otherwise, the declarations of one accused person implicating third parties are merely circumstantial evidence whose value the trial judges may assess freely, and this standard is not altered by the broader evidentiary weight given to confessions in customs reports.

Mots-clés

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indice aveu fausse déclaration participation à l'infraction présomption d'innocence capacité de postuler subjective

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1865 DU CODE GENERAL DES IMPOTS
The court cited this article as the legal provision whose interpretation was at issue, concluding that the Court of Appeal did not violate it by rejecting the co-defendant's declarations as insufficient evidence.
REJETTE LE POURVOI
This is the final order dismissing the appeal.
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92-83240
Appeal Regarding Evidentiary Assessment of Written Confession in Theft Case
88-86687
Appeal Against Conviction for Receiving Stolen Goods Based on Co-Defendant Testimony
79-93040
Appeal on Receiving Stolen Goods and Complicity in Fraud Convictions
04-86077
Appeal Regarding Conviction for Receiving Stolen Goods, Forgery, and Record-Keeping Violations
96-82194
Appeal Against Acquittal for Embezzlement Due to Insufficient Proof of Personal Culpability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1865 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

The court cited this article as the legal provision whose interpretation was at issue, concluding that the Court of Appeal did not violate it by rejecting the co-defendant's declarations as insufficient evidence.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1865 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES REGLES ET PRINCIPES REGISSANT L'ADMINISTRATION DE LA PREUVE DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, DES ARTICLES 427, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS X... ET Y... DES FINS DE LA POURSUITE ; " AU MOTIF QUE LEUR INCULPATION REPOSE SUR LES AVEUX DE LEUR FOURNISSEUR, AVEUX QU'AUCUN INDICE MATERIEL N'EST VENU CORROBORER, LES AGENTS S'ETANT BORNES A RECUEILLIR LESDITS AVEUX ;

QUE, SEULES, LES CONSTATATIONS DES VERBALISANTS VALENT JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE ; QUE LA PREUVE DES INFRACTIONS REPROCHEES N'EST PAS RAPPORTEE ; " ALORS QUE, COMME LES PROCES-VERBAUX DE DOUANE (CF. ARTICLE 336-2° DU CODE DES DOUANES), LES PROCES-VERBAUX DE REGIE FONT FOI DE LA SINCERITE DES DECLARATIONS ET AVEUX QU'ILS RELATENT AU MEME TITRE QUE DES FAITS MATERIELS QU'ILS CONSTATENT ; ET QUE D'AUTRE PART, LA COUR, QUI DECLARE, EN CE QUI CONCERNE CE MEME FOURNISSEUR, LA PREVENTION ETABLIE PAR SES PROPRES AVEUX, NE POUVAIT ECARTER CEUX-CI - QUI N'ONT JAMAIS ETE RETRACTES - EN TANT QU'ILS DESIGNAIENT X...

ET Y... PARMI LES DESTINATAIRES REELS DES BOISSONS LIVREES SOUS LE LIEN DE FACTURES-CONGES INAPPLICABLES, SANS DIRE POURQUOI ELLE DOUTAIT DE LEUR EXACTITUDE ; ET QU'ELLE AVAIT D'AUTANT PLUS A S'EXPLIQUER SUR CE POINT, QUE LA VERACITE DES DECLARATIONS DU COPREVENU Z... ETAIT CORROBOREE PAR LES TRANSACTIONS CONCLUES AVEC 16 AUTRES DESTINATAIRES REELS ; "

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DE CELLES DU JUGEMENT QU'IL A ADOPTEES ET DES PROCES-VERBAUX BASES DE LA POURSUITE QUE, LORS D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE VINICOLE DES YVELINES, NEGOCIANT EN GROS EN VINS ET SPIRITUEUX, DONT Z... EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LES AGENTS DES IMPOTS ONT CONSTATE, LE 28 NOVEMBRE 1971, QUE DE NOMBREUSES FACTURES-CONGES NE MENTIONNAIENT PAS LES NOMS ET ADRESSES DES CLIENTS AUXQUELS AVAIENT ETE LIVRES DES VINS OU DES ALCOOLS OU MENTIONNAIENT DES NOMS SUPPOSES ; QU'APRES AVOIR RECONNU CES FAITS, Z... A DESIGNE COMME ETANT LES DESTINATAIRES REELS DE CES LIVRAISONS UN CERTAIN NOMBRE DE DEBITANTS DE BOISSONS PARMI LESQUELS FIGURAIENT X... ET Y... ; QUE CES DERNIERS ONT CONTESTE AVOIR RECU CES LIVRAISONS ;

ATTENDU QUE, POUR RELAXER X... ET Y... DES FINS DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE EUX DU CHEF DE RECEPTION DE BOISSONS ALCOOLISEES SANS TITRE DE MOUVEMENT, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LES INDICATIONS FOURNIES PAR Z..., QUI NE SONT CORROBOREES PAR AUCUNE CONSTATATION MATERIELLE FAITE PAR LES AGENTS DES IMPOTS DONT LES PROCES-VERBAUX SE BORNENT A FAIRE REFERENCE A CES INDICATIONS, NE SAURAIENT ENTRAINER LEUR CONVICTION DE LA CULPABILITE DE CES PREVENUS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN ET, NOTAMMENT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1865 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, S'IL RESULTE DE CE DERNIER TEXTE QU'EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, LES PROCES-VERBAUX FONT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE DES FAITS MATERIELS DONT LES AGENTS DES IMPOTS ONT CONSTATE L'EXISTENCE, LA MEME FORCE PROBANTE NE SAURAIT ETRE RECONNUE AUX DECLARATIONS D'UN PREVENU DENONCANT DES TIERS COMME AYANT PARTICIPE A UNE FRAUDE, DE TELLES DECLARATIONS NE CONSTITUANT QUE DES INDICES DONT IL APPARTIENT AUX JUGES DU FAIT D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LA VALEUR ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 336-2° DU CODE DES DOUANES SELON LESQUELLES LES PROCES-VERBAUX DRESSES EN MATIERE DOUANIERE FONT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE DE L'EXACTITUDE ET DE LA SINCERITE DES AVEUX ET DECLARATIONS QU'ILS RAPPORTENT NE SAURAIENT ETRE ETENDUES A LA MATIERE DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES CONTRIBUTIONS INDIRECTES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.