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78-91642 Généré par l'IA

Violation of Final Word Right in Criminal Procedure

Numéro de cause 78-91642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a judgment because the lower court's records were contradictory regarding the order of closing arguments: the audience notes indicated the public prosecutor spoke after the defense counsel, violating the mandatory requirement of Article 513 of the Code of Criminal Procedure that the accused or their counsel must always have the final word. This contradiction in the records prevented the Court of Cassation from verifying that the legally prescribed formalities were followed in the correct sequence, thus requiring the annulment of the decision and referral for a new ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Violation of Final Word Right in Criminal Procedure: This contradiction in the records prevented the Court of Cassation from verifying that the legally prescribed formalities were followed in the correct sequence, thus requiring the annulment of the decision and referral for a new ruling.

Mots-clés

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code de procédure pénale défense obligatoire notion de décision manquement aux devoirs de magistrat exécution des peines motifs de cassation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The decision is based on the violation of this article concerning the order of pleadings, specifically that the defense must speak last.
ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Cited in the grounds for cassation, although the ultimate basis for annulment rests on the procedural violation found under Article 513 CPP.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The decision is based on the violation of this article concerning the order of pleadings, specifically that the defense must speak last.

ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

Cited in the grounds for cassation, although the ultimate basis for annulment rests on the procedural violation found under Article 513 CPP.

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Texte complet

LA COUR,

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESULTE DES NOTES D'AUDIENCE QUE LE MINISTERE PUBLIC A PRIS SES REQUISITIONS APRES QUE LE CONSEIL DU PREVENU EUT DEVELOPPE SES CONCLUSIONS ET A EU, AINSI, LA PAROLE LE DERNIER ; "ALORS QUE L'ARTICLE 513 PRECITE EXIGE, A PEINE DE NULLITE, QUE LE PREVENU OU SON CONSEIL AIENT LA PAROLE LE DERNIER" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PREVENU OU SON CONSEIL AURONT TOUJOURS LA PAROLE LES DERNIERS ; ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE S'ABSTIENT D'INDIQUER SI LE MINISTERE PUBLIC A PRIS DES REQUISITIONS A L'AUDIENCE, LES NOTES D'AUDIENCE FOURNISSENT UNE ENUMERATION CHRONOLOGIQUE DES FORMALITES ACCOMPLIES, D'OU IL RESSORT QUE LE MINISTERE PUBLIC AURAIT ETE ENTENDU EN SES REQUISITIONS APRES LE CONSEIL DU PREVENU, ET AJOUTENT ENSUITE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE ONT ETE RESPECTEES ; QUE CES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DANS L'ORDRE IMPOSE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 513 PRECITE ; QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 18 AVRIL 1978, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ.