Defamation Appeal Time-Barred Under Press Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed after the statutory three-day deadline, as stipulated by Article 59 of the Press Law of 1881, following a decision in a public defamation case rendered by the appellate court on March 31, 1983, with the appeal being lodged on April 5, 1983, which exceeded the non-extendable period, and the appellant failed to demonstrate absolute impossibility preventing timely filing, despite the subsequent weekend and public holidays.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Defamation Appeal Time-Barred Under Press Law: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed after the statutory three-day deadline, as stipulated by Article 59 of the Press Law of 1881, following a decision in a public defamation case rendered by the appellate court on March 31, 1983, with the appeal being lodged on April 5, 1983, which exceeded the non-extendable period, and the appellant failed to demonstrate absolute impossibility preventing timely filing, despite the subsequent weekend and public holidays.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article prescribes the three-day deadline for filing the appeal, which the court used to declare the appeal inadmissible due to tardiness.
This article was cited regarding the procedure followed when the President informed the parties of the referral of the judgment.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... JEAN-MARIE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, DU 31 MARS 1983, QUI L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... PIERRE DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE, EN DEFENSE ET EN REPLIQUE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QUE D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 AUQUEL DE CODE DE PROCEDURE PENALE N'A APPORTE SUR CE POINT AUCUNE MODIFICATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS, QUE CE DELAI N'EST PAS FRANC ET QUE PAR SUITE LE POURVOI FORME PLUS DE TROIS JOURS APRES CELUI OU L'ARRET A ETE RENDU EST TARDIF ;
ATTENDU QUE LES DEBATS ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 17 DECEMBRE 1982 A LAQUELLE LA PARTIE CIVILE ETAIT REPRESENTEE PAR SON CONSEIL ;
QUE LE PRONONCE DE L'ARRET A ETE RENVOYE AU JEUDI 31 MARS 1983 APRES QUE LE PRESIDENT EN EUT INFORME LES PARTIES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'A CETTE AUDIENCE LA DECISION A ETE EFFECTIVEMENT RENDUE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA PARTIE CIVILE DISPOSAIT DE TROIS JOURS A COMPTER DU PRONONCE DE L'ARRET, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 59 DE LA LOI SUR LA PRESSE POUR SE POURVOIR EN CASSATION ;
QUE LA DECLARATION DE POURVOI A ETE FAITE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL LE 5 AVRIL 1983 ALORS QU'ETAIT EXPIRE LE DELAI IMPARTI AU DEMANDEUR POUR EXERCER CETTE VOIE DE RECOURS ;
QU'IL N'EN SERAIT AUTREMENT QUE SI CE DERNIER, CE QU'IL N'A PAS FAIT, AVAIT JUSTIFIE DE CIRCONSTANCES L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SON RECOURS EN TEMPS UTILE, EN L'ESPECE LE VENDREDI 1ER AVRIL 1983 ALORS MEME QUE LE 2 AVRIL TOMBAIT UN SAMEDI ET QUE LES 3 ET 4 AVRIL ETAIENT DES JOURS FERIES ;
QUE LE POURVOI DOIT EN CONSEQUENCE ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI.