Procedural Error in Reading Indictment Order Vitiates Murder and Assault Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of attempted murder and indecent assault with violence appealed on the grounds that the trial court violated a procedural rule by failing to read the second indictment order to the Assize Court. The initial referral order from April 1981 was partially overturned by the Court of Cassation, leading to a new referral order on September 15, 1981, by a differently composed indictment chamber. The Court of Cassation ruled that since the trial record only confirmed the reading of the initial April 1981 order and not the subsequent September 1981 order, which redefined the charges following the partial annulment, the parties and the court were not fully aware of the accusation as required by law, thus necessitating the quashing of the conviction and referral for a new trial.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE DU 11 MAI 1982; Procedural Error in Reading Indictment Order Vitiates Murder and Assault Conviction: The initial referral order from April 1981 was partially overturned by the Court of Cassation, leading to a new referral order on September 15, 1981, by a differently composed indictment chamber. The Court of Cassation ruled that since the trial record only confirmed the reading of the initial April 1981 order and not the subsequent September 1981 order, which redefined the charges following the partial annulment, the parties and the court were not fully aware of the accusation as required by law, thus necessitating the quashing of the conviction and referral for a new trial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision is cassated because the trial court failed to comply with the requirement of this article regarding the reading of the referral decision.
This is the main operative order to annul the judgment.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... ROBERT,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU RHONE EN DATE DU 11 MAI 1982, QUI L'A CONDAMNE A 14 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE MEURTRE ET ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'IL A ETE DONNE LECTURE DU SEUL ARRET DE RENVOI RENDU LE 24 AVRIL 1981 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON ;
ALORS QUE CET ARRET AYANT ETE PARTIELLEMENT CASSE PAR LA COUR DE CASSATION LE 15 JUILLET 1981 ET UN SECOND ARRET DE RENVOI AYANT ETE RENDU LE 15 SEPTEMBRE 1981 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON AUTREMENT COMPOSEE, LA LECTURE DE CE SECOND ARRET S'IMPOSAIT EGALEMENT A PEINE DE NULLITE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRESIDENT INVITE L'ACCUSE A ECOUTER AVEC ATTENTION LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI ET ORDONNE AU GREFFIER DE FAIRE CETTE LECTURE ;
ATTENDU QUE X... A ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU RHONE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 24 AVRIL 1981 POUR TENTATIVES D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET ATTENTATS A LA PUDEUR ;
QU'APRES CASSATION PARTIELLE DE CET ARRET PORTANT SUR LES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE MENACE D'UNE ARME RETENUE DANS DEUX ATTENTATS A LA PUDEUR EN MECONNAISSANCE DU PRINCIPE DE LA NON-RETROACTIVITE DE LA LOI PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AUTREMENT COMPOSEE A RENDU LE 15 SEPTEMBRE 1981 UN ARRET DONNANT AUX FAITS UNE QUALIFICATION QUI EXCLUAIT CETTE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE ;
ATTENDU QUE SI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE GREFFIER A DONNE LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI DU 24 AVRIL 1981, IL NE RESULTE PAS DU MEME DOCUMENT QUE LECTURE AIT ETE DONNEE DE L'ARRET RENDU LE 15 SEPTEMBRE 1981 ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LES PARTIES ET LA COUR D'ASSISES N'ONT PAS EU CONNAISSANCE DE L'ACCUSATION, LAQUELLE DOIT ETRE DANS SON INTEGRALITE ORALEMENT EXPOSEE ET DISCUTEE ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU RHONE DU 11 MAI 1982 CONDAMNANT X... A 14 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE MEURTRE ET ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.