Armed Robbery Conviction Upheld Despite Reference to Amnestied Prior Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted by the Court of Assizes to ten years of penal servitude for armed robbery and robbery, sought to overturn the decision primarily on the grounds that the court recited a prior conviction that had been subject to an amnesty under the Law of August 4, 1981, which allegedly violated due process and the applicable law, and that the record contained an extract from the judicial record referencing amnestied convictions. The highest court rejected the appeal, reasoning that the cited provisions of the amnesty law do not prescribe nullity for the act or procedure containing the prohibited reference, and furthermore, dismissed a secondary ground alleging an improper preparatory legal conference by the presiding judge to the jury, as no law prohibits such a general conference outside of the hearing, especially since it was not alleged to have concerned the specifics of the case or the accused's personality, thus affirming the judgment because the procedure was regular and the sentence legally applied to the established facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 25 de la loi du 4 août 1981, Art. 6 C de la loi du 4 août 1981; Armed Robbery Conviction Upheld Despite Reference to Amnestied Prior Conviction: The highest court rejected the appeal, reasoning that the cited provisions of the amnesty law do not prescribe nullity for the act or procedure containing the prohibited reference, and furthermore, dismissed a secondary ground alleging an improper preparatory legal conference by the presiding judge to the jury, as no law prohibits such a general conference outside of the hearing, especially since it was not alleged to have concerned the specifics of the case or the accused's personality, thus affirming the judgment because the procedure was regular and the sentence legally applied to the established facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court found that the invoked provisions of Article 25 of the Law of August 4, 1981, which prohibit the mention of a pardoned conviction, are not prescribed under penalty of nullity of the procedure, leading to the rejection of the appeal.
This article was cited by the appellant in support of their argument regarding the illegality of mentioning an amnestied conviction, but the Court rejected the claim based on Art. 25.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... YVON,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE, EN DATE DU 13 JANVIER 1982, QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS AVEC PORT D'ARME ET VOLS, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE DEPOSE PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PHILIPPE ET CLAIRE WAQUET ET LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRODUIT PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PHILIPPE ET CLAIRE WAQUET, ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
EN CE QUE L'ARRET DE RENVOI, DONT LE GREFFIER A DONNE LECTURE A L'AUDIENCE, PORTE MENTION QUE YVON X... A ETE CONDAMNE LE 4 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU A LA PEINE DE 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ASSORTI DE LA MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS POUR COMPLICITE DE VOL, RECEL ET CONDUITE D'UNE AUTOMOBILE MALGRE SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ;
ALORS QUE CE RAPPEL PUBLIC ET SOLENNEL D'UNE CONDAMNATION AMNISTIEE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 C DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 CONSTITUE NON SEULEMENT UNE ILLEGALITE CONSTITUTIVE D'UNE INFRACTION PENALE MAIS UNE VIOLATION FLAGRANTE DES DROITS DE LA DEFENSE ;
ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION CONTENU DANS LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ET PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES, EN CE QU'IL AURAIT FIGURE AU DOSSIER UN EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE FAISANT MENTION DE CONDAMNATIONS AMNISTIEES ;
LES MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS INVOQUEES DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, SI ELLES INTERDISENT LE RAPPEL D'UNE CONDAMNATION AMNISTIEE ET SANCTIONNENT D'UNE AMENDE TOUTE REFERENCE QUI Y SERAIT FAITE, NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE DE L'ACTE CONTENANT LA MENTION PROHIBEE OU DE LA PROCEDURE AU COURS DE LAQUELLE LE RAPPEL AURAIT EU LIEU ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION CONTENU DANS LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR, PRIS DE CE QUE LE PRESIDENT DES ASSISES AURAIT FAIT AUX JURES, LA VEILLE DE L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES, UNE CONFERENCE SUR LE DROIT PENAL ;
ATTENDU QU'AUCUN TEXTE DE LOI N'INTERDIT AU PRESIDENT DES ASSISES DE FAIRE AUX JURES DE SESSION ET EN DEHORS DE TOUTE AUDIENCE, COMME L'ALLEGUE LE MOYEN, SANS D'AILLEURS EN RAPPORTER LA PREUVE, UNE CONFERENCE SUR LE DROIT PENAL, DES LORS QU'IL N'EST NI ETABLI NI MEME PRETENDU QUE LADITE CONFERENCE AIT PORTE SUR LES FAITS DE LA CAUSE OU SUR LA PERSONNALITE DE L'ACCUSE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI.