Prosecutor's Right to Appeal Revival of Default Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision by the appellate court which found the public prosecutor's appeal admissible against a trial court judgment that merely acknowledged the appellant's withdrawal of his opposition to a default judgment; the appellate court deemed itself incompetent because the underlying facts were justiciable by the criminal jurisdiction, suggesting the original default judgment was being revived. The high court rejected the appeal, reasoning that the judgment acknowledging the withdrawal effectively revived the prior default judgment, which was considered a decision on the merits to which the right of appeal belonged to all parties, including the prosecutor, while simultaneously resolving a negative conflict of jurisdiction arising from an earlier instruction judge's order that sent the matter to the criminal court by setting aside that order and remitting the case to the indictment division to rule on both the charges and jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI, REGLANT DE JUGES; Prosecutor's Right to Appeal Revival of Default Judgment: The high court rejected the appeal, reasoning that the judgment acknowledging the withdrawal effectively revived the prior default judgment, which was considered a decision on the merits to which the right of appeal belonged to all parties, including the prosecutor, while simultaneously resolving a negative conflict of jurisdiction arising from an earlier instruction judge's order that sent the matter to the criminal court by setting aside that order and remitting the case to the indictment division to rule on both the charges and jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal (pourvoi).
The court resolved the conflict of jurisdiction (règlement de juges).
Texte complet
REJET ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN),
CONTRE UN ARRET DU 9 JUILLET 1976, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE PARIS A CONSTATE QUE LES FAITS REPROCHES A L'INTERESSE POURSUIVI POUR RECEL ETAIENT JUSTICIABLES DE LA JURIDICTION CRIMINELLE ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 489, 494, 496 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE MINISTERE PUBLIC RECEVABLE DANS SON APPEL FORME CONTRE LE JUGEMENT DONNANT ACTE AU PREVENU DU DESISTEMENT DE SON OPPOSITION A UN JUGEMENT DE DEFAUT ;
ALORS QUE, COMME TOUT JUGEMENT DE DONNER ACTE, LE JUGEMENT DONNANT ACTE DU DESISTEMENT DE L'OPPOSITION A UN JUGEMENT DE DEFAUT N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE PARIS EN DATE DU 31 JUILLET 1975, X... A ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION DE RECEL ;
QU'AYANT FAIT OPPOSITION A UN JUGEMENT PAR DEFAUT DU 25 NOVEMBRE 1975 QUI L'A CONDAMNE DE CE CHEF, IL A COMPARU LE 7 AVRIL 1976 DEVANT LE TRIBUNAL QUI A RECU SON OPPOSITION ET RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE ;
QUE, CEPENDANT, A L'AUDIENCE DU 26 MAI 1976, X... A DECLARE SE DESISTER DU RECOURS QU'IL AVAIT FORME ;
QUE PAR JUGEMENT DU MEME JOUR, LE TRIBUNAL LUI A DONNE ACTE DE SON DESISTEMENT ET A DIT QUE LE JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1975 SORTIRA SON PLEIN ET ENTIER EFFET ET SERA EXECUTE ;
QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION LE 30 MAI 1976 ;
ATTENDU QU'A BON DROIT POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU PREVENU SOULEVANT L'IRRECEVABILITE DE CET APPEL, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI ONT CONSIDERE QUE LES FAITS POURSUIVIS ETAIENT SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR UNE QUALIFICATION CRIMINELLE, ET SE SONT DECLARES INCOMPETENTS POUR EN CONNAITRE, ENONCENT QUE LE DROIT D'INTERJETER APPEL D'UNE DECISION QUI STATUE SUR LE FOND APPARTIENT A TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ;
QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU MOYEN, LE JUGEMENT ENTREPRIS FAISAIT REVIVRE LA DECISION DE DEFAUT ALORS QUE PAR LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT DU 7 AVRIL 1976, LE TRIBUNAL AYANT CONSTATE LA REGULARITE DE L'OPPOSITION, CELLE-CI AVAIT DES LORS PRODUIT SON EFFET EXTINCTIF ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ET ATTENDU QUE, DE L'ORDONNANCE ET DE L'ARRET PRECITES, PASSES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE EUX, RESULTE UN CONFLIT NEGATIF DE JURIDICTION QUI INTERROMPT LE COURS DE LA JUSTICE ET QU'IL IMPORTE DE FAIRE CESSER ;
REGLANT DE JUGES, SANS S'ARRETER A L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION, S'IL YA LIEU, STATUERA, TANT SUR LA PREVENTION QUE SUR LA COMPETENCE.