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76-91331 Généré par l'IA

Accused v. State (Psychiatric Counter-Expertise Appeal Inadmissibility)

Numéro de cause 76-91331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involves an accused person, charged with aggravated theft, appealing a trial judge's order denying a request for a psychiatric counter-expertise, where the President of the Indictment Chamber subsequently ruled that the appeal did not warrant referral to the full chamber and ordered the case returned to the trial judge. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the President's decision was made regarding an appeal against one of the specific orders mentioned in the first paragraph of Article 186-1 of the Code of Criminal Procedure, rendering that decision, pursuant to the third paragraph of the same article, subject to no further recourse.

Regeste Legislator

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ARTICLE 186-1, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Accused v. State (Psychiatric Counter-Expertise Appeal Inadmissibility): The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the President's decision was made regarding an appeal against one of the specific orders mentioned in the first paragraph of Article 186-1 of the Code of Criminal Procedure, rendering that decision, pursuant to the third paragraph of the same article, subject to no further recourse.

Mots-clés

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cas grave ordonnance de renvoi code de procédure pénale recours contre décision de renvoi capacité de postuler subjective motifs de cassation

Dispositions légales citées

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ARTICLE 186-1, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged decision was not subject to any further recourse.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 186-1, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the challenged decision was not subject to any further recourse.

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Texte complet

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 12 AVRIL 1976 PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI QUI A : 1° DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE L'APPEL FORME PAR L'INCULPE DEMANDEUR CONTRE UNE ORDONNANCE, EN DATE DU 19 MARS 1975, PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION DE LILLE AVAIT REJETE SA DEMANDE D'EXPERTISE DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE VOLS QUALIFIES ;

2° ORDONNE QUE LE DOSSIER DE L'INFORMATION SERAIT RENVOYE AU JUGE D'INSTRUCTION LA COUR, ATTENDU QUE X..., INCULPE DE VOLS QUALIFIES, A PRESENTE UNE DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE PSYCHIATRIQUE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION A REJETEE PAR ORDONNANCE DU 19 MARS 1975 ;

QUE SUR APPEL DE L'INCULPE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DANS LES HUIT JOURS DE LA RECEPTION DU DOSSIER ET SUR L'AVIS MOTIVE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, A, PAR ORDONNANCE DU 12 AVRIL 1976 DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE CET APPEL ET ORDONNE QUE LE DOSSIER DE L'INFORMATION SERAIT RENVOYE AU JUGE D'INSTRUCTION ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR L'APPEL D'UNE DES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION PREVUE PAR L'ARTICLE 186-1, 1ER ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE, DES LORS, SA DECISION N'EST, AUX TERMES DU TROISIEME ALINEA DU MEME ARTICLE, SUSCEPTIBLE D'AUCUNE VOIE DE RECOURS ;

QU'AINSI LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;