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78-93559 Généré par l'IA

Refusal to Obey Order Legality Implicit in Conviction Appeal

Numéro de cause 78-93559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant convicted of refusal to obey, following service obligations, appealed the judgment arguing the finding of guilt failed to explicitly state the order given was legal, which is a necessary element of the offense under the military justice code. The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the question put to the trier of fact contained all the constituent elements of the defined offense—refusal to obey a service-related order from a superior—and that the legality of the order was not contested in the appeal arguments, nor was any contention raised regarding its legality before the lower court, further noting that judgments on the merits by military jurisdictions are not required to be motivated under the relevant code provision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 427 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, ARTICLE 239 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE; Refusal to Obey Order Legality Implicit in Conviction Appeal: The Court of Cassation dismissed the appeal, reasoning that the question put to the trier of fact contained all the constituent elements of the defined offense—refusal to obey a service-related order from a superior—and that the legality of the order was not contested in the appeal arguments, nor was any contention raised regarding its legality before the lower court, further noting that judgments on the merits by military jurisdictions are not required to be motivated under the relevant code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
insoumission à une décision de l'autorité service militaire obligation étatique prononcé pénal droit disciplinaire militaire recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 427 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE
The appeal was rejected after the Court confirmed the conviction based on this article defining the offense.
ARTICLE 239 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE
Cited to justify why the military court judgment was not motivated, thereby rejecting the related ground for appeal.
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95-81159
Refusal to Comply with Order Appeal Dismissed
90-83000
Refusal to Comply with Order and Traffic Infractions Appeal
87-83358
Refusal to Comply with Police Orders and Submit to Checks Upheld on Appeal
98-81747
Failure to Complete Community Service Imprisonment Upheld
88-87416
Appeal on Refusal to Initiate Proceedings for Arbitrary Arrest and Violation of Domicile Rejected for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 427 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE

The appeal was rejected after the Court confirmed the conviction based on this article defining the offense.

ARTICLE 239 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE

Cited to justify why the military court judgment was not motivated, thereby rejecting the related ground for appeal.

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Texte complet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 JUILLET 1975, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU, DU CHEF DE REFUS D'OBEISSANCE, APRES AVOIR REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION SUIVANTE : " LE SOLDAT X... ALAN DU GROUPEMENT DES MOYENS REGIONAUX N° 3, EST-IL COUPABLE D'AVOIR LE 3 JUILLET 1978 A RENNES (ILLE-ET-VILAINE) REFUSE D'OBEIR A SON CHEF LE COLONEL Y... QUI LUI DONNAIT L'ORDRE, RELATIF AU SERVICE, DE REVETIR L'UNIFORME MILITAIRE " ;

" ALORS QUE CETTE QUESTION NE COMPORTE PAS L'ENONCIATION DE TOUS LES ELEMENTS DE L'INFRACTION ; QU'EN EFFET, LE REFUS D'OBEISSANCE N'EST CARACTERISE QUE SI L'ORDRE EST LEGAL " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X..., ASSUJETTI AU SERVICE NATIONAL, S'EST RENDU COUPABLE, D'UNE PART, D'INSOUMISSION EN TEMPS DE PAIX ET QUE, D'AUTRE PART, APRES ARRESTATION, AFFECTATION A UNE UNITE ET INCORPORATION, IL A REFUSE D'OBEIR A L'OFFICIER QUI LUI AVAIT DONNE L'ORDRE DE REVETIR L'UNIFORME MILITAIRE ;

ATTENDU QUE POUR PRONONCER CONDAMNATION CONTRE LE PREVENU DE CE DERNIER CHEF, LES JUGES ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION POSEE ET AINSI LIBELLEE : " LE SOLDAT X...ALAN DU GROUPEMENT DES MOYENS REGIONAUX N° 3, EST-IL COUPABLE D'AVOIR, LE 3 JUILLET 1978, A RENNES (ILLE-ET-VILAINE), REFUSE D'OBEIR A SON CHEF, LE COLONEL Y... QUI LUI DONNAIT L'ORDRE, RELATIF AU SERVICE, DE REVETIR L'UNIFORME MILITAIRE " ;

ATTENDU QUE LA QUESTION AINSI POSEE CONCERNAIT UN FAIT SPECIFIE DANS LE DISPOSITIF DE LA DECISION DE RENVOI COMME L'EXIGE L'ARTICLE 217 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET CONTENAIT TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DEFINI ET REPRIME PAR LE TEXTE LEGISLATIF DE L'ARTICLE 427 DUDIT CODE, A SAVOIR LE REFUS D'OBEIR A UN ORDRE EMANANT D'UN SUPERIEUR ET RELATIF AU SERVICE ;

ATTENDU QUE LA LEGALITE DUDIT ORDRE N'EST PAS CONTESTEE AU MOYEN ; QU'AUCUN INCIDENT CONTENTIEUX N'A ETE ELEVE RELATIVEMENT A LA QUESTION LITIGIEUSE AINSI QUE L'EUT PERMIS L'ARTICLE 221 DU MEME CODE ;

ATTENDU ENFIN QUE LES JUGEMENTS RENDUS SUR LE FOND PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES NE SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 239 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, JAMAIS MOTIVES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A ETE COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI, QU'IL ETAIT COMPETENT, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LE TRIBUNAL ;

REJETTE LE POURVOI.