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78-93984 Généré par l'IA

State v. Individual Regarding Advertising Sign Permit

Numéro de cause 78-93984
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed an appellate ruling that acquitted an individual charged with erecting an advertising sign without a building permit, holding that the appellate court misinterpreted the relevant legislation by narrowly defining "construction" under the Urban Planning Code as only applying to structures enclosing a volume intended to shelter persons, animals, or things, thereby excluding the fixed advertising panel. The High Court reasoned that the applicable article mandates a permit for any construction, regardless of its purpose or foundations, and the appellate decision, by failing to consider the panel's characteristics and misapplying the law, lacked the necessary legal justification required by procedural law.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 421-1 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLE L. 422-1 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLE L. 421-1, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; State v. Individual Regarding Advertising Sign Permit: The High Court reasoned that the applicable article mandates a permit for any construction, regardless of its purpose or foundations, and the appellate decision, by failing to consider the panel's characteristics and misapplying the law, lacked the necessary legal justification required by procedural law.

Mots-clés

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permis de construire signe propre à induire en erreur urbanisme législation applicable décision motivée dépassement de la hauteur maximale

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 421-1 DU CODE DE L'URBANISME
" AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DE L'URBANISME CONCERNE LES SEULS EDIFICES ENGLOBANT UN VOLUME ET DESTINES A ABRITER DES PERSONNES, DES ANIMAUX OU DES CHOSES, CE QUI EXCLUT LES PANNEAUX PUBLICITAIRES DE SON CHAMP D'APPLICATION ;
ARTICLE L. 422-1 DU CODE DE L'URBANISME
" ALORS QUE, RESERVE FAITE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 422-1 DU CODE DE L'URBANISME, NON INVOQUE EN L'ESPECE, L'ARTICLE L.
ARTICLE L. 421-1, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'URBANISME
Cited as the basis for the Court of Appeal's misinterpretation regarding the requirement for a building permit for the billboard.
ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited because the Court of Appeal failed to provide sufficient reasoning to justify its decision, which is equivalent to an absence of motives.
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20TL04409
Municipality v. Company Regarding Illuminated Advertising Panel Permit
03-85351
High Court Quashes Conviction Over Walkways Adjoined to Advertising Panels
95-82415
Unauthorized Construction Permit Appeal Dismissed
02-84022
Permit Violation Upheld for Construction Exceeding Height Threshold
94-80741
Association v. Investigating Judge (Advertising and Construction Permits)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 421-1, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'URBANISME

Cited as the basis for the Court of Appeal's misinterpretation regarding the requirement for a building permit for the billboard.

ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited because the Court of Appeal failed to provide sufficient reasoning to justify its decision, which is equivalent to an absence of motives.

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Texte complet

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 421-1, ALINEA 1ER, ET L. 480 DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUTS DE MOTIFS,

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF DE CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE ;

" AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DE L'URBANISME CONCERNE LES SEULS EDIFICES ENGLOBANT UN VOLUME ET DESTINES A ABRITER DES PERSONNES, DES ANIMAUX OU DES CHOSES, CE QUI EXCLUT LES PANNEAUX PUBLICITAIRES DE SON CHAMP D'APPLICATION ;

" ALORS QUE, RESERVE FAITE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 422-1 DU CODE DE L'URBANISME, NON INVOQUE EN L'ESPECE, L'ARTICLE L. 421-1, ALINEA 1ER, VISE TOUT OUVRAGE CONSTITUE PAR UN ASSEMBLAGE D'ELEMENTS ET ANCRE DANS LE SOL, TEL UN PANNEAU PUBLICITAIRE, QUELLES QU'EN SOIENT LA CONFIGURATION ET LA DESTINATION, DES LORS QU'IL EST SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE AU SITE OU A L'HARMONIE DU PAYSAGE " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 421-1, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'URBANISME, QUICONQUE DESIRE ENTREPRENDRE OU IMPLANTER UNE CONSTRUCTION, A USAGE D'HABITATION OU NON, MEME NE COMPORTANT PAS DE FONDATIONS, DOIT OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE CE TEXTE ECARTE TOUTE DISTINCTION RESULTANT DE LA DESTINATION OU DE L'AFFECTATION DE LA CONSTRUCTION ;

ATTENDU, EN OUTRE, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ; QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A ETE POURSUI, SUR LA PLAINTE DU PREFET DU DEPARTEMENT DU LOIRET, ET SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DE L'URBANISME, POUR AVOIR IMPLANTE DANS UNE AGGLOMERATION UN PANNEAU PUBLICITAIRE PROFONDEMENT FIXE DANS LE SOL, SANS AVOIR, AU PREALABLE, SOLLICITE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ;

ATTENDU QUE, POUR REFORMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET DECLARER LA PREVENTION NON ETABLIE, LA COUR D'APPEL SE BORNE A AFFIRMER QUE L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DE L'URBANISME " NE SAURAIT S'APPLIQUER QU'A DES EDIFICES ENGLOBANT UN VOLUME ET DESTINES A ABRITER DES PERSONNES, DES ANIMAUX OU DES CHOSES ; QU'UN PANNEAU PUBLICITAIRE ECHAPPE A SON ACTION " ;

ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI, ET EN OMETTANT D'AILLEURS DE PRECISER LES CARACTERISTIQUES ET, NOTAMMENT, LES DIMENSIONS DU PANNEAU LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT INTERPRETE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ET MECONNU LE SECOND ; D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1978, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES.