High Court on Competence to Nullify Investigation Based on Defense Rights Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendants appealed a decision where the Court of Appeal declared itself incompetent to nullify an expert examination and subsequent investigative acts because the defendants were not informed of the expert report, a violation allegedly stemming from Article 167 of the Code of Criminal Procedure, and thus ordered supplementary investigation. The High Court quashed the ruling, reasoning that correctional jurisdictions are competent to recognize nullities of the preliminary investigation resulting from the violation of substantial provisions or public order, even if not explicitly listed in Article 174, because the alleged failure to communicate the expert conclusions impeded the rights of the defense, constituting a violation of public order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 174 du Code de procédure pénale, Article 167 du Code de procédure pénale, Article 802 du Code de procédure pénale; High Court on Competence to Nullify Investigation Based on Defense Rights Violation: The High Court quashed the ruling, reasoning that correctional jurisdictions are competent to recognize nullities of the preliminary investigation resulting from the violation of substantial provisions or public order, even if not explicitly listed in Article 174, because the alleged failure to communicate the expert conclusions impeded the rights of the defense, constituting a violation of public order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article to rule on the scope of nullity that correctional courts are authorized to declare, leading to the cassation of the appellate court's decision.
The violation of this article concerning the expert report was deemed to constitute a violation of the rights of the defense and generate a nullity affecting public order, justifying the cassation.
This article was considered in determining the capacity of correctional courts to address nullities of the investigation.
Texte complet
LA COUR, VU L'ORDONNANCE PRISE PAR M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION LE 18 JUIN 1979, SAISI PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DISANT QUE LE POURVOI FORME PAR JEAN-BAPTISTE Y... ET HENRI X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES DU 10 NOVEMBRE 1978 SERA IMMEDIATEMENT EXAMINE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 167, 174 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DES ARTICLES 592 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,
"EN CE QUE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR PRONONCER LA NULLITE DE L'EXPERTISE CONDUITE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ACTES D'INSTRUCTION POSTERIEURS A LADITE EXPERTISE ET A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION AFIN DE PERMETTRE AUX PREVENUS DE PRENDRE CONNAISSANCE DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR NE LEUR AVAIT PAS COMMUNIQUE ;
"AU MOTIF QUE, "AUX TERMES DE L'ARTICLE 174, ALINEA PREMIER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS NE SONT AUTORISES, HORS LE CAS OU L'ORDRE PUBLIC AURAIT ETE MECONNU, A ANNULER L'INFORMATION PREALABLE QUE DANS LES CAS VISES A L'ARTICLE 170 DU MEME CODE, OU, S'IL Y A EU VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 183, ALINEA PREMIER ;
"ALORS QUE, EN DECIDANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES POUVOIRS EN LA MATIERE DES JURIDICTIONS REPRESSIVES QUI ONT QUALITE POUR CONSTATER, EN DEHORS DES CAS VISES PAR L'ARTICLE 174, LES NULLITES DE L'INFORMATION RESULTANT DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES, LORSQUE L'IRREGULARITE EST TELLEMENT GRAVE QUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE MET EN CAUSE L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ;
"ET ALORS AU SURPLUS QUE, L'ARTICLE 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETABLI PAR LA LOI DU 6 AOUT 1975, AYANT ABOLI LES EFFETS JURIDIQUES DE LA DISTINCTION ENTRE NULLITES TEXTUELLES ET NULLITES VIRTUELLES, LES TEXTES REPOSANT SUR CETTE DISTINCTION, NOTAMMENT LES ARTICLES 170, ALINEA PREMIER, ET 174, ALINEA PREMIER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME IMPLICITEMENT ABROGES" ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES ONT QUALITE POUR CONSTATER, EN DEHORS DES CAS EXPRESSEMENT VISES PAR L'ARTICLE 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SOUS RESERVE DE L'EXCEPTION PREVUE AU DEUXIEME ALINEA DU MEME ARTICLE AINSI QUE DE L'EVENTUELLE APPLICATION DE L'ARTICLE 802 DU MEME CODE, LES NULLITES DE L'INFORMATION RESULTANT DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS SUBSTANTIELLES OU D'ORDRE PUBLIC ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PREVENUS ONT, DEVANT LES PREMIERS JUGES ET AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, DEMANDE L'ANNULATION D'UNE PARTIE DE LA PROCEDURE PREALABLE EN FAISANT VALOIR QUE, A LA SUITE DU DEPOT DU RAPPORT D'UNE EXPERTISE QUI AVAIT ETE ORDONNEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, L'INFORMATION AURAIT ETE TERMINEE SANS QU'IL LEUR AIT ETE DONNE CONNAISSANCE DES CONCLUSIONS DES EXPERTS DANS LES FORMES PREVUES AUX ARTICLES 118 ET 119 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS A LEUR TOUR DE LA MEME EXCEPTION, SE SONT REFUSES A PRONONCER LA NULLITE INVOQUEE AUX MOTIFS QUE, NE RESULTANT PAS D'UNE VIOLATION DE L'UNE DES DISPOSITIONS PRESCRITES AUX ARTICLES 114, 118 ET 183, ALINEA PREMIER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ELLE N'ENTRAIT PAS DANS LA LISTE DES NULLITES QUE LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES OU DE POLICE ONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUALITE POUR CONSTATER ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DANS LA MESURE OU ELLE METTAIT LES INCULPES DANS L'IMPOSSIBILITE DE FORMULER DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR LES OBSERVATIONS QU'ILS ETAIENT EN DROIT DE PRESENTER ET NOTAMMENT DE SOLLICITER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE OU UNE CONTRE-EXPERTISE, L'INOBSERVATION, ALLEGUEE EN LA CAUSE, DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUVAIT ETRE CONSTITUTIVE D'UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET PAR SUITE GENERATRICE D'UNE NULLITE TOUCHANT A L'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1978 ; ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.