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78-91491 Généré par l'IA

Tax Agent Presence in Official Reports Case

Numéro de cause 78-91491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court of cassation overturned a ruling because the appellate court failed to apply the requirement of Article 1863 of the General Tax Code, which mandates that official reports, on pain of nullity, must be exclusively drafted by agents who personally and directly participated in observing the facts constituting the offense. The case concerned a tax report noting an alcohol deficit and surplus, where one of the signing agents was present only as technical support and arrived after the primary inventory operations began, meaning this agent did not personally and directly ascertain the specific discrepancies subject to the prosecution, rendering the report void for lack of proper execution by the drafting officials.

Regeste Legislator

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Article 1863 du Code général des impôts, Article 593 du Code de procédure pénale; Tax Agent Presence in Official Reports Case: The case concerned a tax report noting an alcohol deficit and surplus, where one of the signing agents was present only as technical support and arrived after the primary inventory operations began, meaning this agent did not personally and directly ascertain the specific discrepancies subject to the prosecution, rendering the report void for lack of proper execution by the drafting officials.

Mots-clés

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communication fiscale mandataire responsabilité civile du fiscaliste soustraction d'une contribution autorité judiciaire fiscale contrôle fiscal

Dispositions légales citées

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Article 1863 du Code général des impôts
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by not nullifying the report, as one of the agents who co-signed it had not directly participated in the findings of the shortages and surpluses forming the subject of the prosecution.
Article 593 du Code de procédure pénale
Cited in the ground for cassation concerning the violation of the law and lack of legal basis.
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87-80717
Tax Evasion and Improper Publication of Judgment
90-84213
Tax Evasion Appeals Regarding Wine Movement Documents and Investigating Report Validity
19-25888
Tax Manager Liability Reversed for Insufficient Proof of Failure to Pay Taxes
24-83702
Tax Fraud and Indirect Taxation Appeals Regarding Procedural Irregularities
21MA00470
Taxpayer v. Tax Administration on Formal Requirements for Claim Assignment and Taxable Income Treatment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1863 du Code général des impôts

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by not nullifying the report, as one of the agents who co-signed it had not directly participated in the findings of the shortages and surpluses forming the subject of the prosecution.

Article 593 du Code de procédure pénale

Cited in the ground for cassation concerning the violation of the law and lack of legal basis.

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Texte complet

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1863 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DU PROCES-VERBAL TIREE DE CE QUE L'INSPECTEUR X..., QUI N'AVAIT A AUCUN MOMENT PARTICIPE AUX CONSTATATIONS, A SIGNE LE PROCES-VERBAL ;

" AUX MOTIFS QUE CET INSPECTEUR SE TROUVAIT A 7 H 30 AUX ENTREPOTS D'IVRY-SUR-SEINE ; " QUE S'IL ETAIT PRESENT EN QUALITE D'APPUI TECHNIQUE, IL N'EN A PAS MOINS CONSTATE QUE Y... N'EST ARRIVE QU'A 8 H 30 ET QUE LES OPERATIONS DE RECENSEMENT ONT ALORS COMMENCE ; " QUE CETTE SEULE CONSTATATION LUI PERMETTAIT DE VALABLEMENT PARTICIPER A LA REDACTION DES PROCES-VERBAUX ;

" ALORS QUE CE MOTIF, DONT IL RESULTE SEULEMENT QUE Y... A CONSTATE UN FAIT QUI SERAIT CONSTITUTIF DE DEFAUT D'EXERCICE, EST INOPERANT EN CE QUI CONCERNE LA CONSTATATION DES MANQUANTS ET EXCEDENTS, OBJET D'UNE POURSUITE PAR PROCES-VERBAL SEPARE " ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1863 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PROCES-VERBAUX DRESSES PAR L'ADMINISTRATION DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, ETRE EXCLUSIVEMENT REDIGES PAR LES AGENTS QUI ONT PRIS UNE PART PERSONNELLE ET DIRECTE A LA CONSTATATION DU FAIT QUI CONSTITUE LA CONTRAVENTION ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'ISSUE D'UN CONTROLE A VITRY-SUR-SEINE DES CHAIS DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS Y..., OPERATION EMAILLEE DE MULTIPLES INCIDENTS QUI ONT MOTIVE LA REDACTION D'UN PROCES-VERBAL DISTINCT AYANT DONNE LIEU A DES POURSUITES POUR REFUS D'EXERCICE DU CONTROLE, LES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ONT CONSTATE PAR PROCES-VERBAL UN MANQUANT ANORMAL D'ALCOOL DE RETROCESSION AINSI QU'UN EXCEDENT D'ALCOOLS LIBRES, CE QUI A VALU AU DEMANDEUR D'ETRE PREVENU D'INFRACTIONS AUX ARTICLES 490, 494, 497 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QU'EN REPONSE AUX CONCLUSIONS DU PREVENU TENDANT A FAIRE DECLARER NUL POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1863 DU CODE PRECITE LE PROCES-VERBAL QUI SE TROUVE A LA BASE DES POURSUITES, AU MOTIF QU'UN DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION A PARTICIPE A SA REDACTION ALORS QU'IL N'AVAIT PAS PRIS PART AUX OPERATIONS DE VERIFICATION, LES JUGES D'APPEL ENONCENT " QUE L'ON NE PEUT SERIEUSEMENT CONTESTER QUE L'INSPECTEUR X... SE TROUVAIT A 7 H 30 AUX ENTREPOTS D'IVRY-SUR-SEINE ; QUE S'IL ETAIT PRESENT EN QUALITE D'APPUI TECHNIQUE, IL N'EN A PAS MOINS CONSTATE QUE Y... N'EST ARRIVE QU'A 8 H 30 ET QUE LES OPERATIONS DE RECENSEMENT ONT ALORS COMMENCE ; QUE CETTE SEULE CONSTATATION LUI PERMETTAIT DE VALABLEMENT PARTICIPER A LA REDACTION DES PROCES-VERBAUX " ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL SE DEDUIT NECESSAIREMENT DES ENONCIATIONS PRECITEES QUE LE FONCTIONNAIRE EN QUESTION N'A PRIS AUCUNE PART PERSONNELLE ET DIRECTE A LA CONSTATATION DES MANQUANTS ET EXCEDENTS D'ALCOOL FAISANT L'OBJET DE LA POURSUITE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE PRECITE ; QUE L'ARRET ENCOURT DES LORS LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 16 MARS 1978, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.