Appeal Against Inadmissibility Ruling on Counter-Expertise Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns two defendants appealing an order from the President of the Chamber of Accusation which deemed an appeal against an investigating judge's decision inadmissible; the investigating judge had rejected a request for a counter-expertise on the grounds that the employer company lacked standing to intervene, despite the request being filed by the accused parties within the legal timeframe. The Court of Cassation quashed the President's order, reasoning that the investigating judge's decision was based solely on the inadmissibility of the request, rather than a reasoned rejection of the counter-expertise itself as stipulated in Article 167 of the Code of Criminal Procedure, meaning the special appeal procedure of Article 186-1°—which restricts appeals—was inapplicable, thereby rendering the President's ruling on admissibility subject to review and necessitating the referral of the matter to the full Chamber of Accusation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 186-1° du Code de procédure pénale, Art. 167 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 570 du Code de procédure pénale; Appeal Against Inadmissibility Ruling on Counter-Expertise Request: The Court of Cassation quashed the President's order, reasoning that the investigating judge's decision was based solely on the inadmissibility of the request, rather than a reasoned rejection of the counter-expertise itself as stipulated in Article 167 of the Code of Criminal Procedure, meaning the special appeal procedure of Article 186-1°—which restricts appeals—was inapplicable, thereby rendering the President's ruling on admissibility subject to review and necessitating the referral of the matter to the full Chamber of Accusation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court annulled the President's decision because the decision appealed was not covered by the procedural rule in this article, which dictates the inadmissibility of appeal under certain conditions.
The court relied on this article to determine that the original decision by the investigating judge was not a reasoned rejection of the request for expert supplementary work, which is a prerequisite for applying Art. 186-1° CPP.
Although cited in the grounds for appeal, this article (concerning the nature of appealable decisions) was not explicitly used in the final dispositive orders, which focused on cassation and referral.
The court considered whether the decision fell under the category of decisions mentioned in this article, but ultimately concluded that it did not, which led to the cassation.
Texte complet
CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR :
1° X... (PAUL),
2° Y... (ROBERT),
CONTRE UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1976, QUI A DIT N'Y AVOIR LIEU A SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE L'APPEL RELEVE PAR EUX DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT IRRECEVABLE UNE DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE.
LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167, 186-1°, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A ETE RENDUE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
ALORS QUE CELUI-CI ETAIT INCOMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, LAQUELLE NE S'ANALYSAIT PAS EN UNE ORDONNANCE REJETANT LA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE FORMULEE PAR LES DEMANDEURS, MAIS COMME UNE ORDONNANCE DECLARANT IRRECEVABLE LA DEMANDE D'EXPERTISE, POURTANT FORMEE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN SORTE QUE LA PROCEDURE PARTICULIERE DE L'ARTICLE 186-1° N'ETAIT PAS APPLICABLE ET QUE L'APPEL CONTRE CETTE DECISION NE POUVAIT ETRE EXAMINE QUE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET NON PAR SON PRESIDENT ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 186-1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PROCEDURE D'APPEL, OUVERTE PAR CE TEXTE AUX INCULPES ET A LA PARTIE CIVILE, NE S'APPLIQUE QU'AUX ORDONNANCES RENDUES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION EN MATIERE DE COMMISSION D'EXPERTS ET NOTAMMENT A L'ORDONNANCE MOTIVEE, PREVUE PAR L'ARTICLE 167, ALINEA 2, DU MEME CODE, QUI REJETTE UNE DEMANDE DE COMPLEMENT D'EXPERTISE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE X... ET Y..., RESPONSABLES D'UN ETABLISSEMENT DEPENDANT DE LA SOCIETE CHIMIQUE DES CHARBONNAGES DE FRANCE (SCDF) SONT INCULPES DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ;
QU'APRES NOTIFICATION DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE, LES CONSEILS DES INCULPES ONT SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION D'UNE DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE, QU'UNE NOTE TECHNIQUE, EMANANT DE LA SCDF AYANT ETE JOINTE A CETTE DEMANDE, LE JUGE D'INSTRUCTION S'EST BORNE A DECLARER LADITE DEMANDE IRRECEVABLE EN RAISON DE CE QUE LA SCDF, EMPLOYEUR DES INCULPES, N'AVAIT PAS QUALITE POUR INTERVENIR DANS L'INSTANCE PENALE SUIVIE CONTRE EUX ;
QU'APPEL DE CETTE ORDONNANCE AYANT ETE INTERJETE PAR LES INCULPES, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVIS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, A DECIDE, EN VISANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 186-1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU EN L'ETAT DE SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DUDIT APPEL ;
MAIS ATTENDU QUE SI L'ORDONNANCE, RENDUE EN L'ESPECE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, EST INTITULEE REJET D'UNE DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE, ELLE NE STATUE, TANT DANS SES MOTIFS QUE DANS SON DISPOSITIF, QUE SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE SANS EN AVOIR EXAMINE LE BIEN-FONDE ;
QU'ELLE NE PEUT, DES LORS, ETRE CONSIDEREE COMME UNE ORDONNANCE MOTIVEE REJETANT UNE DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE AU SENS DE L'ARTICLE 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ENTRER DANS LA CLASSE DE CELLES QUE L'ARTICLE 186-1° DUDIT CODE DECLARE N'ETRE PAS SUSCEPTIBLES DE VOIES DE RECOURS, NON PLUS QU'ETRE REGARDEE COMME UNE DES DECISIONS VISEES A L'ARTICLE 570 DU MEME CODE ;
QU'AINSI LE POURVOI FORME CONTRE CETTE DERNIERE ORDONNANCE EST RECEVABLE ET QU'IL Y A LIEU DE PRONONCER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN ADDITIONNEL DU MEMOIRE COMPLEMENTAIRE :
CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE COLMAR EN DATE DU 9 DECEMBRE 1976, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI :
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE METZ.