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76-92030 Généré par l'IA

Cassation Rejects Appeal Against Denial of Provisional Release in Drug Trafficking Case

Numéro de cause 76-92030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the indictment chamber which upheld a lower court's rejection of provisional release for an individual charged with drug trafficking, based on serious existing presumptions, ongoing international investigations, and the risk of flight due to the severity of potential penalties, the accused's wealth, and his connections in international trafficking circles. The Supreme Court found that the appellate decision was sufficiently reasoned under the procedural code, as the specific grounds for continued detention necessarily implied a response to the arguments made in the defense's petition requesting release on bail.

Regeste Legislator

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Art. 144 du Code de procédure pénale, Art. 145 du Code de procédure pénale, Art. 148 du Code de procédure pénale; Cassation Rejects Appeal Against Denial of Provisional Release in Drug Trafficking Case: The Supreme Court found that the appellate decision was sufficiently reasoned under the procedural code, as the specific grounds for continued detention necessarily implied a response to the arguments made in the defense's petition requesting release on bail.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation commerce de stupéfiants mise en liberté ordonnance de renvoi argumentation motivée recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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Art. 144 du Code de procédure pénale
Cited as one of the legal grounds justifying the applicant's continued detention.
Art. 145 du Code de procédure pénale
Cited as the requirement that the detention decision must be specially motivated based on case elements.
Art. 148 du Code de procédure pénale
Cited as the legal provision under which the Court confirmed the continued detention.
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98-85533
Cassation Rejects Appeal on Pre-Trial Detention Denial in Drug Trafficking Case
09-83225
Cassation Rejects Appeal on Provisional Detention for Organized Drug Trafficking
25-85072
Cassation Rejects Appeal on Prolonged Provisional Detention in Drug Trafficking Case
01-85411
Cassation Rejects Appeal Against Prolonged Detention for Drug Trafficking
JURITEXT000007522824
Appeal Against Denial of Provisional Release in Narcotics Trafficking Case Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 144 du Code de procédure pénale

Cited as one of the legal grounds justifying the applicant's continued detention.

Art. 145 du Code de procédure pénale

Cited as the requirement that the detention decision must be specially motivated based on case elements.

Art. 148 du Code de procédure pénale

Cited as the legal provision under which the Court confirmed the continued detention.

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Texte complet

REJET DU POURVOI DE X... (SAUVEUR), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 9 JUIN 1976, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF DE TRAFIC DE STUPEFIANTS, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 86, 144, 145 ET SUIVANTS, 207, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA REQUETE SOUMISE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISISSANT LA COUR D'UNE DEMANDE EN LIBERTE PROVISOIRE SOUS CAUTION PRESENTEE PAR LA FAMILLE ;

" AU MOTIF QU'EN RAISON DE LA GRAVITE DES PEINES ENCOURUES PAR LE DEMANDEUR, DE L'IMPORTANCE DE SA FORTUNE ET DE SES RELATIONS DANS LE MILIEU DES TRAFIQUANTS INTERNATIONAUX IL RISQUERAIT, S'IL ETAIT MIS EN LIBERTE, DE REUSSIR A SE SOUSTRAIRE A LA JUSTICE ;

" ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE A L'OBLIGATION DE STATUER SUR TOUTES LES CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES DANS LE MEMOIRE DEVANT ELLE DEPOSE, ET NOTAMMENT DE SE PRONONCER SUR LE MERITE DE LA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE SOUS CAUTION PROPOSEE PAR LA FAMILLE " ;

ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCEDU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE FORMEE PAR X..., INCULPE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE " QU'IL EXISTE CONTRE X... DES PRESOMPTIONS GRAVES D'AVOIR PARTICIPE, DE 1970 A 1972, A L'ACTIVITE D'UNE FILIERE AYANT POUR OBJET L'INTRODUCTION D'HEROINE DE FRANCE EN AMERIQUE DU SUD ;

QUE DES INVESTIGATIONS SONT EN COURS EN SUISSE ET EN FRANCE ;

QU'EN RAISON DE LA GRAVITE DES PEINES ENCOURUES PAR L'INCULPE, DE L'IMPORTANCE DE SA FORTUNE ET DE SES RELATIONS DANS LE MILIEU DES TRAFIQUANTS INTERNATIONAUX, IL RISQUERAIT, S'IL ETAIT MIS EN LIBERTE, DE REUSSIR A SE SOUSTRAIRE A LA JUSTICE " ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE LE MAINTIEN EN DETENTION DE X... DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, PAR UNE DECISION SPECIALEMENT MOTIVEE D'APRES LES ELEMENTS DE L'ESPECE, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 145 DU MEME CODE, ET POUR UN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DUDIT CODE ;

QU'ELLE A, PAR LA MEME, REPONDU, IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT, A L'ARTICULATION DU MEMOIRE DE L'INCULPE QUI TENDAIT A OBTENIR LA MISE EN LIBERTE DE CELUI-CI SOUS VERSEMENT D'UN CAUTIONNEMENT PREALABLE ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.