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76-90786 Généré par l'IA

Case Concerning Validity of Jury Vote Recording Procedure

Numéro de cause 76-90786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The defendant, convicted by a Court of Assizes to ten years of criminal confinement for aggravated theft, appealed, arguing that the record of the jury's votes on guilt was improperly recorded because some responses were typed while others were handwritten, violating procedural requirements that mandate the president to note the result of the vote immediately. The High Court rejected the appeal, reasoning that the law does not require the president to handwrite the vote tally; it is sufficient that the result and the majority are clearly indicated in a manner that leaves no uncertainty, with authenticity guaranteed by the joint signatures of the president and the first juror on the question sheet.

Regeste Legislator

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Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 358 du Code de procédure pénale; Case Concerning Validity of Jury Vote Recording Procedure: The High Court rejected the appeal, reasoning that the law does not require the president to handwrite the vote tally; it is sufficient that the result and the majority are clearly indicated in a manner that leaves no uncertainty, with authenticity guaranteed by the joint signatures of the president and the first juror on the question sheet.

Mots-clés

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résultat du vote casier judiciaire condition de validité verdict de culpabilité conduite du procès vote obligatoire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 593 du Code de procédure pénale

This provision is cited in the stated ground for cassation, although the appeal was ultimately rejected.

Art. 358 du Code de procédure pénale

This provision is cited in the stated ground for cassation concerning the requirement for noting the vote results, although the Court found it was not violated.

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Texte complet

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (CHRISTIAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'OISE DU 24 FEVRIER 1976, QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ET VOLS.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 358 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS SUR LAQUELLE LES REPONSES AUX QUESTIONS SUR LA CULPABILITE ONT ETE TRANSCRITES PAR UNE MACHINE A ECRIRE ET LES REPONSES RELATIVES AU CIRCONSTANCES ATTENUANTES ONT ETE MANUSCRITES, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 358 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI EXIGE QUE LE PRESIDENT CONSTATE SUR-LE-CHAMP LE RESULTAT DU VOTE EN MARGE OU A LA SUITE DE LA QUESTION RESOLUE " ;

ATTENDU QU'AUX TRENTE QUESTIONS RELATIVES A LA CULPABILITE DES ACCUSES, IL A ETE REPONDU " OUI, A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS " ;

QU'IL N'IMPORTE QUE CES MENTIONS AIENT ETE PORTEES A L'AIDE D'UN TIMBRE HUMIDE OU D'UNE MACHINE A ECRIRE ;

QU'EN EFFET, IL NE RESULTE NI DE L'ARTICLE 358 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI D'AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE LA LOI, QUE LE PRESIDENT SOIT TENU, APRES LE DEPOUILLEMENT DU SCRUTIN, DE TRANSCRIRE DE SA PROPRE MAIN LE RESULTAT DES VOTES DE LA COUR ET DU JURY ;

QU'IL SUFFIT QUE MENTION EN SOIT FAITE D'UNE MANIERE QUI, COMME EN L'ESPECE, NE LAISSE PLACE A AUCUNE INCERTITUDE SUR LE SENS DES REPONSES FORMULEES ET SUR LA MAJORITE PAR LAQUELLE ELLES SE SONT EXPRIMEES, LE CARACTERE D'AUTHENTICITE DES DECISIONS INTERVENUES ETANT GARANTI PAR LES SIGNATURES CONJOINTES DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.