Regional Sickness Insurance Fund v. Widow's Disability Pension Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe regional sickness insurance fund appealed a decision that denied it reimbursement for a disability pension awarded to the widow of an insured person, who had suffered permanent disability due to injuries sustained in a traffic accident for which another individual was held solely responsible. The appellate court reasoned that the pension, granted under a statutory basis (Article L 323 of the Social Security Code), did not constitute an expense that the social security organizations could seek reimbursement for under Article L 397 of the same code, as the pension's nature was statutory rather than a direct indemnity stemming from the civil tort. The high court rejected the appeal, finding that the lower court correctly applied the relevant statutory texts by upholding the determination that the statutory pension was not reimbursable under the relevant provisions concerning compensation for damages caused by a third party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Regional Sickness Insurance Fund v. Widow's Disability Pension Reimbursement: The appellate court reasoned that the pension, granted under a statutory basis (Article L 323 of the Social Security Code), did not constitute an expense that the social security organizations could seek reimbursement for under Article L 397 of the same code, as the pension's nature was statutory rather than a direct indemnity stemming from the civil tort. The high court rejected the appeal, finding that the lower court correctly applied the relevant statutory texts by upholding the determination that the statutory pension was not reimbursable under the relevant provisions concerning compensation for damages caused by a third party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court found that the decision correctly applied this article by ruling that the social security fund could not claim reimbursement for the pension.
The Court implicitly confirmed the correct application of this article in upholding the lower court's finding regarding the statutory basis of the pension.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (20E CHAMBRE), EN DATE DU 18 FEVRIER 1975, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE DE PARTIE INTERVENANTE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE X... (ROGER) DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 323 ET L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CE DERNIER, TANT DANS SA REDACTION ANTERIEURE, QUE DANS CELLE POSTERIEURE A LA LOI N° 73-1200 DU 27 DECEMBRE 1973, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR A REFUSE D'ACCORDER A LA CAISSE DEMANDERESSE LE REMBOURSEMENT DE LA PENSION D'INVALIDITE ATTRIBUEE A VEUVE Z..., VICTIME, LE 25 OCTOBRE 1969, D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT X... AVAIT ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE ;
AUX MOTIFS QUE LA PENSION VERSEE A LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL EN VERTU DE L'ARTICLE L 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A UN FONDEMENT STATUAIRE, QU'ELLE NE CONSTITUE PAS UNE DEPENSE DONT LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PUISSENT RECLAMER LE REMBOURSEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE L 397 DU MEME CODE ;
ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA PENSION LITIGIEUSE AVAIT ETE ATTRIBUEE A DAME Z... EN RAISON DE L'INVALIDITE PERMANENTE DONT CELLE-CI ETAIT ATTEINTE DU FAIT DE L'ACCIDENT DU 25 OCTOBRE 1969, QUE L'ATTRIBUTION DE CETTE PENSION, ESSENTIELLEMENT INDEMNITAIRE, RESULTAIT DONC DIRECTEMENT DE L'INFRACTION DONT X...AVAIT ETE RECONNU COUPABLE, QUE LADITE PENSION CONSTITUAIT AINSI UNE PRESTATION OCCASIONNEE PAR L'ACCIDENT A LA CAISSE DEMANDERESSE, QUE DES LORS, EN REFUSANT D'EN ACCORDER A CELLE-CI LE REMBOURSEMENT, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SIMONE Y..., VEUVE Z..., PARTIE CIVILE, A ETE VICTIME D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT X... A ETE DEFINITIVEMENT DECLARE COUPABLE ;
QUE SON MARI, AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE, ETANT ANTERIEUREMENT DECEDE, VEUVE Z..., QUI A ETE RECONNUE ATTEINTE, A RAISON DE CET ACCIDENT DE DROIT COMMUN, D'UNE INVALIDITE PERMANENTE REDUISANT AU MOINS DES DEUX TIERS SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN, A BENEFICIE DE LA PENSION ACCORDEE, DANS CE CAS, A LA VEUVE DE L'ASSURE PAR L'ARTICLE L 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE CONTRE X... PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LADITE PENSION, L'ARRET DECLARE QU'UNE TELLE PENSION, QUI A UN FONDEMENT STATUTAIRE, NE CONSTITUE PAS UNE DEPENSE DONT LES CAISSES PUISSENT RECLAMER LE REMBOURSEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.