Public Transport Authority Reimbursement Claim for Employer Contributions in Criminal Injury Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court rejected an appeal from a public transport authority which sought reimbursement, via the civil remedies attached to a criminal action for involuntary injury, of employer social security contributions paid during the injured employee's temporary work incapacity, the appellate court having refused this reimbursement on the grounds that such payments, made by the authority in its capacity as an employer, did not constitute recoverable damages directly resulting from the offense before the criminal jurisdiction, a distinction which the reviewing court upheld, confirming that payments made in the capacity of an employer do not qualify for reimbursement within the framework of the penal jurisdiction's assessment of damages resulting from the offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPublic Transport Authority Reimbursement Claim for Employer Contributions in Criminal Injury Case: The reviewing court rejected an appeal from a public transport authority which sought reimbursement, via the civil remedies attached to a criminal action for involuntary injury, of employer social security contributions paid during the injured employee's temporary work incapacity, the appellate court having refused this reimbursement on the grounds that such payments, made by the authority in its capacity as an employer, did not constitute recoverable damages directly resulting from the offense before the criminal jurisdiction, a distinction which the reviewing court upheld, confirming that payments made in the capacity of an employer do not qualify for reimbursement within the framework of the penal jurisdiction's assessment of damages resulting from the offense.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the single ground for cassation, but the court ultimately found no violation and rejected the appeal, meaning these provisions were not the basis for the final order of rejection.
Texte complet
REJET DU POURVOI FORME PAR LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, PARTIE INTERVENANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 18 AVRIL 1975, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X...POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A REJETE UNE PARTIE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES.
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE L'ARRETE DU 3 FEVRIER 1955,68 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946,1382 DU CODE CIVIL,2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES CHARGES SOCIALES VERSEES PAR LA DEMANDERESSE DURANT L'INCAPACITE DE TRAVAIL DE SON PREPOSE NE POUVAIENT ETRE RECOUVREES PAR L'ACTION CIVILE LIEE A L'ACTION PUBLIQUE ;
" AU MOTIF QUE DE TELS VERSEMENTS CONSTITUENT UN PREJUDICE QUI N'EST PAS EN RAPPORT DIRECT AVEC L'INFRACTION ;
" ALORS QUE C'EST PAR LA FAUTE DU TIERS RESPONSABLE QUE LA DEMANDERESSE S'EST TROUVEE PRIVEE DU TRAVAIL QUI EST LA CONTREPARTIE DU PAIEMENT PAR ELLE DES CHARGES SOCIALES PATRONALES, LESQUELLES SONT D'AILLEURS CALCULEES PROPORTIONNELLEMENT AU SALAIRE DE LA VICTIME, DONT ELLES CONSTITUENT L'ACCESSOIRE, LE PAIEMENT DES CHARGES SOCIALES PATRONALES PENDANT L'INCAPACITE DE TRAVAIL DE LA VICTIME PRESENTANT DONC LE MEME RAPPORT AVEC L'INFRACTION QUE LE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES QUE LE TIERS RESPONSABLE A ETE CONDAMNE A REMBOURSER A LA DEMANDERESSE " ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DEVENU DEFINITIF, X...A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR Y..., VICTIME DE BLESSURES INVOLONTAIRES AU COURS D'UN ACCIDENT PRESENTANT POUR LUI LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;
QUE, STATUANT SUR LES DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES DE LA VICTIME, PARTIE CIVILE, AINSI QUE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, PARTIE INTERVENANTE EN QUALITE D'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ALLOUE DIVERSES SOMMES AUXDITES PARTIES, REJETTE LA DEMANDE DE LA REGIE TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 1345,79 FRANCS, AU MOTIF QUE CETTE SOMME CORRESPOND AU MONTANT DES CHARGES SOCIALES PATRONALES VERSEES PAR LA DEMANDERESSE A TITRE D'EMPLOYEUR DURANT LA PERIODE D'INCAPICITE DE TRAVAIL TEMPORAIRE DE SON EMPLOYE Y... ET QUE LADITE SOMME NE PEUT AINSI ETRE PRISE EN COMPTE DANS LE CALCUL DU PREJUDICE RESULTANT DIRECTEMENT DES FAITS SOUMIS AU JUGE PENAL ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A VIOLE D'AUCUNE MANIERE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;
QU'EN EFFET LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LA REGIE COMME EMPLOYEUR NE POUVAIENT CONSTITUER DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE EN SA QUALITE D'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE ET NE POUVAIENT AINSI DONNER LIEU A REMBOURSEMENT DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ;
QUE LE MOYEN NE PEUT DES LORS QU'ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.