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82-91628 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Regarding Forgery Dismissed Due to Implied Consideration of Evidence

Numéro de cause 82-91628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A civil party appealed a decision by the court of appeal that confirmed the instruction judge's decision to discontinue proceedings against anyone for forgery and use of forgery, alleging the appellate ruling failed to mention 42 documents presented by the civil party, violating procedural rules and the right to defense. The highest court dismissed the appeal, reasoning that since the appellate ruling explicitly mentioned the civil party's submitted brief, which itself referenced the 42 attached documents, it was necessarily implied that the court considered those documents when ruling on the brief, meaning the ground for appeal was factually unsupported.

Regeste Legislator

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DÉCLARE LE POURVOI IRRECEVABLE; Civil Party Appeal Regarding Forgery Dismissed Due to Implied Consideration of Evidence: The highest court dismissed the appeal, reasoning that since the appellate ruling explicitly mentioned the civil party's submitted brief, which itself referenced the 42 attached documents, it was necessarily implied that the court considered those documents when ruling on the brief, meaning the ground for appeal was factually unsupported.

Mots-clés

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procédure de faux notion de document moyens de défense doute raisonnable droits procéduraux renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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DÉCLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
This statement reflects the final order of the court, which is to declare the appeal inadmissible.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DÉCLARE LE POURVOI IRRECEVABLE

This statement reflects the final order of the court, which is to declare the appeal inadmissible.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE :

- X... MADELEINE, PARTIE CIVILE,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 1ER MARS 1982 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE DES CHEFS DES DELITS DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE FAIT PAS MENTION DES 42 PIECES VERSEES AUX DEBATS PAR LA PARTIE CIVILE ET VISEES DANS SON MEMOIRE ;

ALORS QU'A DEFAUT DE CETTE MENTION OBLIGATOIRE QUI, SEULE, PERMET DE VERIFIER QUE LESDITES PIECES ONT ETE EXAMINEES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, L'ARRET NE REPOND PAS EN LA FORME AUX CONDITIONS DE SON EXISTENCE LEGALE ;

ATTENDU QUE LE MOYEN QUI NE FAIT PAS GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS MENTIONNE LE DEPOT DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE ENONCE LUI-MEME QUE LES 42 PIECES QUI Y ETAIENT JOINTES ETAIENT VISEES PAR CELUI-CI ;

QUE, DANS CES CONDITIONS, IL SE DEDUIT NECESSAIREMENT QU'EN FAISANT ETAT DU MEMOIRE PRODUIT DEVANT ELLE, LA COUR N'A PU QU'ENGLOBER DANS SON VISA LES PIECES A LUI JOINTES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETENDU SE FONDER, NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.