False Testimony Proceedings Discontinuance Appeal Over Insufficient Reasoning
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a judgment from the Court of Appeal confirming the decision of the instructing judge to discontinue proceedings against several individuals accused of false testimony in a civil matter and complicity thereof. The Court of Cassation quashed the appellate decision because the Court of Appeal, when confirming the non-suit after a supplementary investigation, failed to detail the facts of the case or adequately analyze the results of the supplementary investigation, providing only vague and general considerations regarding the consistency of testimonies, thus preventing the reviewing court from exercising its control, which is a mandatory requirement for the legal existence of its ruling under the relevant procedural codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 575 ALIENNA 2-6° ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; False Testimony Proceedings Discontinuance Appeal Over Insufficient Reasoning: The Court of Cassation quashed the appellate decision because the Court of Appeal, when confirming the non-suit after a supplementary investigation, failed to detail the facts of the case or adequately analyze the results of the supplementary investigation, providing only vague and general considerations regarding the consistency of testimonies, thus preventing the reviewing court from exercising its control, which is a mandatory requirement for the legal existence of its ruling under the relevant procedural codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles justified the cassation of the decision due to insufficient reasoning (lack of legal basis and failure to state the facts).
These articles established the grounds for annulling the decision when the Chamber of Accusation failed to properly state the facts and motivate its ruling.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE :
- X... BLANCHE, EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 2 FEVRIER 1982 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Y... PIERRE, Z... PIERRE, A... EPOUSE B..., B... ROBERT, INCULPE DE FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE, ET CONTRE Y... GUY, INCULPE DE COMPLICITE DUDIT DELIT ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU INTERVENUE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA DEMANDERESSE POUR COMPLICITE DE FAUX TEMOIGNAGE ET FAUX TEMOIGNAGE ;
AUX MOTIFS QU'APRES LE SUPPLEMENT D'INFORMATION, IL N'APPARAIT PAS QUE LES TEMOIGNAGES DES INCULPES, MEME S'IL Y A EU DES VARIATIONS, DES DIVERGENCES OU DES IMPRECISIONS SUSCEPTIBLES DE LES RENDRE DOUTEUX OU SUSPECTS, SOIENT FORMELLEMENT DEMENTIS PAR LES DECLARATIONS DES AUTRES PERSONNES ENTENDUES ET PUISSENT ETRE CONSIDERES COMME MENSONGERS, QU'IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE LE DELIT DE COMPLICITE REPROCHE A GUY Y... ET QUI REPOSE SUE LE SEUL TEMOIGNAGE DE MARION C... AMIE DE LA PARTIE CIVILE, QUI A D'AILLEURS VARIE DANS SES DECLARATIONS A L'ENQUETE CIVILE ET A L'INSTRUCTION ;
ALORS QU'EN OMETTANT D'EXPOSER LES FAITS DE LA CAUSE ET D'ANALYSER, FUT-CE SOMMAIREMENT, LES RESULTATS DU SUPPLEMENT D'INFORMATION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE, QUE, PAR SUITE, SON ARRET NE SATISFAIT PAS, EN LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A LE DEVOIR, LORSQU'ELLE STATUE SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, D'ENONCER LES FAITS DE LA POURSUITE ET DE MOTIVER SES ARRETS SUR LES CHEFS D'INCULPATION VISES DANS LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE, FAUTE DE QUOI, CELLE-CI EST RECEVABLE, SUR SON SEUL POURVOI, A POURSUIVRE L'ANNULATION DE L'ARRET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 575 ALIENA 2-6° ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE SAISIE PAR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE Y... PIERRE, Z... PIERRE, A... EPOUSE B..., B... ROBERT ET Y... GUY, INCULPES DE FAUX TEMOIGNAGE ET COMPLICITE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI AVAIT ESTIME, PAR UN ARRET ANTERIEUR, DEVOIR ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, OMETTANT D'EXPOSER LES FAITS OBJETS DE LA PLAINTE, S'EST BORNEE A ENONCER QU'APRES LE SUPPLEMENT D'INFORMATION IL N'APPARAIT PAS QUE LES TEMOIGNAGES DES INCULPES, MEME S'IL Y A EU DES DIVERGENCES OU DES IMPRECISIONS SUSCEPTIBLES DE LES RENDRE DOUTEUX OU SUSPECTS, SOIENT FORMELLEMENT DEMENTIS PAR LES DECLARATIONS DES AUTRES PERSONNES ENTENDUES ET PUISSENT ETRE CONSIDERES COMME MENSONGERS ;
QU'IL EN EST DE MEME EN CE QUI CONCERNE LE DELIT DE COMPLICITE REPROCHE A GUY Y... ET QUI REPOSE SUR LE SEUL TEMOIGNAGE DE MARION C..., AMIE DE LA PARTIE CIVILE QUI A D'AILLEURS VARIE DANS SES DECLARATIONS ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS QUI NE SONT AUTRES QUE DES CONSIDERATIONS GENERALES, VAGUES ET IMPRECISES, L'ARRET ATTAQUE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET NE SATISFAIT PAS, EN LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST RECEVABLE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 2 FEVRIER 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.