Appeal Dismissed for Lack of Standing Regarding Co-defendants' Investigation Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a lower court's ruling by claiming that the committal order did not explicitly address the corruption charges against one defendant and failed to indict or send another defendant for corruption, arguing that the trial court was therefore not validly seized of the entirety of the allegedly indivisible corruption and customs offenses, thereby invalidating the subsequent judgment. The highest court rejected the appeal, holding that the appellants lacked standing to raise the alleged nullity of the investigation concerning charges that would have only prejudiced their co-defendants, thus rendering the sole ground for appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 593 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Lack of Standing Regarding Co-defendants' Investigation Status: The highest court rejected the appeal, holding that the appellants lacked standing to raise the alleged nullity of the investigation concerning charges that would have only prejudiced their co-defendants, thus rendering the sole ground for appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly used this article by finding the appeal inadmissible based on the applicants' lack of standing to raise the alleged violation concerning procedural nullity.
Texte complet
VU LE MEMOIRE EN DEMANDE COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 177, 179 DU CODE PENAL, 426 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PREVENUS, CONSTATE EN FAIT QUE L'ORDONNANCE DE RENVOI N'A PAS STATUE A L'EGARD DU PREVENU X... ET PAS DAVANTAGE A L'EGARD DU PREVENU Y... QUI N'A PAS ETE INCULPE NI RENVOYE POUR CORRUPTION, MAIS SEULEMENT POUR MANOEUVRES EN DOUANE TENDANT A OBTENIR UN AVANTAGE A L'EXPORTATION, ET QU'IL RESULTE NECESSAIREMENT DE CETTE DOUBLE CONSTATION QUE, QUELLES QUE SOIENT D'AILLEURS LES RAISONS DE CETTE OMISSION DU JUGE D'INSTRUCTION QUI IMPORTENT PEU, LE JUGE D'INSTRUCTION NE S'EST PAS DESSAISI DE LA POURSUITE POUR CORRUPTION A L'EGARD DE Y..., ET QUE LA JURIDICTION DE JUGEMENT N'A PAS ETE SAISIE DE CES DEUX POURSUITES A L'EGARD DES PREVENUS SUSVISES, D'OU IL RESULTE NECESSAIREMENT QUE, N'AYANT D'AILLEURS PAS CONSTATE QU'ILS COMPARAISSAIENT VOLONTAIREMENT, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT CONNAITRE DE LA POURSUITE A L'EGARD DE Y... ET DE X... ;
" ALORS QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES FAITS CONSTATES PAR LE PREMIER JUGE ET LE JUGE D'APPEL QUE L'ENSEMBLE DES FAUTES DES DEUX POURSUITES EST INDIVISIBLE ET QUE LES JUGES DU FOND, QUI, D'AILLEURS, NE DISTINGUENT PAS SELON QUE LES FAITS ONT ETE COMMIS PAR CERTAINS PREVENUS OU PAR D'AUTRES, NE POUVAIENT APPRECIER LES FAITS LES UNS INDEPENDAMMENT DES AUTRES EN RAISON DE LEUR EVIDENTE INDIVISIBILITE, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT STATUER VALABLEMENT SUR L'ENSEMBLE DES DEUX POURSUITES DONT ILS N'ETAIENT PAS REGULIEREMENT SAISIS DANS LA TOTALITE ; "
ATTENDU QUE LES DEMANDEURS SONT SANS QUALITE POUR EXCIPER D'UNE PRETENDUE VIOLATION DE L'ARTICLE 172 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SE PREVALOIR D'UNE NULLITE DE L'INFORMATION QUI, A LA SUPPOSER ETABLIE, N'AURAIT CAUSE DE PREJUDICE QU'A LEURS CO-PREVENUS X... ET Y... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.