Appeal Regarding Illegal Composition of Judging Body in Theft Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a fifteen-month prison sentence for theft and attempted theft from the Special Chamber for Minors of the Court of Appeal, arguing the composition of the judging body was illegal. The court quashed the decision because the challenged ruling indicated that the presiding judge also presented the report, while the magistrate delegate for child protection, who is statutorily required to preside or act as the rapporteur in the Special Chamber for Minors, sat merely as an assessor, thereby violating mandatory provisions regarding the composition of the court, which are matters of public order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 223-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Appeal Regarding Illegal Composition of Judging Body in Theft Case: The court quashed the decision because the challenged ruling indicated that the presiding judge also presented the report, while the magistrate delegate for child protection, who is statutorily required to preside or act as the rapporteur in the Special Chamber for Minors, sat merely as an assessor, thereby violating mandatory provisions regarding the composition of the court, which are matters of public order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the provision violated, leading to the cassation of the appealed decision.
Cited as part of the provision violated, concerning the composition of the Special Chamber for Minors and leading to the cassation.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- V... JEAN-LUC,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS EN DATE DU 28 JANVIER 1981 QUI L'A CONDAMNE POUR VOL ET TENTATIVES DE VOL A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 223-2 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ENSEMBLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LA COMPOSITION DES TRIBUNAUX EST D'ORDRE PUBLIC, QUE TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT PORTER EN ELLE-MEME LA PREUVE DE LA COMPOSITION LEGALE DE LA JURIDICTION DONT ELLE EMANE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, LE DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE EXERCE A LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL LES FONCTIONS VISEES A L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, LEQUEL PRESCRIT QUE CE MAGISTRAT PRESIDE CETTE CHAMBRE OU Y EXERCE LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR ET QU'EN CAS D'EMPECHEMENT MOMENTANE, IL LUI EST DESIGNE UN REMPLACANT PAR LE PREMIER PRESIDENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS STATUANT SUR UNE POURSUITE CONTRE LE MINEUR V... PREVENU DE VOL ET TENTATIVES DE VOL, MENTIONNE QUE L'AUDIENCE A ETE PRESIDEE PAR M. P..., PRESIDENT, ET QUE LE RAPPORT A ETE FAIT PAR CE MEME PRESIDENT ALORS QUE LE MAGISTRAT DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE SIEGEAIT A L'AUDIENCE COMME SIMPLE ASSESSEUR ;
QU'IL Y A EU, PAR SUITE, VIOLATION DES TEXTES VISES AU MOYEN CI-DESSUS ENONCE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 28 JANVIER 1981, ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS.