Jurisdictional Transfer in Joint Trial of Adults and Minors
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of receiving stolen goods, argued on appeal that the territorial jurisdiction for his trial was violated because the investigating judge from one jurisdiction (Epinal), handling a case involving both a minor and adults, improperly referred the adult defendants to the correctional court of another jurisdiction (Saint-Dié), claiming this transfer bypassed mandatory procedures for resolving jurisdictional conflicts. The court rejected this argument, holding that under the relevant law concerning minors, when an investigating judge handles a joint prosecution involving both minors and adults, they must, upon concluding the investigation, refer the adult defendants to the competent common law court within the territorial jurisdiction of the Juvenile Court responsible for the minor, and since the challenging party did not dispute that the correctional court of Saint-Dié was territorially competent based on the location where the offenses occurred, the referral was valid and not irregular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 9 de l'ordonnance du 2 février 1945, Art. 659 du Code de procédure pénale, Art. 388 du Code de procédure pénale, Art. 179 du Code de procédure pénale; Jurisdictional Transfer in Joint Trial of Adults and Minors: The court rejected this argument, holding that under the relevant law concerning minors, when an investigating judge handles a joint prosecution involving both minors and adults, they must, upon concluding the investigation, refer the adult defendants to the competent common law court within the territorial jurisdiction of the Juvenile Court responsible for the minor, and since the challenging party did not dispute that the correctional court of Saint-Dié was territorially competent based on the location where the offenses occurred, the referral was valid and not irregular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the applicable rule governing the decision of the investigating judge when minors and adults are jointly prosecuted, justifying the referral to the correctional court.
Cited in the appellant's argument concerning judicial competence, although the Court ultimately rejects the ground.
Cited in the appellant's argument concerning judicial competence, although the Court ultimately rejects the ground.
Cited in the appellant's argument concerning judicial competence, although the Court ultimately rejects the ground.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- Y... ZDENKO,
CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 6 JUILLET 1982, QUI, POUR RECEL D'OBJETS VOLES, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PHILIPPE ET CLAIRE WAQUET ET LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 179, 388 ET 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 612-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE QUI A CONDAMNE Y... ZDENKO A LA PEINE DE SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DONT LA DECISION A ETE CONFIRMEE PAR L'ARRET ATTAQUE N'A PAS ETE SAISIE PAR UN JUGE D'INSTRUCTION APPARTENANT AU SIEGE DE CETTE JURIDICTION ;
"ALORS QUE LES REGLES DE COMPETENCE TERRITORIALE SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE LE JUGE D'INSTRUCTION N'A PAS COMPETENCE POUR SAISIR DIRECTEMENT UN TRIBUNAL REPRESSIF AU SIEGE DUQUEL IL N'APPARTIENT PAS ET DOIT A CETTE FIN FAIRE REGLER DE JUGE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION ;
QU'EN L'ESPECE LE JUGE L'INSTRUCTION D'EPINAL, EN RENVOYANT LE PREVENU DONT IL AVAIT INSTRUIT L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DIE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS ET DES PIECES DE PROCEDURE, QU'A LA SUITE DE LA DECOUVERTE, LE 11 SEPTEMBRE 1981, DANS LE VEHICULE AUTOMOBILE DE Y..., D'UN FUSIL DE CHASSE ET D'UN VIOLON QUI AVAIENT ETE DEROBES LE 3 JUILLET 1981 AU DOMICILE DE X... RENEE, SITUE A RAON-L'ETAPE, LE MINISTERE PUBLIC A REQUIS L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION DONT A ETE CHARGE LE JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-DIE ;
QU'UN MINEUR ETANT SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE, CE MAGISTRAT S'EST PAR LA SUITE DESSAISI DE LA PROCEDURE AU PROFIT DU JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EPINAL, SIEGE DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DU DEPARTEMENT DES VOSGES ;
QU'A L'ISSUE DE L'INFORMATION, L'INCULPE MINEUR A ETE RENVOYE A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS PRECITE SOUS LA PREVENTION DE VOL TANDIS QUE Y... ET UN AUTRE INCULPE, TOUS LES DEUX MAJEURS AU MOMENT DES FAITS, ETAIENT RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DIE POUR RECEL D'OBJETS VOLES ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR DE CASSATION EST EN MESURE DE S'ASSURER DE CE QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU AU MOYEN, LA SAISINE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION D'EPINAL DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DIE N'EST ENTACHEE D'AUCUNE IRREGULARITE ;
QU'EN EFFET, LORSQUE, DANS UNE MEME POURSUITE CORRECTIONNELLE, LE JUGE D'INSTRUCTION CHARGE DES AFFAIRES DE MINEURS INSTRUIT A L'EGARD DE MINEURS ET DE MAJEURS, IL DOIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 9 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, S'IL CONSTATE, AU TERME DE L'INFORMATION, L'EXISTENCE DE CHARGES SUFFISANTES, RENVOYER LES INCULPES MAJEURS DEVANT CELLE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DU TRIBUNAL POUR ENFANTS QUI EST COMPETENTE A LEUR EGARD SELON LE DROIT COMMUN ;
QUE DES LORS, LE MOYEN QUI NE CONTESTE PAS QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DIE ETAIT TERRITORIALEMENT COMPETENT A RAISON DU LIEU DE COMMISSION DES INFRACTIONS, NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, SANS INTERET ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, SANS INTERET ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.