Appeal Regarding Denial of Defense Rights in Armed Robbery Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe accused appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal that referred him to the Assize Court for armed robbery, alleging a violation of the rights of the defense because his counsel was not promptly provided with a copy of the case file despite written requests, and because the court allegedly failed to rule on a request for adjournment. The high court rejected the appeal, finding that the case file had been made available to the parties under the legally prescribed conditions, thereby not infringing on the rights of the defense, and further determining that the indictment division was not seized of any formal request for adjournment because no brief was filed and the counsel failed to appear at the scheduled hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 197 alinéa 4 du Code de procédure pénale, Article 198 du Code de procédure pénale, Article 197 alinéa 1er du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Denial of Defense Rights in Armed Robbery Referral: The high court rejected the appeal, finding that the case file had been made available to the parties under the legally prescribed conditions, thereby not infringing on the rights of the defense, and further determining that the indictment division was not seized of any formal request for adjournment because no brief was filed and the counsel failed to appear at the scheduled hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to determine that the alleged failure to deliver the case file copy did not prejudice the rights of the defense.
The court cited this article to establish that no formal request for referral had been filed before the Chamber of Accusation.
The court cited this article to confirm that the defense counsel failed to appear at the hearing as required.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... SERGE,
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 23 JUIN 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES SOUS L'ACCUSATION DE VOL AVEC PORT D'ARMES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 198, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA MISE EN ACCUSATION DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES, ALORS QUE D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 197, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COPIE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE DOIT ETRE DELIVREE SANS DELAI, SUR SIMPLE REQUETE ECRITE, AUX CONSEILS DE L'INCULPE ;
QU'EN L'ESPECE, MALGRE PLUSIEURS REQUETES EN CE SENS, LE CONSEIL DE L'INCULPE N'A PU OBTENIR, AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE, COPIE DU DOSSIER ;
QU'AINSI LES DROITS DE LA DEFENSE ONT ETE MECONNUS ;
ALORS QUE D'AUTRE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS STATUE SUR LA DEMANDE DE RENVOI PRESENTEE PAR LE CONSEIL DE L'INCULPE QUI, N'AYANT PU OBTENIR LA COPIE DU DOSSIER, N'AVAIT PAS ETE EN MESURE DE PREPARER UTILEMENT LA DEFENSE DE SON CLIENT ;
QU'EN NE SE PRONONCANT PAS SUR CETTE DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE A DE CE CHEF VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 197 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COPIE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE DEPOSE AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT ETRE DELIVREE SANS DELAI, A LEURS FRAIS, SUR SIMPLE REQUETE ECRITE, AUX CONSEILS DES INCULPES ET DES PARTIES CIVILES, LE DEFAUT ALLEGUE DE DELIVRANCE DE CETTE COPIE NE SAURAIT, EN L'ESPECE, AVOIR EU POUR EFFET DE PORTER ATTENTE AUX DROITS DE LA DEFENSE DES LORS QU'IL EST CONSTATE, PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE CE DOSSIER, COMPRENANT LES REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL, A ETE TENU A LA DISPOSITION DES PARTIES, PENDANT LE DELAI ET DANS LES CONDITIONS PREVUS AUX ALINEAS 2 ET 3 DE L'ARTICLE SUSVISE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE N'AVOIR PAS REPONDU A UNE DEMANDE DE RENVOI DE L'AFFAIRE ;
QU'EN EFFET, LA COUR N'ETAIT PAS SAISIE D'UNE TELLE REQUETE, AUCUN MEMOIRE N'AYANT ETE DEPOSE DEVANT ELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LE CONSEIL DE L'INCULPE NE S'ETANT PAS PRESENTE A L'AUDIENCE DE LADITE COUR A LA DATE QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIEE PAR LETTRE RECOMMANDEE, CONFORMEMENT A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 197 DUDIT CODE ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ;
QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR EST RENVOYE ;
QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ;
REJETTE LE POURVOI.